Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES ECRATS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2020" chez PETIT FORESTIER LOCATION (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,

LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2020

Entre, d’une part :

La Société PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2.020.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par

La Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 161 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par

La Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par

La Société FRIDGE&GO, S.A.S. au Capital de 200.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444, représentée par

La Société PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au Capital de 10.000.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435, représentée par

La Société PETIT FORESTIER ANTILLES, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de POINT-A-PITRE sous le numéro 799 701 438, dont le Siège Social sis Immeuble GAELLE N° 8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par

La Société PETIT FORESTIER LA RÉUNION, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION sous le numéro 814 348 777, dont le siège social sis 16 rue Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par M

Formant une Unité Économique et Sociale (UES),

Et d’autre part,

Pour la CFDT, Déléguée Syndicale, dûment mandatée,

Pour la CFTC, Délégué Syndical dûment mandaté,

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’UES telle que définie ci-dessus.

Article 2 - Objet de l'accord

Article 2-1 - Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par les Métiers à majorité technique qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs par des femmes.

Concernant les métiers commerciaux, la rémunération fixe des commerciaux est identique à expérience égale et la rémunération variable dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition à ce sujet. Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord existe sur ce thème.

Article 2-2 - Salaires effectifs

Les parties ont décidé qu’une seule augmentation aura lieu dans l’année au mois de février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés, ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2020.

Cette année il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salaires en deçà de 2.000 € en allouant des enveloppes distinctes en fonction des niveaux de rémunérations, comme suit:

- pour les salaires strictement inférieurs à 2.000 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 2% de la masse salariale est prévue

- pour les salaires supérieurs ou égaux à 2.000 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 1,5% de la masse salariale est prévue

Ces enveloppes donneront lieu à des augmentations individuelles.

Article 2-3 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2020

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident qu’au titre de l’année 2020 les salariés non cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.

Le journée de solidarité est fixée au 1er juin 2020.

Article 2-4 – Rémunération des astreintes

Au regard de la valeur ajoutée que créent les astreintes pour l’activité et les clients de nos entreprises et conscient de l’investissement des équipe, les parties décident que les montants alloués aux primes d’astreintes sont réévalués, les montants sont les suivants à compter de la paie du mois de février 2020 :

· Prime hebdomadaire de 150 euros bruts

· Prime de sortie de 40 euros bruts par sortie

Article 2-5-a - Avantages sociaux : Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté

La direction soucieuse de reconnaître l’ancienneté des salariés accepte l'attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté comme suit :

• 10 ans d'ancienneté : 1 jour

• 15 ans d’ancienneté : 2 jours

• 20 ans d’ancienneté : 3 jours

• 25 ans d’ancienneté : 4 jours

On apprécie le droit à l'acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Ainsi, cette mise en place sera effective au 1er juin 2020. Il faut avoir acquis l’ancienneté en 2019 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2020.

Article 2-5-b - Avantages sociaux :

La Direction a décidé cette année d’allouer une dotation complémentaire de 55.000 € au budget du C.S.E à raison de versements trimestriels de 13.750 €, en lieu et place du budget annuel actuel complémentaire de 50.000 €.

Article 2-5-c - Autres thèmes non abordés

- L’exercice du droit d’expression a été précisé par la mise en place d’un code de bonne conduite inséré au règlement intérieur de l’UES en décembre 2018.

- Le droit à la déconnexion a de même été intégré à la charte informatique insérée au règlement intérieur de l’UES en septembre 2017.

- L'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…). Pour mémoire, la Direction a mis en place une sur-complémentaire santé pour l’ensemble des salariés de l’UES à compter du 1er novembre 2019. Cette décision a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

- L’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : la nomination d’un responsable HSE/RSE en 2018 a donné lieu au déploiement d’un plan de sensibilisation courant 2019 qui sera poursuivi en 2020.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A l'échéance de son terme cet accord ne continuera donc pas à produire d'effets comme accord à durée indéterminée, ceci en application de l'article L2222-4 du code du travail.

Article 4 - Aménagement de l’accord et adhésion

En cas de dispositions légales ou conventionnelles relatives aux rémunérations modifiant le statut des avantages tels qu'ils résultent du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.

Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale de SEINE SAINT DENIS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera établi en sept exemplaires, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale de SEINE SAINT DENIS et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en neuf exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 20 janvier 2020

Pour les Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIDGE&GO, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA RÉUNION,

Pour le syndicat CFDT, :

Pour le syndicat CFTC, :