Accord d'entreprise "Un accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ALTIR - ASS LORRAINE TRAITEMENT INSUFFIS RENALE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

au sein de l’Association ALTIR

2021-2023

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’association, Lorraine pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale

Adresse Hôpitaux de Brabois Allée du Morvan Représentée par Madame xxxxxx

Agissant en qualité de Médecin Directeur

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme xxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part.

PREAMBULE :

En application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à laquelle adhère l’Association ALTIR, les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée peuvent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Aussi et dans cette perspective pour 3 années qui s’étendent du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023, l’ALTIR s’est engagée à formaliser les modalités de calcul et de versement applicables dès le 1^er janvier 2021.

1- OBJET – DUREE : 

Le présent accord a pour objet en application des dispositions de l’article A3.01 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour 3 années du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

A défaut de nouvel accord, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective.

2- BENEFICIAIRES :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés rémunérés de l’Association ALTIR présents au moment du versement de celle-ci, soit au 31 décembre de chaque année.

3- MODALITES D’ATTRIBUTION :

Il est attribué à chaque salarié présent au 31 décembre de l’année, une prime annuelle de 5 % à laquelle s’ajoute une prime de présentéisme de 0.50 %, calculée sur le salaire brut, hors Indemnité SEGUR, hors prime attribuée aux Médecins et Pharmaciens dans le cadre du SEGUR MEDICAL et hors SEGUR 2, versé du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Les indemnités de Sécurité Sociale pour la maladie sont exclues de l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Le critère d’attribution de la prime de 0.50 % est le présentéisme.

L’Association ALTIR souhaite mettre en avant le présentéisme et le valoriser par une augmentation générée par le calcul suivant :

• tout salarié comptabilisant de 0 à 3 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées, bénéficiera d’une prime de 5,50 % sur la totalité des rémunérations brutes versées hors IJSS maladie et hors primes SEGUR,

• tout salarié comptabilisant au moins 4 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées, bénéficiera d’une prime de 5,00 % sur la totalité des rémunérations brutes versées hors IJSS maladie et hors primes SEGUR.

Afin de garantir le calcul de la prime et d’instaurer une équité dans la prise en compte des absences sur une année civile, la période de référence de calcul pour la prime décentralisée est la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

Ainsi le versement de cette prime se fera en 2 temps pour tous les salariés. Un versement de 5% au 31 décembre de l’année N et un versement de 0.5 % au 31 janvier de l’année N+1 pour les salariés qui remplissent les conditions d’attribution.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilées à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention, • jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

4- CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME : 

La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul sur l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

Le paiement de la prime se fera en deux versements :

• 1^er versement au 31 décembre de l’année N sur la base de 5% de la totalité des salaires bruts à l’exclusion des indemnités de Sécurité Sociale de maladie et des primes SEGUR, versés sur la période du 1^er janvier au 31 décembre

• 2^ème versement au 31 janvier de l’année N+1 sur la base de 0.50 % de la totalité des salaires bruts à l’exclusion des indemnités de Sécurité Sociale de maladie et des primes SEGUR, versées sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, pour les salariés qui répondent aux critères d’attribution définis dans l’article 3 du présent accord.

5 – ARTICLE – DURÉE DE L’ACCORD – DÉNONCIATION - RÉVISION et MODIFICATION DE L’ACCORD :

5-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021.

5-2 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par les parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions prévues par L’article L. 2261-11 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation devra respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision, formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord. Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, l’Association ALTIR engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

Dans ce cas, un avenant sera conclu par l'ensemble des parties signataires de l'accord.

A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

6- DEPOT – PUBLICITE  :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Fait à Vandoeuvre-les-Nancy

Le 14 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association ALTIR Pour le Syndicat CFDT

xxxxxxxx xxxxxxxx

Le Médecin Directeur Déléguée Syndicale CFDT