Accord d'entreprise "Accord sur les établissements distincts et la mise en place des CSSCT" chez CERMEX - SIDEL PACKING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD SUR LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES COMMISSIONS

CSSCT

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

CHAMPS D’APPLICATION 2

1. ORGANISATION DES INSTANCES 2

   1. DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 2

   2. Organisation des instances 2

2. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

(CSSCT) AU NIVEAU DES CSE DE CORCELLES-LES-CITEAUX ET LISIEUX 3

3. missions des CSSCT de Corcelles-Les-Citeaux ET de Lisieux 3

4. COMPOSITION DES CSSCT DE CORCELLES-LES-ClTEAUX ET LISIEUX 3

5. FONCTIONNEMENT DES CSSCT DE CORCELLES-LES-ClTEAUX ET DE LISIEUX 4

6. MOYENS DES CSSCT DE CORCELLES-LES-ClTEAUX ET DE LlSŒUX 4

3. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL 4

7. MISSIONS DE LA CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL 5

8. COMPOSITION DE LA CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL 5

9. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL 5

10. MOYENS DE LA CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL 5

4. DISPOSITIONS DIVERSES 6

   11. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L⁵ ACCORD 6

   12. REVISION 6

   13. FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE DEPOT DE L’ACCORD 6

SIREN 300 989 001 00023

NAF 2829 A / SAS au capital de 4 410 640 €

RCS Dijon - B300 989 001/77B90 / TVA FR29 300 989 001

General

Entre la Société Cermex SAS., représentée par, agissant en qualité de Président, et, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

La délégation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Et la délégation syndicale FO représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place du Conseil Economique et Social (CSE) dans toute entreprise employant au moins 11 salariés. Ainsi à l’issue des prochaines élections professionnelles, le CSE remplacera les instances représentatives du personnel actuelles, à savoir le Comité d'Entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

En application de l'ordonnance susdite, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique organise les modalités de fonctionnement du CSE.

Les mandats en cours pour Corcelles et Lisieux arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, l’entreprise CERMEX SAS a choisi de mettre en place le CSE à l’échéance des anciens mandats de DP, CE. Soucieuse d’instaurer un dialogue social de qualité à l’horizon de cette prochaine échéance, l’entreprise CERMEX SAS a invité les partenaires sociaux à discuter et négocier un accord de mise en place des établissements distincts et des CSSCT.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des sites de la société Cermex SAS (à savoir, Corcelles-Les-Citeaux, Brazey-en-Plaine et Lisieux à ce jour).

1. ORGANISATION DES INSTANCES

   1. DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Au regard de l’ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la définition de l'établissement distinct est corrélée à l’existence de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (Art. L. 2313-4 du code du Travail)

2. Organisation des instances

Au regard de cette définition, les parties présentes ont retenu l’existence de deux établissements distincts : • Le site de Corcelles-Les-Citeaux (dont l’établissement secondaire de Brazey en Plaine)

General

Le site de Lisieux

Cette organisation a pour conséquence la mise en place d'un CSE central qui fera l’objet d’un accord distinct.

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU NIVEAU DES CSE DE CORCELLES-LES-CITEAUX ET LISIEUX

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés (Art. L. 2315-36).

A ce titre, une CSSCT devra être mise en place dans l’établissement distinct de Corcelles les Cîteaux.

L’effectif de Lisieux étant inférieur à 300 salariés, l’établissement n'a pas l’obligation de mettre en place une CSSCT. Néanmoins, garantir la sécurité et préserver la santé des collaborateurs étant un des axes prioritaires du groupe GeboCermex, les parties décident de mettre en place une CSSCT dans l’établissement de Lisieux.

3. MISSIONS DES CSSCT DE CORCELLES-LES-CITEAUX ET DE LISIEUX

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Compte-tenu de l’importance accordée par l’entreprise et le groupe aux sujets liés à la sécurité et à la santé de ses salariés, la commission se voit confier des prérogatives afin de proposer des améliorations concernant la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi la CSSCT :

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 Peut procéder à l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

4. COMPOSITION DES CSSCT DE CORCELLES-LES-ClTEAUX ET LISIEUX

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant (Art. L. 2315-39.) et elle comprend :

A Corcelles-Les-Citeaux, 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant du troisième collège.

A Lisieux 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant du troisième collège.

Ses membres sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) selon les modalités de l’art L 2315-39 du Code du Travail, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

En outre, sera également désigné lors de cette réunion, un secrétaire de commission. La désignation du Secrétaire répondra aux règles de désignations visées à l’article L.2315-39 du Code du travail.

General

2.3. FONCTIONNEMENT DES CSSCT DE CORCELLES-LES-CITEAUX ET DE LISIEUX

La commission se réunira au cours de quatre réunions annuelles, convoquées à l’initiative de l’employeur.

En outre la commission peut se réunir lors de réunions extraordinaires, convoquées à l’initiative de son Président ou en cas de demande de la majorité des membres de la commission.

Le Président de la Commission convoque les membres à la réunion en arrêtant la date et le lieu de celle-ci.

L'ordre du jour de la réunion sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission et transmis dans un délai de 3 jours avant la tenue de la réunion aux membres de la commission.

