Accord d'entreprise "accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez SOC NOTRE DAME DE JOIE (MAISON ACCUEIL NOTRE DAME DE JOIE)

Accord d’ETABLISSEMENT relatif au versement d’une prime exceptionnelle

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOIE dont le siège social est situé 3, rue Duguay Trouin 75280 PARIS cedex 6,

Gestionnaire de l’établissement Maison d’Accueil Notre-Dame de Joie, 12 rue du Docteur Baudin 28000 – CHARTRES

N° SIRET : 300 570 256 00101

Représentée par son Directeur Monsieur Damien VOILLEMOT, dûment habilité et mandaté aux fins des présentes,

Désignée par « l’ANDJ », ou « l’Association » ou « l’Association NOTRE DAME DE JOIE»

d’une part,

Et

Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement

Maison d’Accueil Notre Dame de Joie

12 rue du docteur Baudin

28000 Chartres

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés : les salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ainsi que les professionnels salariés intervenus en renfort dans l’établissement.

Les personnels en télétravail sont exclus du versement de la prime.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

3.1 Montant

L’établissement Notre Dame de Joie étant situé dans un des quarante départements les plus touchés par l’épidémie (Eure et Loir) le montant de base de la prime est fixé à 1.500 €.

3.2 Critères de versement

3.2.1 Eligibilité 

Pour être éligible à la prime, le personnel doit avoir été effectivement présent sur la période de référence comprise entre 1^er mars et le 30 avril 2020. Les personnels répondant au critère ci-avant mais ayant quitté la structure sont également éligibles à la prime.

3.2.2 Abattement lié à l’absence

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence. Les personnels absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.

3.2.3 Motifs d’abattement au temps de présence

L’absence pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, est prise en compte au titre de l’abattement au temps de présence.

Cependant les absences pour maladie, accidents de travail et maladie professionnelle ne sont pas constitutifs d’absence dès lors qu’ils bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus COVID 19.

3.2.4 Proratisation

Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail

3.3 Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Il est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Chartres et fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Chartres, le 19 juin 2020

Pour l’Association, Pour le CSE,

M. Damien VOILLEMOT Mme V. MALTETE

Mme M. SUFFICE