Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN RECHERCHE" chez SAINT GOBAIN RECHERCHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN RECHERCHE

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

L'effectif prévisionnel à la date du premier tour de scrutin est de 475.13 salariés dont 306.7 cadres (37,62% de femmes et 62,38% d’hommes) et 168.43 employés, techniciens et agents de maîtrise (37,78% de femmes et 62,22% d’hommes).

Le nombre de membres à élire est donc de :

12 TITULAIRES et de 12 SUPPLEANTS.

Compte tenu de la répartition des effectifs dans chaque collège, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

- Collège « employés, techniciens et agents de maîtrise »  4 titulaires et 4 suppléants

- Collège « cadres » : 8 titulaires et 8 suppléants

ARTICLE 2 : DATE DE SCRUTIN

Le premier tour des élections aura lieu du Lundi 15 octobre 2018 à partir de 12h jusqu’au Mercredi 17 octobre 2018 à 14h.

Il sera procédé à l’élection des titulaires et suppléants de chaque collège.

Le deuxième tour des élections aura lieu du Lundi 29 Octobre 2018 à partir de 12h jusqu’au Mercredi 31 Octobre à 14h.

si, au premier tour, il y a eu absence de quorum, absence totale ou partielle de candidature, listes incomplètes, vacance d’un siège.

ARTICLE 3 : LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés à la Direction des Ressources Humaines.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux de la Direction en travée 13 le lundi 1er octobre 2018.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera également communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 4 : LISTE DES CANDIDATS

Article 4.1 : dépôt des candidatures

Pour des raisons d'ordre matériel, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au :

Lundi 8 octobre 2018 avant 11 heures pour le 1er tour des élections

Lundi 22 octobre 2018 avant 11 heures pour le 2nd tour des élections

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines.

Elles seront affichées sur les panneaux de la Direction en travée 13 le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 4.2 : Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant

• être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

— arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

— arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

ARTICLE 5 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU PROCESSUS ELECTORAL

En date du 21 septembre 2018, un accord collectif a été conclu pour autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des présentes élections.

Les élections des membres du Comité Social et Economique, pour les deux tours, seront organisées par vote électronique.

La Direction, par l’entremise de la société PARAGON, se charge de l’envoi aux électeurs des matériels de vote contenant les codes d’accès à la plateforme de vote électronique, et du dépouillement des votes le jour du scrutin.

Article 5.1 – bureaux de vote

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Il est constitué un bureau de vote unique composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présent et acceptant. Les deux collèges seront représentés par ce bureau de vote.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant le scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il contrôlera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis et les signera.

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Compte tenu de l’accord sur le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote recevront une formation, sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du scrutin.

Le bureau de vote testera la plate-forme de vote électronique et procèdera à un scrutin à blanc lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote. A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par le bureau de vote, ce dernier procédera au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir que cette version logicielle sera effectivement celle utilisée durant le scrutin.

Le scellement des urnes électroniques internet et par correspondance produit trois effets :

- figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global de votre élection)

- remettre tous les compteurs d'urne à zéro

- créer la clé globale de chiffrement de votre élection (pour le chiffrement du bulletin de vote)

Il sera réalisé deux processus de scellement par bureau de vote : 1 scellement des 2 urnes « titulaires » + 1 scellement des 2 urnes « suppléants ».

Le processus de scellement nécessite la saisie de 4 clés numérique à 6 positions par les membres du bureau de vote dans l’interface logicielle de Paragon Transaction. Les 4 clés peuvent être indifféremment réparties suivant la composition du bureau de vote.

Article 5.2 – vote électronique

Le recours au vote électronique a été décidé par accord en date du 21 septembre 2018. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans un cahier des charges annexé à la décision.

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Article 5.2.1 – Le matériel de vote

Chaque électeur recevra par courrier électronique sur leur adresse mail professionnelle avant le premier tour, et le cas échéant, le second tour, l’URL d’accès du site de vote ainsi que ses codes d’accès personnels et confidentiels.

L’envoi de ces informations de vote sera fait après le scellement qui aura lieu le 15 octobre pour le premier tour, et le 29 octobre pour le second tour.

Les salariés électeurs identifiés comme absents le jour du scrutin par la Direction des Ressources Humaines, recevront l’ensemble de ces informations par courrier électronique sur leur adresse personnelle ; ou à défaut par courrier postal à leur domicile.

En complément, la Direction des Ressources Humaines devra être informée de toute absence lors du scrutin dans un délai minimum de 10 jours qui précèdent le premier tour et le second tour, afin de pouvoir communiquer aux salariés concernés les informations nécessaires pour participer au vote.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire. Le vote peut donc être effectué depuis leur lieu de travail, leur domicile ou depuis tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Article 5.2.2 – Les modalités de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse du site de vote communiquée, soit https://xx.paragon-election.com.

Le déroulement est le suivant :

• Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l'électeur devra saisir ses codes d’accès, mot de passe et département de naissance, ainsi qu’un code secret non imprimé sur son courrier.

• Ce code secret sera son matricule

• Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors décider de :

• choisir une liste complète

• raturer des candidats,

• voter blanc

Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

En cas de perte, l'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant : 

• ses Nom et Prénom

• son département de naissance

• son lieu de naissance

• son code postal de résidence

Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle qui sera communiquée par l'électeur.

Article 5.2.3 - Le scellement

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :

• Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection)

• Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,

• Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

Chaque bureau de vote procédera en premier lieu au scellement des 2 urnes des « titulaires » de son collège puis dans un second temps au scellement des 2 urnes des « suppléants » de son collège.

Article 5.2.4 - L’assistance aux utilisateurs

La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 1 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email suivante : supportelection@paragon-europe.com ou par téléphone (numéro communiqué lors de l’envoi des codes d’accès). Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser à la Direction des Ressources Humaines pour toute question.

ARTICLE 6 : DESCELLEMENT - PROCES-VERBAUX – RESULTATS

Le président du bureau annoncera de clôture du scrutin aux heures fixées par le présent protocole, Le site de vote électronique ne sera alors plus accessible aux électeurs.

Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- clôture du site internet de vote,

- déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

- dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants,

- calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

- téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité,

- impression et signature des procès-verbaux pré-remplis,

- proclamation des résultats.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.

Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats et aux listes d’émargement. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les PV de résultats. Les résultats sont proclamés par le président oralement.

Les résultats seront affichés par la Direction des ressources humaines, le lendemain de chaque tour, sur les panneaux réservés aux communications.

Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :

• un exemplaire pour la Direction ;

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ;

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique);

• un exemplaire destiné à l’affichage ;

• deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;

• un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables)

  ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOL D’ACCORD PRE-ELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 21 septembre 2018.

Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Saint-Denis en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.

Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Bobigny.

Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à AUBERVILLIERS, le 21 septembre 2018

Pour la Direction,

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,