Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez VICON - KVERNELAND GROUP FRANCE SAS (Siège)

Entre

KVERNELAND GROUP France SAS – 55 avenue Ampère 45800 Saint Jean de Braye représentée par YYYYYYYYYYY en qualité de Directeur Général, d’une part

Et

XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts. Ce plafond est calculé et donc réajusté dans les mêmes conditions que le plafond d’exonération prévue par la loi mentionnée ci-dessus.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

La prime s'élève à 500 Euros pour les salariés bénéficiaires ayant été présent toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération brute inférieure au plafond mentionné à l’article 1^er du présent accord.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Il est convenu que le montant de la prime indiqué ci-dessus ne sera pas proratisé si les salariés ont été malades en 2018.

Le montant de la prime est ainsi réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint Jean de Braye le 22 mars 2019

YYYYYYYYYYY XXXXXXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale