Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Engie Home Services" chez C G S T SAVE - ENGIE HOME SERVICES (ENGIE HOME SERVICES)

CDACCORD RELATIF à la prorogation Des MANDATs DES REPTRESENTANTS du personnel de la SOCIETE ENGIE HOME SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ENGIE Home Services S.A.S., dont le siège social est situé à Saint Denis La Plaine (93210) – 361, avenue du Président Wilson, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :

- CFDT : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CGT : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CGT-FO : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CFE-CGC : en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique et de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), et les délégués du Personnel.

Les mandats des membres des Comités d’établissement, des délégués du personnel et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail arrivant à échéance au mois d’octobre 2018, il a été décidé de les proroger afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique dans les meilleures conditions.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE OUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des représentants du personnel aux Comités d’établissement régionaux, au Comité Central d’Entreprise, aux Comités d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail d’établissement régionaux, à l’Instance de Coordination des Comités d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail  ainsi que des Délégués du Personnel de l'ensemble de l’entreprise arrivent à échéance le 07 octobre 2018.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’à l’élection du nouveau Comité Social et Economique, qui se tiendra au plus tard le 05 octobre 2019.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera donc de plein droit à la date d’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société.

A Saint-Denis, le

Pour les organisations syndicales représentatives:

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour la CGT-FO

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines