Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR 2021" chez PETIT FORESTIER LOCATION (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,

LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2021

Entre, d'une part .

La Société PETIT FORESTIER LOCATION, SAS au capital de 2.020.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 300 571 049 dont le siège social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, SAS au capital de 100.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 525 161 311 dont le siège social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe

La Société PETIT FORESTIER CONTAINER, SAS au capital de 125.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 350 999 355 dont le siège social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société FRIDGE&GO, SAS au capital de 200.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 350 811 444 dont le siège social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société PETIT FORESTIER OFFICE, SAS au capital de 10.00.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 834174 435 dont le siège social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe

La Société PETIT FORESTIER ANTILLES, SAS au capital de 20.000€, immatriculée au RCS de POINT A PITRE sous le numéro 799 701 438 dont le siège social sis SIS IMMEUBLE GAELLE N°8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe

La Société PETIT FORESTIER LA RTEUNION, SAS au capital de 20.000€, immatriculée au RCS de AINT DENIS LA REUNION le numéro 814 348 777 dont le siège social sis 6 RUE Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe

La Société COLD LINE, est immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 871 140 dont le siège social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

Formant une Unité Économique et Sociale (UES).

Et d'autre part,

Pour la CFDT, Madame X, déléguée syndicale, dûment mandatée

Pour la CFTC, Madame X, déléguée syndicale, dûment mandatée

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise sur la rémunération, notamment tes salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s'est déroulée le 27 janvier 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. Un accord de méthode a été signé le 27 janvier 2021,

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Gestion des emplois et des compétences

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'UES telle que définie ci-dessus.

Article 2 - Dispositions relatives aux salaires effectifs

Article 2-1 - Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l'entreprise s'explique par la nature des métiers, à majorité technique, qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont aujourd'hui principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs ou supports par des femmes. Cependant il est précisé que dans le cadre des recrutements en cours, l'Entreprise souhaite accorder une attention particulière aux candidatures féminines sur les dits métiers techniques.

Concernant les métiers commerciaux, la rémunération fixe des commerciaux femmes et hommes est identique à expérience égale, et la rémunération variable dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

Les délégations syndicales n'ont pas émis de proposition à ce sujet. Il est d'ailleurs rappelé qu'un accord existe sur ce thème.

Artiçle 2-2 - Salaires effectifs : budget augmentations individuelles

Après avoir rappelé le contexte sanitaire et ses conséquences économiques sur les résultats de l'Entreprise au titre de l'année 2020, mais également 2021 , les parties ont décidé des dispositions suivantes relatives à l'évolution des salaires effectifs pour l'année 2021 .

Date d'application et population concernée:

• mise place d'une enveloppe d'augmentations individuelles des salaires à effet du 1er Juillet 2021 (mise en œuvre sur les bulletins de salaire de Septembre avec effet rétroactif au 1er Juillet), pour rensemble des salariés présents au 1er Juillet 2021, et ayant au moins 1 (un) an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2020.

Définition de l'enveloppe d'augmentation individuelle:

Cette année il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d'achat des salaires en deçà de 2.000 €, en allouant des enveloppes distinctes comme suit:

• pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.000 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 1 ,5 ⁰/0 de la masse salariale est prévue pour les salaires supérieurs strictement à 2.000 € brut base 35H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 1 % de la masse salariale est prévue

Ces enveloppes donneront lieu à des augmentations individuelles.

Article 2-3 - Budget primes annuelles

Préambule:

Les parties signataires ont décidé d'avancer au 1er Septembre l'attribution des primes versées habituellement au mois de décembre pour l'ensemble des salariés présents au 1er Juillet 2021 , et ayant au moins 1 (un) an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2020, en octroyant un budget de primes annuelles permettant l'attribution de primes individuelles, de la façon suivante:

Date d'application du budget primes annuelles :

• Mise en oeuvre sur les bulletins de salaire à partir du mois de septembre

Montant du budget primes annuelles :

• 1 ,5 ⁰/0 de la masse salariale annuelle (salaires de base, base 35h) calculée au 31 Décembre 2020

Cette disposition annule et remplace le dispositif dit de "gratification de fin d'année ou PFA" mis habituellement en œuvre en décembre. Par conséquent au mois de Décembre 2021 aucun budget relatif aux gratifications ne sera octroyé.

Ce budget de prime devra permettre la reconnaissance par les managers de l'engagement des collaborateurs au cours de l'année 2021, te niveau d'atteinte de leurs objectifs, la reconnaissance de leur ancienneté, et permettra également au cours de l'année, l'attribution de primes exceptionnelles au titre d'actions ou de résultats exceptionnelles.

Article 2-4 - Budget exceptionnel de promotion/réajustement

Préambule:

Les parties signataires ont décidé à titre exceptionnel pour l'année 2021, afin d'accompagner les éventuelles promotions ou réajustements salariaux nécessaires intervenus ou à intervenir sur l'année 2021, de mettre en place un budget exceptionnel dit de "promotion/réajustement".

Date d'application du budget exceptionnel de promotionlréajustement :

• mise place d'un budget exceptionnel à effet du 1er Juillet 2021 (mise en œuvre sur les bulletins de salaire de Septembre avec effet rétroactif au 1er Juillet). pour 'es salariés éligibles présents au 1er Juillet 2021.

Montant du budget exceptionnel :

• 0,3 % de la masse salariale (salaire de base mensuel base 35h) calculée au 31 Décembre 2020

Il est par ailleurs précisé qu'une promotion consiste en un changement d'emploi ou de qualification correspondant à un élargissement des responsabilités confiées. Il peut s'agir d'un changement d'emploi au sein d'une même catégorie, ou un changement d'emploi entrainant un changement de catégorie.

