Accord d'entreprise "Accord collectif égalité professionnelle homme-femme" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT et CFTC le 2022-11-14 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, les formations, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T05723007101
Date de signature : 2022-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASBH
Etablissement : 30112526600231
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-14
Accord collectif égalité professionnelle homme – femme
2022 - 2023
Obligations légales en matière de négociation et d’égalité professionnelle – 9 domaines d’action proposés par la loi :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective (obligatoire)
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
L’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, portant sur au moins 3 domaines d’action, accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Nous avons choisi de travailler sur :
L’embauche
| Objectif de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes | Réaliser une note d’info/ guide de recrutement à destination des managers afin de présenter les dispositions légales et règlementaires relatives à la discrimination dans l’entreprise | Nombre de notes d’info/ guides diffusés auprès des mangers |
| Dans le cadre de la formation individuelle des managers, identification par l’entreprise, de modules de formation en faveur de la politique d’égalité professionnelle et de la mixité des recrutements | Nombre de modules de formation identifiés par l’employeur | |
| Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise | Rédiger chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle homme-femme et de mixité | Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe |
La formation
| Objectif de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié( e )s en charge de famille | Etablir annuellement une liste de formations proposées par l’entreprise, à destination des salariés | Nombre de salarié (e )s ayant bénéficié d’une formation proposée sur la liste |
| Développer le professionnalisme des managers afin d’optimiser l’adéquation entre le besoin de formation des collaborateurs et les formations proposées | Création de communications/ réunions / formations / groupes de travail à destination des managers afin de les informer des facilités d’accès à la formation mises en place dans l’entreprise | Nombre de communications/ réunions / formations / groupes de travail créés et nombre de managers ayant participé à ces groupes de travail |
La rémunération effective
| Objectif de progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale | Permettre aux salarié (e )s en charge de famille le jour de rentrée scolaire de bénéficier d’une absence autorisée ou d’une absence autorisée rémunérée | Nombre de salarié (e )s ayant bénéficier de ce dispositif |
| Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise | Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration | Nombre de contrôles réalisés |
| Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié (e )s | Réduire ou supprimer la période conventionnelle d’un an permettant de bénéficier des congés enfant malade | Nombre moyen de jours enfants malade par salarié et par sexe |
Fait à Cocheren, le 14 novembre 2022
| Pour l’employeur | Pour le syndicat CGT Délégué syndical |
Pour le syndicat CFTC Déléguée syndicale |
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