Accord d'entreprise "avenant n°1 accord d'entreprise relatif au compte épargne temps du 10 novembre 2016" chez COTEG - COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COTEG - COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX et le syndicat UNSA le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T09419002468
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Avenant
Raison sociale : COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX
Etablissement : 30123960400061 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord relatif aux conditions de sortie de crise liée au COVID-19 (2020-04-27)
Un Avenant n°1 de l’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne-Temps du 21/10/2016 (2020-05-20)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-21
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU
10 NOVEMBRE 2016
COTEG, situé 219 rue des Marais – 94120 FONTENAY SOUS BOIS immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 301 239 604.
Dûment représentée par , agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et la délégation unique du personnel composée de :
- , délégué du personnel titulaire, et salarié mandaté par l’organisation syndicale représentative au sein de la société ;
- I, délégué du personnel suppléant.
Ci-après dénommées les «organisations syndicales»
D’autre part,
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 10 novembre 2016 prévoyait une durée d’application déterminée de 3 ans.
Cet accord mis en place à la demande des salariés de l’entreprise COTEG, les partenaires sociaux avaient souhaité une durée d’application courte afin de vérifier la pertinence du dispositif, et l’améliorer le cas échéant.
C’est dans ce contexte, et après avoir jugé le dispositif adapté, que les partenaires sociaux se sont réunis afin de pérenniser l’accord relatif au CET.
Le présent avenant n°1 a donc pour objet de modifier la durée d’application de l’accord relatif au CET signé le 10 novembre 2016.
Article 1. Modification de la durée de l’accord initial
L’article 8 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ».
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2. Notification et publicité
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant pourra être publié sur la base de données nationale.
Fait à Fontenay sous Bois, en 5 exemplaires, le
Pour la société COTEG Président (date et signature) |
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Délégué du personnel titulaire Délégué du personnel suppléant |
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