Article 2-5 Rémunération des astreintes

Rappel des dispositions relatives au paiement des astreintes:

• Prime hebdomadaire de 150 euros bruts

• Prime de sortie de 40 euros bruts par sortie

Article 3 - Avantages sociaux

Article 3-1 - Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour 2021

Conformément aux dispositions de l'article L 3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident qu'au titre de l'année 2021 les salariés non cadres seront dispensés de l'accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l'accord temps de travail.

La journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021 . Cette disposition a été approuvée par le CSE à l'unanimité des membres présents.

Article 3-2 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l'ancienneté

La direction soucieuse de reconnaître l'ancienneté des salariés accepte l'attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l'ancienneté comme suit :

• 10 ans d'ancienneté : 1 jour

• 15 ans d'ancienneté : 2 jours

• 20 ans d'ancienneté : 3 jours

• 25 ans d'ancienneté : 4 jours

On apprécie le droit à l'acquisition des jours d'ancienneté à compter du 1er juin de l'année N. Ainsi, cette mise en place sera effective au 1er juin 2021. tt faut avoir acquis l'ancienneté en 2020 pour pouvoir bénéficier des jours d'ancienneté en 2021 .

Article 3-3 - Avantages sociaux

La Direction a décidé cette année d'allouer une dotation complémentaire de 55.000 € au budget du C.S.E à raison de versements trimestriels de 13.750 €.

Article 3-4 - Ticket restaurant

La Direction prévoit la mise en place du dispositif des tickets restaurant pour les collaborateurs de la société Cold Line à compter du 1er juillet 2021 . La valeur faciale du ticket restaurant sera de 8,5 euros par jour effectivement travaillé.

Dans l'hypothèse où les modalités de restauration du siège de Villepinte venaient à changer au cours de l'année 2021 et entraîneraient une évolution à la hausse du prix moyen du coût du repas, la valeur faciale du ticket restaurant serait alors portée à 9 euros à compter du 1er janvier 2022.

Article 3-4 - Période de référence pour l'attribution de droits aux JRC

A ce jour, la période de référence pour l'attribution et le décompte des JRC s'effectue du 1er juin de l'année N, jusqu'au 31 mai de l'année N+l.

Il a été convenu qu'à compter du 1er juin 2021, la période de référence pour l'attribution et le décompte du JRC se fera sur une année civile, à savoir du 1er janvier de l'année N, jusqu'au 31 janvier de l'année N.

Par conséquent, les JRC octroyés au 1er juin 2021 seront proratisés jusqu'au 31 décembre 2021 . A compter du 1er janvier 2022, les JRC seront calculés sur la période de référence d'une année civile.

Article 3-5 - Modalités de calcul de décompte des jours pour évènements familiaux.

Par dérogation aux dispositions légales le décompte des jours pour évènements familiaux se décompte en jours ouvrés au sein des sociétés composant l'UES.

A titre d'information, la Convention collective du Transport prévoit un décompte en jour ouvrable.

Article 3-6 Jours enfant malade

Les parties signataires entendent reconduire les dispositions relatives aux jours d'enfant malade prévues dans la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019 dans les mêmes conditions d'attribution et d'application.

Article 4 - Dispositions relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 4-1 - Dispositions particulières relatives au retour de congé maternité

Les parties signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant eu ou étant en situation de retour de congé maternité dans l'octroi des augmentations, ou primes ou promotions prévues à l'article 2 du présent accord.

Article 4-2 - Index Hommes / Femmes

L'égalité entre tes femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations de la Direction. Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l'égalité des chances. Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre tes discriminations pour réaliser l'égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l'entreprise et s'engagent à ouvrir des négociations sur le thème de l'égalité professionnelle au cours du premier trimestre 2022.

Article 5 - Dispositions spécifiques relatives à l'attractivité des sociétés de l'UES et à la Qualité de Vie au Travail

La Direction, soucieuse d'accompagner ses collaborateurs tout au long de leur carrière professionnelle au sein du Groupe, et de mettre en place de nouveaux dispositifs permettant à la fois l'amélioration de la qualité de vie au travail, de l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle, et de la mise en place de dispositifs d'épargne de retraite complémentaire, prévoit au cours de l'année 2021 des réflexions en matière de :

renforcement et d'harmonisation des parcours d'intégration d'expérimentation de la semaine de travail sur 4 jours mise en place d'un dispositif de Compte Épargne Temps mise en place d'un dispositif d'intéressement d'un Plan d'Epargne d'Entreprise et/ou d'un plan d'épargne retraite

Article 6 Dispositions spécifiques relatives au développement des carrières

L'entreprise soucieuse d'accompagner les collaborateurs tout au long de leur carrière entend la création au cours de l'année 2022 à la création de parcours professionnels pour les métiers techniques. Une négociation relative à la Gestion Prévisionnel de l'Emploi et des Compétences,

Article 7 - Dispositions générales

Article 7-1- Modalités d'application de l'accord

Les mesures salariales et financières, s'appliqueront au 1er septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2021 .

Les dispositions relatives à l'attribution des tickets restaurant de la société s'appliqueront au 1er Juillet 2021.

Les dispositions relatives à l'augmentation de la valeur faciale des tickets restaurent pour l'ensemble des sociétés de l'IJES s'appliqueront au 1er janvier 2022 si et uniquement si les conditions de restauration du siège social évoluent.

Article 7-2 - Prise d'effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

Article 7-3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de 'a dénonciation.

Article 7-4 Clause de sauvegarde

Si, sur l'initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 7-5 Publicité et dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de ta Formation Professionnelle, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en neuf exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 23 Juin 2021

Pour les Sociétés PETIT FORESTIER OFFICE, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER et FRIDGE&GO, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION, COLD LINE

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,