Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez SCIERIE KOCHER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Scierie KOCHER SARL

au capital de 140 800,- €uros

ayant son siège social : 1, route de BUHL - F 67470 NIEDERROEDERN

R.C. Strasbourg 74 B 151

Représentée par

agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Le Comité Social Economique représentée par, en leur qualité de membres titulaires élus du Comité Social Economique.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat a été reconduite en 2020 et le sera également en 2021. Le renouvellement du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021 a été annoncé le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social.

Les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 1 000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC. Elle pourra atteindre 2 000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement ; ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées.

Pour améliorer le pouvoir d’achat de nos salariés suite à la crise sanitaire actuel, nous allons utiliser cette faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, disposant d’un accord d’intéressement, cette prime exonérées ne devra pas excéder 2 000 € par salarié, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations et contributions.

ARTICLE 1- SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés doivent être titulaire d'un contrat de travail (CDD ou CDI) à la date de versement de la prime.

• Le salarié doit avoir au minimum 3 mois d’ancienneté (en CDD ou CDI) pour être éligible.

• La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement.

• Les salariés ayant intégrés l’effectif au cours de cette période ne seront pas proratisés mais pourront tout de même bénéficier de cette prime, la méthode de calcul sera identique que les salariés qui ont été présent sur toute la durée (soit 140 €/mois pour un mois de travail complet sans absences).

• Les salariés ayant un contrat à temps partiel devront réaliser au minimum 50 heures/mois pour que cette prime soit proratisée, en-dessous aucune prime ne sera versée.

ARTICLES 2- MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La modulation de la prime doit toujours tenir compte soit la rémunération, la classification, la durée du travail ou la présence effective du salarié.

Il a été convenu avec les membres titulaires du CSE de moduler le montant de la prime exceptionnelle selon la présence effective mensuelle du salarié, pendant la période du 01^er juin 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

1. Modulation selon la présence effective mensuelle du salarié sur la période du 1^er juin 2020 au 31 juillet 2021

La prime est de 140 €/mois pour les salariés présents le mois complet sans absences. Cette prime s’additionnera pour chaque mois de travail complet sans absences sur une période de 14 mois, c’est-à-dire du 01^er juin 2020 au 31 juillet 2021.

Le montant maximum atteignable de cette prime exceptionnelle est fixé à 1 960€ (soit 140€ x 14).

Les salariés ayant un contrat à temps partiel devront réaliser au minimum 50 heures/mois pour que cette prime soit proratisée.

ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 10 août 2021, pour le bulletin de paie de Juillet 2021.

Cette somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

ARTICLE 4- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Il sera valable jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5- DEPOT ET PUBLICITE

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par l’accord des membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors d’un vote des dernières élections professionnelles.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires numériques signé dont une version intégrale et une version publiable anonymisée à la DIRECCTE (DIrection REgionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l’Emploi) / Unité territoriale du Bas-Rhin sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Et en un exemplaire papier signé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du vote par les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 5.1- NOTIFICATION DES AVENANTS

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt

dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à NIEDERROEDERN, le 07 juillet 2021

SIGNATURES :

En effet, le salarié se verra versée une prime pour chaque mois de travail sans absences.