Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord - Négociations annuelles obligatoires au titre de 2022" chez CRTIDF - COMITE REGIONAL TOURISME ILE DE FRANCE (Siège)

Procès-Verbal d’accord

Négociations annuelles obligatoires au titre de 2022

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En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions des 04 février, 10 février et 23 février 2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire engagée conformément à l’article L.2242-1 et suivants, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignés l’état des mesures qui seront mises en place.

MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS

Augmentation de salaire au sein de l’UES :

• Salaire ≤ à 25 K€ : 3%

• Salaire > 25 et ≤ 35 K€ : 2%

• Salaire >35 et ≤ 65 K€ : 1.5 %

Égalité professionnelle

Les mesures financières de rattrapage éventuel liées à l’application de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes feront l’objet d’un traitement spécifique et indépendant et seront mises en œuvre en 2022 selon les modalités définies par l’accord d’entreprise.

Politique de formation pour 2022

1 - Les grands axes de la politique de formation 2022

Les grands axes de notre politique de formation pour le CRT et les CaRT accompagneront donc les plans d’actions 2022 ainsi que le développement du portefeuille de compétences nécessaires :

• À la professionnalisation de nos actions

• Au changement de culture d’entreprise.

Pour 2022, les budgets prévisionnels dédiés à la formation seront de :

• CRT :  80 000 €

• CaRT : 50 000 €

Pour rappel, les plans de développement des compétences pour le CRT et les CaRT sont désormais réfléchis et élaboré de façon triennale.

Toujours pour rappel, le premier plan triennal 2020-2022 a été construit à partir des besoins identifiés lors des EAO 2020 et ajusté en fonction des nouveaux besoins identifiés en 2021 et 2022.

2022 est donc la dernière année de ce plan triennal.

En fin d’année dernière, le bilan intermédiaire du plan triennal 2020-2021-2022 a été réalisé auprès de chacun des directeurs.

En fonction des besoins exprimés par les salariés lors de leur EAO 2021 et/ou lors de leurs derniers entretiens professionnels, le plan 2022 a été ajusté.

Afin de satisfaire à la fois les besoins de l’entreprise et ceux exprimés par les salariés, dès lors que ces besoins entraient dans la logique du plan triennal, le budget pour le CRT a être dû revu à la hausse.

Ainsi de 55 000 euros en 2021, il passe à 80 000 euros en 2022.

Toutes les nouvelles demandes, qui seront donc formulées dans les EAO 2022 seront étudiées, au cas par cas, pour la constitution du second plan triennal 2023-2026.

Pour rappel, les formations qui seront engagées, dans le cadre du plan triennal devront à la fois répondre :

• Aux besoins de l’entreprise en matière d’acquisition de compétences

• Aux désirs des salariés de monter en compétences ou d’acquérir des certifications

• Aux mutations notamment technologiques et organisationnelles qui sont les nôtres actuellement.

Ainsi, les actions de formation qui seront valorisées dans le cadre des plans triennaux 2020-2021-2022 et 2022-2023-2024 et qui se dérouleront sur le temps de travail pourront être :

• Des formations dispensées en interne et assurées par des formateurs internes ou externes y compris les formations d’une demi-journée

• Des formations en interentreprises à distance ou en présentiel et dispensées par des prestataires extérieurs

• Des formations, à l’initiative de salarié, co-construites entre l’employeur et le salarié avec utilisation du CPF du salarié et éventuellement un complément financier de la part de l’employeur.

Les séminaires ou webinaires en ligne que pourraient suivre les salariés, dès lors qu’ils ne dépassent pas une demi-journée, et qu’ils sont en lien avec leur fonction, pourront également se dérouler sur le temps de travail, après accord de leur hiérarchie.

Les séminaires ou webinaires en ligne d’une journée ou plus se dérouleront également sur le temps de travail, après accord de la hiérarchie, et devront obligatoirement être signalés au service du développement RH. Ils seront renseignés dans octime sous le motif formation.

Les formations du plan triennal 2020-2021-2022 qui seront dispensées cette année devront, à la fois permettre d’accompagner à la fois la stratégie de notre structure et les grands axes stratégiques du SRDTL.

• Accompagner la relance et la transformation de l’économie touristique francilienne

• Enrichir le positionnement de la destination Paris Île-de-France

• Engager la destination Paris Île-de-France dans l’adaptation au changement climatique

• Tirer le meilleur parti de l’accueil des grands événements (culturels, sportifs, d’affaires…)

2 - Les formations hors temps de travail 

2.1 Les formations entrant dans le dispositif « destination France »

L’employeur peut être amené à proposer des formations hors temps de travail, dans la limite légale de 30H00 par an et par salarié.

