Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LES TROIS DOMAINES - LES TROIS DOMAINES UNION FRUITIERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre

La Société Coopérative Agricole LES TROIS DOMAINES, Immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro de 301 191 946,

représentée par agissant en qualité de Président et par agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par, Déléguée syndicale dûment habilitée

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 58944.80€ brut.

Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 100€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  La présence s’apprécie selon la durée du contrat, et sera de ce fait proratisée pour les contrats ayants débutés ou pris fin sur la période du 01 janvier au 31 décembre 2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019, et apparaitra sur le bulletin de salaire du salarié, conformément à l’article R 3243-1 alinéa 9.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Information du personnel et prise d'effet

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par voie d’affichage.

Il prend effet le jour de sa signature.

Article 5 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa négociation et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Lot et Garonne (Agen), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Agen, le 20 mars 2019

Le Président, La Déléguée Syndicale CGT,