Procès-verbal d’accord relatif à la NAO 2023

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

de l'entreprise SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS

La société Sidel Packing Solutions SAS a invité les délégués syndicaux de l’entreprise pour ouvrir les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les différents partenaires se sont réunis les 18 janvier, 27 janvier et 8 février 2023 afin :

• De partager les éléments sur le contexte économique de l’entreprise,

• D’échanger sur les mesures à intégrer dans ce nouvel accord

La délégation syndicale CFDT était représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et.

La délégation syndicale FO était représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, et

La délégation syndicale UNSA était représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, et

Ce Procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Cet accord s’applique à tous les salariés CDI de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS (établissements de Corcelles-lès-Cîteaux, Brazey-en-Plaine et Lisieux).

Article 2 : Contenu de l’accord

Les représentants des organisations syndicales ainsi que de la Direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant, L2242-15 et L2242-17 du code du travail.

A ce titre, ils ont échangé sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs,

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération. Elles soulignent particulièrement le contexte économique et le niveau de l’inflation en 2022.

Au vu des résultats financiers de l’entreprise, et de l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles qui s’annoncent pour l’année 2023.

Malgré cela la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires, en tenant compte du contexte et du niveau de l’inflation très élevée en 2022.

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

Augmentation générale

La mise en place d’une augmentation générale brute conforme au tableau ci-dessous sera appliquée :

Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2022.

L’augmentation générale définie ci-dessus sera appliquée de façon rétroactive au 1^er Janvier 2023, sur la paye de Mars 2023.

Les salariés en alternance, et les salariés dans le dispositif « fins de carrières » sont exclus de cette augmentation générale.

1.2 Prime vacances

Il est convenu que le montant de la prime vacances annuelle est revalorisé à 700 € brut par salarié par an (augmentation de 200 € de la prime vacances actuelle). Cette prime sera versée au mois de juin de chaque année (les bénéficiaires seront les salariés présents au 1er juin de l’année en cours).

Article 3 – Publicité

Le présent PV fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties signataires en sera remis (en main propre ou par voie électronique) à chaque signataire ;

• le PV sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• le PV sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;

• Les salariés seront informés de ce PV par courrier électronique / affichage.

Fait à Corcelles-lès-Cîteaux, le 10 Février 2023,

Pour Sidel Packing Solutions SAS Pour Sidel Packing Solutions SAS

Le Président D.R.H.

Pour la CFDT Pour FO

La déléguée syndicale centrale Le délégué syndical central

Pour l’UNSA

Le délégué syndical central