Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 de l’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne-Temps du 21/10/2016" chez COTEG - COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (Siège)

Avenant n°1

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 NOVEMBRE 2016

Entre les soussignés :

Entre la Société COTEG S.A.S., située 219 rue des Marais – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 301 239 604,

Dûment représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Directeur d’agence

après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société COTEG, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord.

Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 21 octobre 2016 prévoyait :

• une durée d’application déterminée de 3 ans soit jusqu’au 30 avril 2019

• un nombre maximum de 20 jours cumulés sur le CET durant plusieurs exercices.

Après 3 années de fonctionnement, il a été jugé le dispositif adapté aux attentes des salariés c’est pourquoi par le présent avenant il est convenu de le pérenniser.

Par ailleurs, suite aux dispositions temporaires et exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise « covid-19 », il a été constaté par les parties que la limite de jours cumulables sur le CET est trop basse.

Ainsi, il a été convenu de faire évoluer 2 dispositions par avenant au dit accord.

Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET

La dernière phrase de l’article 4 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 30 jours pour les autres salariés. »

Ainsi la limite de temps cumulés sur le CET est porté de :

• 140 à 210 heures pour les salariés horaires

• 20 à 30 jours pour les autres salariés

Article 2. Modification de la durée de l’accord initial

L’article 8 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ».

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3. Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :

• Notifié à chacune des parties

• Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.

Fait à Fontenay sous Bois, en 3 exemplaires, le ………………………………………………………

Pour la Société Pour le CSE

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