Accord d'entreprise "EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BTP CFA POITOU CHARENTES (Siège)

ACCORD RELATIF A

L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

au sein de l’association BTP CFA POITOU-CHARENTES

Entre

BTP CFA Poitou-Charentes

ci-nommé l’Association,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de l’Association suivantes :

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

ARTICLE 1 - PREAMBULE 3

ARTICLE 2 - PERSONNEL CONCERNE 3

ARTICLE 3 - AMENAGEMENT DU PLAN DE CHARGE DES ELUS 3

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS 3

ARTICLE 5 - MOYENS MATERIELS 3

ARTICLE 6 - DIFFUSION DES COMMUNICATIONS 4

ARTICLE 7 - CONVOCATIONS STATUTAIRES 5

ARTICLE 8 - REPRESENTATION NATIONALE « PILOTAGE MUTUELLE » 5

ARTICLE 9 - INFORMATION POUR LES NOUVEAUX SALARIES 6

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 12 - DENONCIATION 6

ARTICLE 13 - NOTIFICATION-DEPOT-VALIDITE 7

ARTICLE 14 - COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE 7

Article 1 - PRÉAMBULE

Cet accord a pour but de fixer dans le cadre des lois et des décrets qui le réglementent, les modalités d'application de l'exercice du droit syndical et des représentants du personnel au sein de BTP CFA POITOU-CHARENTES et de ses établissements rattachés.

Article 2 – PERSONNEL CONCERNE

Sauf disposition contraire, le présent accord s'appliquera à l'ensemble des mandatés syndicaux et représentants du personnel.

Par le terme « mandatés syndicaux », on entend : Les délégués syndicaux

Les représentants syndicaux au Comité Social et économique (CSE)
Les Responsables de section syndicale

Par le terme « représentants du personnel », on entend Les représentants de proximité (RP)
Les membres du CSE
Les membres de la CSSCT

Article 3 – AMENAGEMENT DU PLAN DE CHARGE DES ELUS

Les heures de délégation des mandatés syndicaux et représentants du personnel, seront prises en compte dans le plan de charge annuel. Le temps de travail sera proratisé afin de permettre aux IRP de placer leur délégation sur leur temps de travail. Le responsable hiérarchique devra confirmer par écrit l’ajustement du plan de charge des salariés.

Article 4 – COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Afin de permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, les documents demandés et nécessaires seront envoyés minimum 7 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Article 5 – MOYENS MATERIELS

• Dans chaque établissement, l'employeur met à disposition un local pour le C.S.E. et les RP. Ce local mis à disposition devra avoir une superficie au moins égale à 16m² et sera à l'usage exclusif des représentants du personnel et mandatés syndicaux.

• Chaque local sera équipé de mobilier de bureau suffisant pour l'ensemble des I.R.P.

• Chaque local sera équipé d'une ligne téléphonique avec ligne extérieure, d'un poste informatique connecté au réseau internet, d'une imprimante/ scanner, ainsi que d'un rangement pouvant fermer à clef pour chaque I.R.P. et O.S. (un rangement pour le CSE, RP, CSSCT et un rangement pour chaque organisation syndicale)

• L'employeur autorise les mandatés syndicaux et représentants du personnel à utiliser son réseau informatique, l'accès à internet, au système de reprographie, de la télécopie et d'affranchissement.

Moyens de déplacements des mandatés syndicaux

Afin de garantir un dialogue social de qualité sur l’ensemble des établissements de BTPCFA Poitou-Charentes, les mandatés syndicaux pourront utiliser un véhicule de location au maximum un jour par mois pour se déplacer sur les établissements gérés par l’association. Les frais inhérents à ce déplacement seront remboursés par l’association à travers l’édition d’une fiche de frais.

Article 6 – DIFFUSION DES COMMUNICATIONS

Les diffusions devront répondre au respect de réserve et de confidentialité à l'égard des informations et documents auxquels chaque utilisateur a accès. Cette obligation implique le respect des règles d'éthique professionnelle et de déontologie.

• Communication « papier »

Les mandatés syndicaux et représentants du personnel sont autorisés à déposer leurs communications dans les casiers des salariés.

• Communication « électronique »

Afin de faciliter la communication aux salariés des informations syndicales et aux informations relatives aux institutions représentatives du personnel, L'employeur autorise les mandatés syndicaux et représentants du personnel à utiliser la messagerie professionnelle.

• Toute communication d’une IRP émane du secrétaire ou du trésorier ou, à défaut par un autre titulaire du CSE ayant eu délégation de pouvoir de l’un des deux susnommés.

