Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement de la prime de partage de la valeur 2022" chez SCIERIE KOCHER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Scierie KOCHER SARL

au capital de 140 800,- €uros

ayant son siège social : 1, route de BUHL - F 67470 NIEDERROEDERN

R.C. Strasbourg 74 B 151

Représentée par

agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Le Comité Social Economique représentée par, en leur qualité de membres titulaires élus du Comité Social Economique.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Introduite par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il est dorénavant possible de verser une prime, appelée « prime de partage de la valeur », d’un montant maximal de 6 000 € vu que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement. Cette prime est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum.

Pour améliorer le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, nous allons utiliser cette faculté de verser cette prime exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord. L’entreprise disposant d’un accord d’intéressement, cette prime exonérées ne devra pas excéder 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

ARTICLE 1- SALARIES CONCERNES

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail (CDD ou CDI) à la date d’un des versements de la prime.

• Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté (en CDD ou CDI) à la date du versement pour être éligible.

• Avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement.

ARTICLES 2- MONTANT DE LA PRIME

La modulation de la prime doit toujours tenir compte soit la rémunération, la classification, la durée du travail ou la présence effective du salarié.

Il a été convenu avec les membres titulaires du CSE de moduler le montant de la prime de partage de la valeur selon le temps de présence effective du salarié sur l’année 2022.

1. Modulation selon le temps de présence effective du salarié sur l’année 2022

Le montant de la prime de partage de la valeur dépendra du nombre d’heures réalisé par mois par salarié.

Vous trouverez ci-dessous les conditions de calcul de la prime :

• Si le salarié effectue 167 heures ou plus pour le mois, il obtient une prime de 500 € pour le mois calculé.

• Si le salarié effectue 120 heures à 167 heures pour le mois, il obtient une prime de 200 € pour le mois calculé.

• Si le salarié effectue 30 heures à 120 heures pour le mois, il obtient une prime de 50 € pour le mois calculé.

L’ensemble des primes par mois sont additionnés pour obtenir un montant maximal atteignable de 6 000 € ( 12 mois x 500 €) si durant tous les mois, le salarié a donc effectué plus de 167 heures.

ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée en deux fois :

• Le 30 septembre 2022: Le montant sera calculé selon l’addition des primes de janvier à août 2022 (soit un montant maximal atteignable de 4 000€).

• Le 30 décembre 2022 : Le montant sera calculé selon l’addition des primes de septembre à décembre 2022 (soit un montant maximal atteignable de 2 000€).

Cette somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

ARTICLE 4- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Il sera valable jusqu’au jour de son dernier versement, c’est-à-dire, le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5- DEPOT ET PUBLICITE

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par l’accord des membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors d’un vote des dernières élections professionnelles.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• En deux exemplaires numériques signé dont une version intégrale et une version publiable anonymisée à la DIRECCTE (DIrection REgionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l’Emploi) / Unité territoriale du Bas-Rhin sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Et en un exemplaire papier signé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du vote par les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 5.1- NOTIFICATION DES AVENANTS

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt

dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à NIEDERROEDERN, le 29 août 2022

SIGNATURES :