Ce sera le cas en 2022, puisque, dans le cadre du programme « Destination France » lancé par le gouvernement en novembre 2021, les entreprises du secteur du tourisme peuvent bénéficier, en 2022, d’un soutien dans l’accompagnement de leur reprise d’activité et dans la montée en compétences de leurs salariés.

Cela signifie que le CRT et les CART sont en mesure de pouvoir présenter des dossiers de formation (individuels ou collectifs) à validation des Services de l’Etat et demander leur prise en charge des coûts pédagogiques.

Afin que la reprise de notre activité, notamment sur les PIT, puisse se dérouler de façon optimum, et afin qu’un maximum de personnes puissent bénéficier de ce dispositif, les formations entrant dans ce cadre seront réalisées hors temps de travail. Il s’agit de :

• Formation en langues

• Bilans de compétences

• Formation en informatique

• Certifications à des outils numériques comme Photoshop

• Formation de formateur

• Formation à la négociation commerciale

Le consentement du salarié est, dans ce cas, obligatoire. Ce dernier ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

2.2 Les bilans de compétences demandés dans le cadre des entretiens professionnels

Les demandes de bilans de compétences formulées, dans le cadre des entretiens professionnels, seront également réalisés en dehors des heures de travail. Aucune synthèse ne pourra être demandée ou exigée par l’employeur à l’organisme de formation délivrant le bilan de compétences.

2.3 Les formations co-construite entre le salarié et l’employeur

Les formations longues types Master, Exécutive master…. sont des formations qui doivent faire l’objet d’une demande d’absence dans le cadre du compte personnel de formation (CPF de transition professionnelle). Ce dispositif est entièrement à la main des actifs donc du salarié. Il n’y a par conséquent pas de co-construction entre le salarié et l’employeur dans ce cas de figure.

Les formations type MBA s’étalant sur un maximum d’un an, à raison de quelques jours par mois pourront faire l’objet d’une co-construction entre le salarié et l’employeur. Cela signifie que le salarié devra mobiliser ses heures CPF pour aider au co-investissement.

Les heures de formation seront effectuées hors temps de travail, sans rémunération ni récupération.

Dans le cadre du programme de reprise d’activité « destination France », les formations longues demandées par les salariés au cours de l’entretien professionnel 2022, feront l’objet d’un dossier soumis à validation de l’Etat. Avant cela, la RH se rapprochera de chacun de salariés afin d’affiner le projet professionnel du salarié.

En cas d’acceptation, les heures passées en formation seront effectuées en dehors du temps de travail. En cas de refus, ces formations entrent dans le cadre du CPF de transition professionnelle.

2.4 VAE

Le programme digitalisé de formation que suivent les salariés des CART ainsi que les heures passées avec le consultant pour l’obtention de leur Licence Professionnelle en Management des Activités Commerciales s’effectuent hors temps de travail.

Les heures devant se dérouler à la faculté ainsi que le passage devant le jury s’effectueront sur le temps de travail.

3 / Pour accompagner le développement des compétences

Pour les CRT :

• Formation gestion de projet

• Formation marketing digital et e-marketing

  • Google Advanced

  • SEMRUSH

  • Politique marketing/stratégie web et stratégie de contenus

  • Parcours certifiant Devenir Business Développer 

• Formation outil numérique : Photoshop/indesign

• Formation outils informatique (pack office – outils collaboratifs)

• Formation aux réseaux sociaux

• Formation de formateur

• Formation métier et technique pour les pôles supports

• Formation RGPD

• Formation ingénierie de formation

• Formation prise de parole en public

• Formation prise de note et pensée visuelle

• Formation de sauveteurs secouristes du travail

Pour les CART :

• Formation au management de ventes

• Coachings de ventes

• Formation à l’accueil à distance (Visio/audio-accueil dans le tourisme)

• Ateliers culture de service

• Langues des signes

• Formation prise de parole en public

• Formation technique métier (open bravo)

• Formation CRM et datacatching

• Formation CRT (matinales)

• Assistance informatique

• Entraînement conversationnel (objectif 2024)

Forfait mobilité

L’employeur confirme son souhait de s’engager dans une démarche active de réflexion pour intégrer certaines valeurs écologiques dans son fonctionnement courant. Dans ce cadre, la direction souhaite inscrire résolument l’UES sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Un projet d’accord vous sera proposé prochainement.

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Le présent Procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (une version sur support papier et une version sous forme électronique) ainsi d’un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Paris, le

Fait en 6 exemplaires originaux

Les délégués syndicaux : le Directeur Général Délégué