Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES" chez AUTOCARS DARCHE GROS ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES Décembre 2018

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Nom de l’entreprise : AUTOCARS DARCHE GROS

Code APE: 4939/A Code SIRET: 30127203500116

Forme juridique : SAS

Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord est de 375

Date de clôture de l’exercice : 30 / 11 (jour/mois)

Dont le siège social est au 24 boulevard de la Marne 77120 COULOMMIERS

Représentée Monsieur agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée AUTOCARS DARCHE GROS

D’une part,

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CGT, Monsieur ……….

Pour le syndicat FO, Monsieur ………..

Pour le syndicat UST, Monsieur………

Pour le syndicat CFE/CGC, Monsieur…………..

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’entreprise AUTOCARS DARCHE GROS et ses partenaires sociaux, dans le cadre de la politique d’égalité menée par le groupe Transdev, s’est engagée dans la durée en mettant un place un accord d’entreprise arrivé à terme.

Soucieux de renforcer les actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’élaborer un accord qui a vocation à exonérer l’entreprise d’une pénalité financière.

L’accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes ;

• De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de l’entreprise.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à l’entreprise de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail et une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que l’entreprise constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de classification, de rémunération, de promotion professionnelle, de formation, de qualification de conditions de travail, d’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, déroulement des carrières et mixité des emplois.

B – Axes prioritaires définis

Le Pôle IDF Est se donne comme axes prioritaires de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe, les conditions d’accès à la promotion professionnelle, la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, les actions sur l’embauche, la rémunération et la promotion professionnelle seront privilégiées, ainsi que les mesures permettant des conditions de travail harmonieuses.

Aussi l’Entreprise, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront ceux privilégiés par le Pôle IDF Est.

C – La méthode

L’accord au sein de l’entreprise s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, l’entreprise élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise via le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise (cf. bilan social).

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et du bilan social.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s’appuie dans la société des AUTOCARS DARCHE GROS par la Direction des Ressources Humaines qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société des AUTOCARS DARCHE GROS, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

L’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’également de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société des AUTOCARS DARCHE GROS considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

Ainsi la proportion des femmes sur le métier de conducteur n’est que de 19.15% et le nombre de femmes recrutées en 2017 sur le métier de conducteur n’était que de 13 %.

Les hommes sont majoritairement représentés dans toutes les catégories. Les femmes sont plus présentes dans les catégories supérieures : 21 % chez les cadres, 47 % chez les maîtrises et 59% chez les employés (données extraites du bilan social 2017)

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société des AUTOCARS DARCHE GROS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemples d’actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE…) et augmenter le nombre de femmes recrutées	A - Mener des campagnes d’information/opérations de communication (forums, journée portes ouvertes, etc. à destination des écoles et des universités) afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins B– Augmenter le pourcentage de femmes recrutées sur tel type d’emploi (conducteur, par exemple)	A – Mener des actions de sensibilisation par an (soit 100% plus que celles engagées en 2017) B – Augmenter de 10% la proportion de candidatures de femmes sur les postes de conduite (11 femmes en 2017)
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	A - Mener des actions de formation sur le cadre réglementaire de la diversité et de la non-réglementation B - Faire des sessions RH de formation-sensibilisation auprès de l’encadrement et des formateurs	A/B - Former 100% du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	Avant accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle au 31/12/2017
OUVRIERS	242H	55F
EMPLOYES	11H	16F
AGENTS DE MAITRISE	10H	9F
CADRES	11H	3F
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle au 31/12/2017	Avant accord	Avant accord	A l’issue de l’accord
	CDI	CDD
OUVRIERS	50H	8F	47H	7F
EMPLOYES	2H	0F	4H	2F
AGENTS DE MAITRISE	0H	3F	3H	3F
CADRES	1H	OF

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle.

