Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez AUTOCARS DARCHE GROS ET COMPAGNIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires 2019

Préambule

• Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société des X et les Délégués Syndicaux le 18 décembre 2018, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

• A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 29 janvier 2019, le 12 février 2019 et le 18 février 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

1-Augmentation des salaires mensuels bruts de base

• Pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01 janvier 2019 de 1,9%.

Cette mesure représente un coût estimé à 230.632 euros.

Les salaires de la population Cadre, gérés par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, et qui sont déclinés selon un calendrier différent, seront augmentés sans que ce montant ne dépasse 1.9% de la masse salariale totale de cette catégorie de personnel.

2- Prime de dimanche et jours fériés

La prime de dimanche et jours fériés est désormais accordée selon les modalités suivantes :
- Si travail ou repos extérieur un dimanche ou un jour férié
- Si travail un samedi avec un service se terminant après minuit.
- Si travail une veille de jour férié avec un service se terminant après minuit.
- Si l'agent a une prime de dimanche le samedi alors il n'en déclenche pas le dimanche en revanche si le samedi est férié et que l'agent travaille le samedi après minuit, il cumulera deux primes.

Cette mesure représente un coût estimé à 8400 euros.

3- Indemnité de pressing

• Le montant de l’indemnité de pressing est revalorisé de +1.9% c’est-à-dire qu’il est porté de 24,19 à 24,65 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2019.

  Cette mesure représente un coût estimé à 1643 euros.

4- Indemnités produits entretien

• Le montant de l’indemnité annuelle de produits d’entretien pour les conducteurs 140V est revalorisé de + 1.9%, c’est-à-dire qu’il est porté de 72,04 à 73,41 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2019.

• Le montant de l’indemnité annuelle de produits d’entretien pour les conducteurs 145V est revalorisé de +1.9%, c’est-à-dire qu’il est porté de 90,57 à 92,29 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2019.

• Le montant de l’indemnité annuelle de produits d’entretien pour les conducteurs 150V est revalorisé de +1.9%, c’est-à-dire qu’il est porté de 109,10 à 111,17 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2019.

  Ces mesures représentent un coût estimé à 408 euros.

5- Indemnité de lavage vêtements

• Le montant de l’indemnité annuelle de lavage des vêtements est revalorisé de +1.9%, c’est-à-dire qu’il est porté de 68,96 à 70,27 euros dans les conditions habituelles d’octroi, à compter du 01 janvier 2019.

  Cette mesure représente un coût estimé à 390 euros.

8-Subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise

• Au titre de l’exercice 2019, une enveloppe supplémentaire de subvention, destinée au budget des activités sociales et culturelles, d’un montant de 45.600 €uros sera versée au Comité d’Entreprise.

9- Modernisation sociale

3.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La société X emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

3.2 - Dispositif d’épargne salariale

La société X dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ce dernier est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

3.3 - Régime de prévoyance et frais de santé

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (HARMONIE MUTUELLE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société X.

3.4 - Egalité homme/femme

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 21 % des cadres, 33 % des agents de maitrise, 61 % des employés et 21% des ouvriers sont représentés par des femmes selon le Bilan Social 2017.

En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société X propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. Pour les autres catégories, la société X procède de manière similaire avec une grille de rémunération identique à poste égal.

De plus, un accord a été conclu en décembre 2018 portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail ont été traités dans le cadre d’un plan d’action en faveur des hommes et des femmes. Ce plan d’action était valable pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2020.

Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société X veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

3.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.

En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la Direccte (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.