• Dans le cadre de toute communication, le principe de liberté y est affirmé, sous la seule réserve des infractions de presse que sont l’injure et la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Modalités de diffusion des communications syndicales et des représentants du personnel par voie « électronique »

Afin que les destinataires identifient l'origine des messages des mandatés syndicaux et représentants du personnel il est décidé que :

L'objet du message adressé aux salariés par les mandatés syndicaux doit contenir obligatoirement la mention de l'Organisation Syndicale sous la forme :

Objet du message [nom de l'O.S.]

L'objet du message adressé aux salariés par les représentants du personnel doit contenir obligatoirement la mention du mandat pour lequel il communique, sous la forme :

Objet du message [mandat]

Ex : objet du message [RP]

Ex : objet du message [CSSCT]

Ex : objet du message [CSE]

Les salariés devront avoir la possibilité de ne pas recevoir ces messages.

Ils pourront en faire la demande auprès des mandatés syndicaux ou représentants du personnel en renvoyant un message dont l'objet pourra se limiter à : « Ne plus envoyer de message »

L'utilisation de la messagerie ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entreprise : chaque expéditeur devra donc veiller à modérer ses envois de courriers pour garantir ce principe.

Les parties conviennent que la diffusion à l'extérieur d'informations collectées sur intranet est interdite.

Moyens de déplacements des mandatés syndicaux.

Afin de garantir un dialogue social de qualité sur l’ensemble des établissements de BTPCFA Poitou-Charentes, les mandatés syndicaux pourront utiliser un véhicule de location au maximum un jour par mois pour se déplacer sur les établissements gérés par l’association. Les frais inhérents à ce déplacement seront remboursés par l’association à travers l’édition d’une fiche de frais.

Article 7 – CONVOCATIONS STATUTAIRES

Accord employeur, règle du « silence vaut accord »
Pour toutes demandes d’absence dans le cadre de l’article 1.8.3 de la convention collective ETAM du bâtiment de 2006, l’acceptation de l’employeur est réputée acquise après un délai de 5 jours ouvrés sans réponse suite à la communication de la convocation statutaire correspondante.

Maintien de salaire, congés payés et RTT

L’article 1.8.3 de la CCN des ETAM précise que les autorisations d’absence sont non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT.
L’association maintiendra le salaire des salariés pour ces temps d’absence et en demandera le remboursement auprès de l’organisation syndicale concernée.

Les droits aux congés, jours de RTT, jours non travaillés, primes ou droits à la retraite ne pourront pas être proratisés en fonction des absences liées à l’article 1.8.3 de la convention collective.

Article 8 – REPRESENTATION NATIONALE « PILOTAGE MUTUELLE »

Dans le cadre du pilotage national de l’assurance santé, l’association BTPCFA Poitou-Charentes attribue 24 heures par an aux salariés de l’association qui seront désignés par les organisations syndicales nationales pour piloter le régime d’assurance santé (pilotage mutuelle). Le report des heures de délégation non utilisées sur les mois suivants est possible.

Ce temps de délégation sera maintenu jusqu’à ce que les partenaires sociaux déterminent nationalement les temps de délégation des représentants nationaux de salariés.

Article 9 – INFORMATION POUR LES NOUVEAUX SALARIES

L'employeur s'engage à fournir aux salariés nouvellement recrutés les informations suivantes dans le cadre de l'Accord collectif du 30 juin 2015 :

• La liste des syndicats représentatifs présents dans l'entreprise et des noms des Délégués syndicaux.

• Les noms des élus titulaires et suppléants CSE, RP et CSSCT

Article 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous

Article 11 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable à tout moment entre les parties signataires.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser ainsi que sur les motifs de révision.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation des dites dispositions.

Article 12 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires.

L’avis de dénonciation doit être notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales.

La durée du préavis précédant la dénonciation est de 3 mois à compter de la date de dépôt.

En cas de dénonciation, le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation susmentionné.

Article 13 – NOTIFICATION – DEPOT - VALIDITE

Notification :

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de BTP CFA Poitou-Charentes.

Dépôt :

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification : 20/01/2023

Le présent Accord est établi en 8 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction :

- en deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la DRETS

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu

Validité :

L'accord sera valable en vertu de l’article L.2232-12

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Article 14 – COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.

Fait à Saint Benoît le 05/01/2023 en 8 exemplaires

• Pour BTP CFA Poitou-Charentes,

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