kverneland

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR KVERNELAND GROUP FRANCE SAS

Entre

WERNELAND GROUP FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 275 Allée du Ruet 45760 Marigny-les-Usages

Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose

Et

L'Organisation Syndicales représentative au sein de la Société Kverneland Group France SAS, représentée par xxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical de la CFDT,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n ⁰2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d'achat des salariés.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu'un accord d'intéressement est actuellement en vigueur au sein de l'entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise sous réserve d'être présent au jour du versement de la présente prime.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Seule la PPV versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales.

Le montant de la PPV sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction

De la durée de présence effective pendant l'année écoulée.

• Les salariés visés à l'article 1 ayant été présent l'intégralité de l'année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 2 500 E.

• Les salariés visés à l'article 1 n'ayant pas été effectivement présents l'intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

De la durée de travail prévue au contrat de travail.

• Le montant de la PPV est de 2 500 pour les salariés à temps complet et à temps partiel visé à l'article 1

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1 ^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS,

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin dès le versement de cette prime.

ARTICLE 7 - DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera ensuite déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt d'une version sur support électronique auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l'entreprise,

Fait à Marigny-les-Usages, le 15 décembre 2022.

En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical CFDT