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société des AUTOCARS DARCHE GROS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société des AUTOCARS DARCHE GROS veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Actuellement, la proportion de femmes est de 47% parmi les agents de maîtrise et de 21 % chez les cadres.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société des AUTOCARS DARCHE GROS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Augmenter la proportion de femmes reçues, dans le cadre de la promotion professionnelle, sur les postes ouverts au niveau de l’encadrement	- Augmenter de 10 % le nombre de candidatures internes de femmes sur les postes d’encadrement.
Augmenter la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle (dans telle ou telle CSP)	- Augmenter de 5% le nombre de femmes ayant une promotion professionnelle chez les cadres et de 20% chez les employés/ ouvriers.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle au 31/12/2017
OUVRIERS	242H	55F
EMPLOYES	11H	16F
AGENTS DE MAITRISE	10H	9F
CADRES	11H	3F
Répartition hommes-femmes du nombre de promotions intervenues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle au 31/12/2017
OUVRIERS	4H	0F
EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE
CADRES

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

La société des AUTOCARS DARCHE GROS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société des AUTOCARS DARCHE GROS, l’écart entre les rémunérations moyennes des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société des AUTOCARS DARCHE GROS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité.	Analyse systématique des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables.

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle au 31/12/2017
Répartition hommes-femmes par âge Catégorie/Age +< 20 ANS De 21 à 25 De 26 à 30 De 31 à 35 De 36 à 40 De 41 à 45 De 46 à 50 De 51 à 55 De 56 à 60 > 61 ans TOTAL H F H F H F H F H F H F H F H F H F H F 2014 2017 OUVRIERS 4 0 11 3 28 5 30 7 23 9 34 12 38 6 39 11 30 1 6 1 263 298 EMPLOYES 1 0 0 1 2 3 0 0 4 1 4 0 1 2 1 1 1 4 0 1 35 27 AGENTS DE MAITRISE 1 0 3 5 1 0 0 0 0 0 2 0 1 1 1 3 0 0 1 0 5 19 CADRES 0 0 0 0 0 0 1 0 1 1 1 0 3 0 2 1 3 1 0 0 14 14
Répartition hommes-femmes par ancienneté au 31/12/2017
Catégorie/Ancienneté < 5 ans De 6 à 10 ans De 11 à 20 ans >21 ans TOTAL H F H F H F H F 2014 2017 OUVRIERS 117 29 44 14 54 7 27 5 263 298 EMPLOYES 3 6 2 1 6 3 0 6 35 27 AGENTS DE MAITRISE 5 5 0 1 4 3 1 0 5 19 CADRES 0 0 2 1 2 1 7 1 14 14

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Eventail des rémunérations (masse salariale) selon la catégorie professionnelle et le sexe au 31/12/2017
H F OUVRIERS 6 351 409 1 406 198 EMPLOYES 350 214 438 172 AGENTS DE MAITRISE 230 644 221 992 CADRES 622 328 121 423
Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations.	1

ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur des conditions de travail

a) Objectif :

La société des AUTOCARS DARCHE GROS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des conditions de travail. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, la société des AUTOCARS DARCHE GROS considère qu’il est important que les mesures prises en matière d’organisation du travail puissent favoriser la mixité des emplois.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société des AUTOCARS DARCHE GROS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Accroître le nombre de formations « geste et posture » suivi par les salariés	Augmentation de 100% du nombre de formations « geste et posture » suivi par les salariés
Améliorer les conditions de travail en y associant des acteurs tels que la médecine du travail, le CHSCT	Augmentation de 20% des actions d’amélioration des conditions de travail en y associant des acteurs tels que la médecine du travail, le CHSCT.
Analyser la répartition homme-femme sur le travail à temps partiel.	Réalisation d’une analyse détaillée sur le temps partiel.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs selon l'organisation du travail
OUVRIERS EMPLOYES Agents de maîtrise Cadres H F H F H F H F Temps plein 237 51 11 13 9 9 11 2 Temps partiel 5 2 0 3 1 0 0 1 Intermittents 0 0 0 0 0 0 0 0 Convention forfait jours 0 0 0 0 9 9 11 3 Salariés annualisés 242 53 11 16 1 0 0 0
Répartition hommes-femmes des effectifs ayant accédé à un temps partiel choisi par catégorie professionnelle en 2017
OUVRIERS	0 H	1F
EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE
CADRES
Répartition hommes-femmes des effectifs ayant repris un temps plein après un temps partiel choisi par catégorie professionnelle en 2017
OUVRIERS		1F
EMPLOYES
AGENTS DE MAITRISE
CADRES

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2018 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Fait à …Coulommiers……………………………………..…..………., le …18…/……12…/…2018……. (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur,

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
M..................................................................................... Pour FO..............................................................................
M..................................................................................... Pour CGT...............................................................................
M..................................................................................... Pour UST...............................................................................
M..................................................................................... Pour CFE-CGC......................................................................