Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES AFFECTES SUR LE SITE AVEM ET A LA GESTION DE L'ASTREINTE" chez PHONE REGIE (Siège)

accord relatif à l’organisation du temps de travail des salariés affectés sur le site avem et à la gestion de l’astreinte

au sein de la société

PHONE REGIE

(20/11/2018)

Entre :

La société PHONE RÉGIE,

S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128,

Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’URSSAF de Paris sous le numéro 7571500345910,

Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15),

Représentée par Monsieur……..., agissant en qualité de Président.

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

…...,

…...,

…...,

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

…..,

Il a été conclu le présent accord

1. PREAMBULE

Deux ans après l’ouverture du site Avem et la mise en place de la plateforme téléphonique, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées sur le besoin de modifier l’organisation du travail des salariés qui y sont affectés.

L’activité atypique de ce site (ouverture 24h/24, 7 jours sur 7) nous amène à adapter le rythme et l’organisation de l’astreinte de nos collaborateurs pour répondre dans les meilleures conditions possibles, aux besoins de notre client.

En effet l'exploitation de ce site a mis en lumière l’inadaptabilité du régime actuel de gestion de l’astreinte.

 

La Direction et les Délégués syndicaux ont décidé de mettre en place un accord pour les collaborateurs en place sur le site Avem.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société PHONE RÉGIE affectés sur le site client Avem (hameau de Montquiers 11000 Carcassonne).

3. L’ASTREINTE DES SALARIÉS FIXES

1. DÉFINITION

Est considérée comme astreinte, la période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais durant laquelle il doit pouvoir être joint afin d’intervenir ou régler une situation donnée.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif mais donne lieu à une compensation salariale, sous forme de « prime d’astreinte ».

2. ORGANISATION

L’astreinte est organisée sur 9 heures glissantes par jour exclusivement sur la base du volontariat.

Le caractère volontaire ne peut résulter de la signature d’une clause contractuelle.

Pendant cette période, les collaborateurs doivent être joignables par leur supérieur hiérarchique qui pourra leur demander d’aller assurer le plus rapidement possible le remplacement d’un collaborateur absent sur site ou pour répondre à un surcroît d'activité sur le site.

En contrepartie, le collaborateur d’astreinte perçoit la prime afférente à son statut et prévue à l’article 3.III du présent accord.

3. COMPENSATION FINANCIÈRE

Les collaborateurs fixes percevront en contre partie de la réalisation de cette astreinte les primes forfaitaires suivantes :

· 12€ bruts/jour pour les salariés réalisant 9h d’astreinte du lundi au vendredi

· 22€ bruts/jour pour les salariés réalisant 9h d’astreinte les samedis ou dimanches ou jours fériés

4. MODALITÉS D'EXÉCUTION

Pendant la période d’astreinte, les collaborateurs doivent être joignables par leur supérieur hiérarchique qui pourra leur demander de se rendre sur site pour assurer le plus rapidement possible le remplacement d’un collaborateur absent ou pour répondre à un surcroît d'activité sur le site. Les salariés assujettis à l’astreinte sont libres d’accepter ou refuser tout déclenchement après leurs heures d’astreinte pour une intervention le jour même.

Les salariés en astreinte déclenchés sont payés en temps de travail effectif dès qu’ils sortent de leur domicile. La distance routière réellement parcourue par le salarié utilisant son véhicule personnel est indemnisé selon le barème applicable dans l’entreprise. A défaut de déclaration, l’indemnisation sera indexée sur le temps de trajet prévu par google map.

En cas d’intervention, les amplitudes de travail (10h de travail effectif, 13h d’amplitude de travail) et les amplitudes de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) devront être respectées.

Les collaborateurs ayant travaillés plus des 5 jours ouvrés auront droit à un jour de repos supplémentaire sur l’une des deux semaines suivant la semaine pour laquelle ils auraient travaillés 6 jours, et ce, même s’il y a un jour férié/CP la semaine suivante, le jour férié/CP ne pourra donc pas se substituer au jour de repos supplémentaire.

4. L’ASTREINTE DES VOLANTS DÉDIÉS AU SITE AVEM

1. DÉFINITION

Est considérée comme astreinte, la période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais durant laquelle il doit pouvoir être joint afin d’intervenir ou régler une situation donnée.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif mais donne lieu à une compensation salariale, sous forme de « prime d’astreinte ».

2. ORGANISATION

L’astreinte est organisée contractuellement sur 6,50h, 9h ou 13h glissantes par jour.

Pendant cette période, les collaborateurs doivent être joignables par leur supérieur hiérarchique qui pourra leur demander d’aller assurer le plus rapidement possible le remplacement d’un collaborateur absent sur site ou pour répondre à un surcroît d'activité sur le site.

En contrepartie, le collaborateur d’astreinte perçoit la prime afférente à son statut et prévue à l’article 4.III du présent accord.

