Accord d'entreprise "NAO 2022" chez MESSER FRANCE (Siège)

Accord NAO 2021 pour l’année 2022

Accord conclu entre

Société Messer France

dont le siège social est situé 24 Quai Gallieni à Suresnes

SAS au capital de 22.663.320,00 Euros

Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588

Représentée par

• x

Président

• x

Directeur des Ressources Humaines

Et les organisations syndicales représentatives

Représentées par

• x

Déléguée Syndicale centrale CGT

• x

Délégué Syndical CFDT

Suite aux différentes réunions de NAO, les organisations syndicales représentatives se sont vues remettre par la direction de Messer France le projet d’accord NAO suivant pour 2022.

1. Revalorisation salariale :

Budget Augmentation Générale

• Date d’application : 1^er janvier 2022

• Salariés ayant une ancienneté inférieure au 1^er juillet 2021 et Hors alternants

• Calcul réalisé sur la base « salaire de base + POB »

• Taux : 1.50% pour les salariés ne bénéficiant pas d’une Prime sur Objectifs

• Taux ; 1.25% pour les salariés bénéficiant d’une Prime sur Objectifs (*)

• Cela représente une enveloppe d’environ 320 000 euros chargés

Budget Augmentation Individuelle

• Date d’application : 1^er janvier 2022

• Salariés ayant une ancienneté inférieure au 1er juillet 2021 et Hors alternants

• Calcul réalisé sur la base « salaire de base + POB »

• Taux : 1.25%

• Cela représente une enveloppe d’environ 305 000 euros chargés

Budget égalité femmes / hommes

• Enveloppe de 25 000 euros (environ 37 500 chargés)

Rattrapage 20019/2021

Après étude de situations individuelles, la direction a accédé à la demande de la CGT de revaloriser au 1er janvier 2022 le salaire de base de 14 salariés n’ayant pas bénéficié de 3% d’augmentation sur la période 2019/2021. Cette revalorisation minimum individuelle au 1er janvier 2022 sera égal à l’écart entre la revalorisation effectuée et 3% soit une moyenne de 0,80%

(*) A compter du 1^er janvier 2022, pour l’année 2022 & les suivantes (pas d’effet rétroactif sur 2021), la direction souhaite modifier le calcul des Primes Objectifs (POB) en modifiant le système actuel de la manière suivante :

1. Passage d’une POB objective basée sur un montant fixe (1300 ou 1950 ou 3900) en un système basé sur un pourcentage de la rémunération (4.17% = ½ mois, 1 mois = 8.33%) ;

2. Prise en compte dans le calcul de la POB objective du « salaire de base et de la prime de 13ème mois » auquel s’ajoutera le montant de la prime d’ancienneté » ;

3. Les valeurs retenues sont celles du mois de décembre de l’année N pour laquelle les objectifs ont été fixés : le paiement du solde de la POB intervenant en année N+1 (en cas de promotion liée à un changement de poste, la valeur est calculée au prorata des 2 postes – le changement de coefficient n’étant pas considéré, ici, comme une promotion).

Si le calcul amène une réduction de la POB alors le différentiel sera réintégré au prorata dans le salaire de base & la POB ; si, au contraire, le changement de calcul amène une revalorisation de la POB alors cette augmentation viendra impacter l’augmentation générale.

Cette modification ne rentre pas dans le cadre de la NAO mais est régie par la signature d’un avenant

au contrat de travail. A défaut d’accord entre les salariés et la direction, l’augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base et le montant de POB actuel et l’éventuelle augmentation individuelle ne portera que sur le salaire de base.

Exemple de Calcul d’évolution de la POB (avec & sans prime d’ancienneté – en annexe).

2. Frais Professionnels et Tickets Restaurant

Allocation Repas

• Itinérants et déplacements ponctuels = revalorisation de 15,5 euros à 16 euros

Tickets Restaurants

• Suresnes = la direction propose de porter sa participation au maximum autorisée pour 2022 quand le montant de participation maximum de l’employeur sera connu. A ce jour, le montant du TR est de 9,20 euros avec participation de 5.52 euros.

• Autres sites = revalorisation de la participation employeur à 5.40 euros (contre 4,98 €uros à ce jour) soit un TR de 9 €uros.

Diner

• Suresnes/Paris = 26 euros au lieu de 25 euros

• Autres villes = 24 euros au lieu de 22,5 euros

Hôtel + PDJ

• Paris/Suresnes = 200 euros au lieu de 178 euros

• Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes, Ile de France => 155 euros au lieu de 133 euros

• Autres villes = 140 euros au lieu de 133 euros

Soirée Etape (Diner/Nuit/ Petit déjeuner)

• Paris/Suresnes = 226 euros au lieu de 203 euros

• Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes, Ile de France = 181 euros au lieu de 155,5 euros

• Autres villes = 164 euros au lieu de 155,5 euros

3. Enfants Malades

Les jours enfants malades pourront être décomptés en demi-journée et non plus en journée complète.

4. CESU (Chèque Emploi Service)

Le montant des chèques CESU est porté de 13,50 euros à 14 euros et le nombre de chèque CESU est porté de 24 à 27. Cette mesure s’appliquera aux commandes à venir (pas d’effet rétroactif). Le montant annuel consacré à cette mesure est plafonné à 15 000 euros et dans le cas où une commande ne saurait être honorée au titre d’un millésime alors le collaborateur sera prioritaire l’année suivante.

5. Frais de Santé (Mutuelle)

L’augmentation des cotisations du contrat de frais de santé imposée par l’assureur du fait des résultats négatifs du contrat frais de santé sont pris en charge sur les cotisations employeurs (valable pour l’année 2022).

6. Clause de Revoyure

Un point sur l’application de cet accord sera réalisé en Mai et un état de la situation économique sera réalisé afin d’étudier les possibilités de réviser les salaires en cours d’année 2022 comme cela a été le cas au cours de l’année 2021 (1% en AG en septembre 2021).

Fait à Suresnes, le 21 décembre 2021

Pour Messer France

• x

• x

Pour la CGT

• x

Pour la CFDT

• x

ANNEXE

Exemple 1 : POB de 1300 => POB ½ mois (avec et sans PA)

Exemple 2 : POB de 1950 => POB ½ mois (avec et sans PA)

Exemple 3 : POB de 3900 => POB 1 mois (avec et sans PA)

Exemple 4 : POB de 3900 => POB 1/2 mois (avec et sans PA)