Le secrétaire sera chargé d’établir le procès-verbal des réunions de la commission et de le diffuser auprès des membres de la commission. Le procès-verbal pourra faire le cas échéant l’objet d’une procédure d’adoption au cours de la réunion suivant celle à laquelle il se rapporte.

Dans l’éventualité où la commission serait amenée à devoir délibérer, les résolutions, décisions ou motions sont adoptées à la majorité des membres présents. Le vote s’effectue à main levé, sauf demande express d’un membre présent pour que soit organisé un vote à bulletin secret.

4. Moyens des CSSCT de Corcelles-Les-Citeaux et de Lisieux

Chaque membre désigné de la CSSCT bénéficie pour effectuer leurs missions de:

10 heures mensuelles de délégation pour les membres de Corcelles les Citeaux 10 heures mensuelles pour les membres de Lisieux

Ce crédit d’heures viendra le cas échéant s’ajouter au(x) crédit(s) d’heure(s) dont il bénéficierait à un autre titre que celui de membre de la commission.

Le secrétaire de la commission de Corcelles-Les-Citeaux bénéficiera pour sa part d’un crédit d’heure de 8 heures annuelles à utiliser dans le cadre sa mission de secrétaire.

Le secrétaire de la commission de Lisieux bénéficiera pour sa part d’un crédit d’heure de 8 heures annuelles à utiliser dans le cadre sa mission de secrétaire.

Les membres de la CSSCT, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail soit

5 jours de formation maximum sur les sujets Santé/Sécurité pour Corcelles 5 jours de formation maximum sur les sujets Santé/Sécurité pour Lisieux

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Conformément aux articles L.2315-16 et L.2315-18 du Code du Travail, le financement des formations est pris en charge par l’entreprise. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du comité social et économique central, l’entreprise Cermex SAS comptant plus de 300 salariés,

General

3.1. MISSIONS DE LA CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL

La CSSCT au niveau du CSE central se voit confier, par délégation du CSE central, l’ensemble des attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les missions de la CSSCT au niveau du CSE central sont identiques à celle de la CSSCT au niveau du CSE dans la mesure où les sujets sont communs aux deux établissements et relèvent des prérogatives d’information et de consultation du CSE central.

3.2. COMPOSITION DE LA CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant et elle comprend 3 membres représentants du personnel et membres du CSE central (titulaire ou suppléant), dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant du troisième collège.

Cette représentation sera composée de deux représentants pour l’établissement de Corcelles et d’un représentant pour l’établissement de Lisieux.

Ses membres sont désignés selon les modalités de l’art L 2315-39 du Code du Travail, lors d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE central après sa constitution ou son renouvellement.

En outre, sera également désigné lors de cette réunion, un secrétaire de commission. La désignation du Secrétaire répondra aux règles de désignations visées à l’article L.2315-39 du Code du travail.

3. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT AU NIVEAU DU CSE CENTRAL

Dans la mesure où la très grande majorité des thématiques hygiènes, sécurité et conditions de travail sont abordées et traitées au niveau des établissements, la CSSCT centrale se réunira une fois par an et par ailleurs uniquement si des sujets santé/sécurité communs aux deux établissements surviennent et qu’ils n’aient pas trouvé de réponse au niveau de l’établissement.

Dans ce cas, la commission se réunira après convocation réalisée à l’initiative de l’employeur.

En tout état de cause, la commission peut se réunir en cas de demande de la majorité des membres qui la compose.

Le Président de la Commission convoque les membres à la réunion en arrêtant la date et le lieu de celle-ci.

L’ordre du jour de la réunion sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission et transmis dans un délai de 3 jours avant la tenue de la réunion aux membres de la commission.

Le secrétaire sera chargé d’établir le procès-verbal des réunions de la commission et de le diffuser auprès des membres de la commission. Le procès-verbal pourra faire le cas échéant l’objet d’une procédure d’adoption au cours de la réunion suivant celle à laquelle il se rapporte.

Le secrétaire bénéficie de 2 heures par réunion pour la rédaction du procès-verbal.

Dans l’éventualité où la commission serait amenée à devoir délibérer, les résolutions, décisions ou motions sont adoptées à la majorité des membres présents. Le vote s’effectue à main levé, sauf demande express d’un membre présent pour que soit organisé un vote à bulletin secret.

4. Moyens de la CSSCT au niveau du CSE central

Les membres de la CSSCT au niveau du CSE central, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du CSE central peuvent bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail soit 5 jours de formation sur les sujets Santé / sécurité.

General

Les membres de la CSSCT au niveau du CSE central bénéficient d’un temps de préparation des réunions égal au temps prévu pour la réunion.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

   5. Entree en vigueur, duree et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature, en vue de la prochaine échéance électorale organisée au cours de l'année 2018. Il prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE élus lors du processus électoral 2018.

Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales, afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d'en adapter les dispositions.

4.2. REVISION

A tout moment, chaque partie pourra demander la révision de certaines clauses du présent accord.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant de révision de tout ou partie du présent accord est conclu, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

3. FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Bourgogne, Unité Territoriale de Côte D’Or, Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Corcelles-les-Citeaux,

Le 06/04/2018

Pour Cermex SAS

La Responsable Ressources Humaines

Pour CERMEX SAS Le Président

Pour la CFDT La déléguée syndicale

Pour FO

Le délégué syndical

General