Le planning d’astreinte devra être communiqué au minimum 7 jours calendaires à l’avance.

3. COMPENSATION FINANCIÈRE

Les volants dédiés au site Avem percevront en contre partie de la réalisation de cette astreinte les primes forfaitaires suivantes :

· 360€ bruts/mois pour les salariés réalisant 13h d’astreinte 5 jours par semaine du lundi au dimanche

· 240€ bruts/mois pour les salariés réalisant 9h d’astreinte 5 jours par semaine du lundi au dimanche

. 180€ bruts/mois pour les salariés réalisant 6h50 d’astreinte 5 jours par semaine du lundi au dimanche

L’astreinte de ces derniers se fera dans la limite de deux week end par mois. Toute astreinte supplémentaire 1 samedi ou 1 dimanche, devra se faire sur la base du volontariat (qui ne peut découler de la signature d’une clause contractuelle); et donnera droit au versement d’une prime 6€ (pour 6,50h) 8€ (pour 9h) 12€ (pour 13h).

En contrepartie de l’astreinte les jours fériés, le personnel volant percevra une prime « astreinte jour férié » de 8€ bruts par jour férié.

Les salariés concernés seront informés par leur hiérarchie de leur astreinte un jour férié ouvrant à ladite contrepartie au minimum 1 mois avant. En deçà, il devra nécessairement être requis l’accord du salarié.

4. MODALITÉS D'EXÉCUTION

Pendant la période d’astreinte, les collaborateurs doivent être joignables par leur supérieur hiérarchique qui pourra leur demander de se rendre sur site pour assurer le plus rapidement possible le remplacement d’un collaborateur absent ou pour répondre à un surcroît d'activité sur le site. Les salariés assujettis à l’astreinte sont libres d’accepter ou refuser tout déclenchement après leurs heures d’astreinte pour une intervention le jour même.

Les salariés en astreinte déclenchés sont payés en temps de travail effectif dès qu’ils sortent de leur domicile. La distance routière réellement parcourue par le salarié utilisant son véhicule personnel est indemnisé selon le barème applicable dans l’entreprise. A défaut de déclaration, l’indemnisation sera indexée sur le temps de trajet prévu par google map.

En cas d’intervention, les amplitudes de travail (10h de travail effectif, 13h d’amplitude de travail) et les amplitudes de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) devront être respectées.

Les collaborateurs ayant travaillés plus des 5 jours ouvrés auront droit à un jour de repos supplémentaire sur l’une des deux semaines suivants la semaine pour laquelle ils auraient travaillés 6 jours, et ce, même s’il y a un jour férié/CP la semaine suivante, le jour férié/CP ne pourra donc pas se substituer au jour de repos supplémentaire.

Les collaborateurs pourront faire la demande par écrit d’une modification du nombre d’heure d’astreinte à la hausse ou à la baisse. Le salarié sera prioritaire sur les postes de volants de son site devenus vacants ou en création.

5. L’ASTREINTE DES SUPERVISEURS

I. DÉFINITION

Est considérée comme astreinte, la période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais durant laquelle il doit pouvoir être joint afin d’intervenir ou régler une situation donnée.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif mais donne lieu à une compensation salariale, sous forme de « prime d’astreinte ».

II. ORGANISATION

L’astreinte est organisée contractuellement sur 6H.

Pendant cette période, les collaborateurs doivent être joignables pour organiser le remplacement d’un collaborateur absent sur site ou pour répondre à un surcroît d'activité sur le site.

En contrepartie, le collaborateur d’astreinte perçoit la prime afférente à son statut et prévue à l’article 5.III du présent accord.

III. COMPENSATION FINANCIÈRE

Les superviseurs percevront en contre partie de la réalisation de cette astreinte une prime de 100€ bruts par mois dès lors qu’une semaine d’astreinte est effectuée mensuellement.

6. DISPOSITIONS COMMUNES

ASTREINTE SUPPLÉMENTAIRE

Sur la base du volontariat, toutes personnes qui se verraient planifier des horaires d’astreinte dépassant les plages horaires d’astreinte prévues, se verront appliquer un taux de 3€ par heure d’astreinte supplémentaire.

7. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01/01/2018.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

8. CONDITIONS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Un modèle de contrat de travail révisé du personnel fixe et du personnel volant dédié au site sera adressé aux délégués syndicaux.

Si les conditions de suivi de l’accord devaient le justifier, il pourra être convenu d’une révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail.

En tout état de cause, à la demande motivée d’une partie signataire, une réunion de revoyure pourra être organisée pour faire évoluer, le cas échéant, le présent accord.

9. PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20/11/2018

Pour la Société

Représentée par…………..., Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat CFDT,

…………………….,

…………………….,

…………………...,

Pour le Syndicat CFTC,

………………………...,