Accord d'entreprise "Un Accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ALTIR - ASS LORRAINE TRAITEMENT INSUFFIS RENALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

2018

Entre :

L’Association Lorraine pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (ALTIR), dont le siège social est situé Allée du Morvan, Hôpitaux de Brabois à Vandoeuvre-les-Nancy (54504), représentée par xxxxxx, en qualité de Médecin-Directeur

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxx, en qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les établissements gérés par l’ALTIR à la date de signature du présent accord.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’ALTIR qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de

53 944,80 € sur un an

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime s’élève à 150 euros pour un salarié à temps plein présent du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 selon le calcul suivant :

Droit individuel =

150 € X Temps de travail effectif du salarié sur l’année 2018

Temps de travail effectif annuel d’un salarié à temps plein présent du 01/01/2018 au 31/12/2018

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Cette prime revêt un caractère exceptionnel et ne sera pas renouvelable.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN exercice social, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DIRECCTE du Grand Est.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la Direction.

Fait à Vandoeuvre, le 23/03/2019

La Direction L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxx Représentée par xxxxxxxxxx

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