Accord d'entreprise "NAO 2023" chez MESSER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MESSER FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points, les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09222038344
Date de signature : 2022-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : MESSER FRANCE
Etablissement : 30056058800513 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-01
Accord NAO pour l’année 2023
Accord conclu entre
Société Messer France
dont le siège social est situé 24 Quai Gallieni à Suresnes
SAS au capital de 22.663.320,00 Euros
Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588
Représentée par
x
Président
x
Directeur des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives
Représentées par
Pour la CGT
x
Déléguée Syndicale centrale
Pour la CFDT
x
Délégué Syndical
Dans le cadre des différentes réunions de NAO, les organisations syndicales représentatives ont échangé sur différentes options se sont vues remettre par la direction de Messer France l’accord NAO suivant pour 2023.
Revalorisation salariale :
Les salaires de base seront revalorisés au 1er janvier 2023 aux conditions suivantes :
Etre salarié sous contrat à durée indéterminé ou déterminé (hors alternant gérés dans un cadre salarial spécifique) ;
Avoir une ancienneté de 6 mois minimum au 1er janvier 2023 ;
Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation du salaire de base contractualisé au cours de l’année 2022 et applicable au 1er janvier 2023 ;
Et ce, dans le cadre ci-dessous :
Catégories (Salaire de Base) |
Nombre de salariés (indicatif) | Augmentation générale par Catégorie | Moyenne indicative de l’AG par Catégorie |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 3 000 € | 177 | 150 € bruts / mois | 6.3% |
| Au-delà de 3 000 € | 162 | 5% du salaire de base [150 € à 280 €] |
5.0% |
| Au-delà de 5 600 € | 26 | 280 € bruts / mois | 4.0% |
| Total | 365 | Soit une moyenne de 185 € bruts / mois | 5.6% |
Les montants des augmentations brutes seront appliqués au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et pour les salariés en forfait jours réduits
Au moins de septembre, la direction avait proposé:
| Catégories (Salaire de Base) | Nombre de salariés (indicatif) | Augmentation générale par Catégorie | Augmentation Individuelle (mutualisation) | Moyenne indicative par Catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 3 000 € | 175 | 2.50% | 1.50% | 4.0% |
| Moins de 5 000 € | 152 | 1.50% | 2.50% | |
| Au-delà de 5 000 € | 38 | 0.75% | 3.25% | |
| Total | 365 | 1.90% | 2.10% |
Avec une application au 1er octobre 2022 pour l’AG de la tranche 1 et une augmentation générale minimum de 60 € bruts / mois.
La proposition de la direction en date du 24 octobre était la suivante :
| Catégories (Salaire de Base) | Nombre de salariés (indicatif) | Augmentation générale par Catégorie | Augmentation Individuelle (mutualisation) | Moyenne indicative par Catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 3 000 € | 175 | 3.50% | 1.50% | 5.0% |
| Moins de 5 000 € | 152 | 2.50% | 2.50% | |
| Au-delà de 5 000 € | 38 | 1.75% | 3.25% | |
| Total | 365 | 2.90% | 2.10% |
Le 4 Novembre, la proposition écrite de la CFDT était :
| Catégories (Salaire de Base) | Nombre de salariés (indicatif) | Augmentation générale par Catégorie | Augmentation Individuelle par Catégorie | Moyenne indicative par Catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Ouvrier | 42 | 5% avec un minimum de 150 € jusqu’à 2 500 € et un maxi de 280 € au-delà de 5000 € | 3.00% | 7.1% |
| Agent de maitrise | 156 | 2.50% | ||
| Cadre | 167 | 1.50% |
Le 21 novembre, la revendication intersyndicale était :
| Catégories (Salaire de Base) | Nombre de salariés (indicatif) | Augmentation générale par Catégorie | Augmentation Individuelle (mutualisation) | Moyenne indicative par Catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Tous | 365 | 7.0% | 0.0% | 7.0% |
Primes Diverses
Les primes de fonction, d’astreinte et de Home Office sont revalorisées de 5%.
La proposition de la direction en date du 24 octobre prévoyait une revalorisation de 10% avec un minimum de 10 €.
Astreinte
Les primes d’astreint sont revalorisées de 5% comme suit
La proposition de la direction en date du 24 octobre prévoyait une revalorisation de 2.9% sous condition de signature de l’accord NAO.
Frais de Santé (mutuelle)
La part de la cotisation « isolé » payé par l’employeur pour l’assurance frais de santé (socle et sur complémentaire obligatoire) passe de 63% à 75% et donc la cotisation « isolé » payée par le salarié passe de 37% à 25% soit, à titre indicatif, sur la base de la cotisation 2023 :
A noter que la loi prévoit un partage 50%-50% de la cotisation frais de santé.
La proposition de la direction en date du 24 octobre prévoyait une répartition 74%-26% permettant ainsi à un salarié de bénéficier d’une couverture similaire pour un coût similaire ou de réduire sa couverture pour un moindre coût.
Par ailleurs, la direction accepte que les salariés ayant participé au débrayage du 23 novembre (1 heure) ne soit pas pénalisés financièrement : 1 rattrapage de cette heure non travaillée sera organisée.
Fait à Suresnes, le 1er décembre 2022
Pour Messer France
• x
• x
Pour la CGT
• x
Pour la CFDT
• x
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com