Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS" chez SOC NOTRE DAME DE JOIE

ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS

Entre les soussignées :

L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOIE située 3 rue Duguay Trouin 75006 PARIS, gérant l’établissement DOMAINE DE LA CADENE situé 15 impasse de la Cadène 31200 TOULOUSE,

Pour la Présidente, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Délégué de l’ANDJ, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et :

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par M. XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX, représentée M. XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens biologistes et chirurgiens dentistes du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’avenant en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble tous les établissements du Domaine de la Cadène.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant exclusivement dans les établissements sanitaires tel que précisé dans les A et B de l’avenant relatif à l’attribution d’une prime aux médecin, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes du 15 juillet 2021, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose de la manière suivante :

Une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 100% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Le montant total correspond à la subvention versée à cet effet.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er janvier 2023. Elle fait l’objet d’un versement en deux fois sur la paie de juillet 2023 et décembre 2023.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.

Les présentes dispositions sont conditionnées par l’octroi des financements par les pouvoirs publics.

La suspension du financement par les pouvoirs publics entraînerait immédiatement l’absence corrélative du versement de cette prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à TOULOUSE, le 14/06/2023

En 4 exemplaires

Pour l’Etablissement Le Domaine de la Cadène, M. XXX

Pour la CGT, M. XXX

Pour SUD SANTE SOCIAUX, M. XXX