Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez LES TROIS DOMAINES - LES TROIS DOMAINES UNION FRUITIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 AVRIL 2018

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre

La Société Coopérative Agricole LES TROIS DOMAINES, Immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro de 301 191 946,

représentée par agissant en qualité de Président et par agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par , Déléguée syndicale dûment habilitée

D’autre part.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein des locaux administratifs de la Coopérative, les 27 mars et 12 avril 2018.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés du collège ouvriers/employés de la Société Coopérative Les Trois Domaines.

Article 2 : Mesure salariale générale

Les parties signataires du présent accord ont arrêté la mesure suivante :

La mise en place d’une prime d’assiduité de 20€ brut par mois de présence complet

dans l’optique de récompenser le personnel faisant preuve d’implication, de par leur constance et afin de favoriser leur pouvoir d’achat.

Cette prime sera effective à compter du 1^er septembre 2018.

Conditions d’attribution :

Cette prime sera versée mensuellement et en intégralité aux personnes ayant été présentes sur l’ensemble du mois.

Les absences suivantes n’impacteront pas le montant de la prime :

- les congés conventionnels

- les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle inférieures à 1 mois

- les jours fériés

- les temps de formation à l’initiative de l’employeur

- les heures de délégations

- les récupérations d’heures, préalablement autorisées par la Direction

Les absences suivantes entraîneront une proratisation de la prime :

- les congés payés

- les repos compensateurs

Cette proratisation se fera sur la base du nombre de jours ouvrés du mois.

Pour toutes les autres absences, retards significatifs, ou débauches avant l’heure théorique, aucun montant ne sera versé au salarié.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter 1^er septembre 2018.

3.2 : Révision 

L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’organisation syndicale signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3.3 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

3.4 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

3.5 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa négociation et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Lot et Garonne (Agen), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Agen, le 13 avril 2018

La Direction, La Déléguée Syndicale CGT,