Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez C G S T SAVE - ENGIE HOME SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre :

La société ENGIE Home Services dont le siège social est situé à 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L. 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :

- CFDT : délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CGT : délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CGT-FO : délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CFE-CGC : délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit,

PREAMBULE

En date du 14 mars 2019, un accord relatif à l’exercice du droit syndical a été conclu, ci-après dénommé « l’accord ».

Le présent avenant à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical a principalement pour objet de préciser les positions du groupe quant à l’utilisation de la messagerie professionnelle

Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise peuvent être définies par accord d’entreprise.

Le présent avenant est applicable au sein d’ENGIE Home Services et de tous ses établissements actuels ou futurs.

Il s’applique à chaque organisation syndicale ayant constitué au sein de la société une section syndicale signature ou non du présent avenant.

Conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

En outre, cette utilisation doit se faire dans le strict respect des dispositions du Règlement Général de Protection des Données personnelles.

Par conséquent, l’article 3 : La communication syndicale est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :

Article 3 : La communication syndicale via l’utilisation de la messagerie professionnelle

Article 3.1 : Adresse de messagerie électronique de l’organisation syndicale

Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse de messagerie électronique faisant apparaître son sigle et lui permettant d’émettre et de recevoir des messages électroniques.

Exemple : CFTC.homeservices@engie.com

Sous la responsabilité d’un seul interlocuteur référent préalablement désigné par chaque organisation syndicale, celle-ci peut utiliser la messagerie électronique pour l’envoi de communication à caractère syndical, à destination de la direction et des salariés inscrits sur les listes de diffusion.

Tout envoi de communications ou de tracts syndicaux au niveau de l’entreprise, d’une agence ou d’une antenne doit être émis depuis l’adresse de messagerie générique de l’organisation syndicale créée à cet effet. L’adresse e-mail professionnelle individuelle des représentants du personnel et des délégués syndicaux n’a pas cette vocation et est formellement proscrite pour les communications syndicales collectives.

Article 3.2 : Création de la liste de diffusion syndicale

• Initiation du process par la Direction

Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de l’utilisation de leur messagerie professionnelle afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

Ainsi, après désignation de chacun des interlocuteurs référents et au plus tôt dans les trente jours suivants l’accomplissement des formalités de dépôt du présent avenant, la Direction transmettra par mail à l’ensemble des salariés d’ENGIE Home Services disposant d’une adresse mail professionnelle, les modalités du dispositif mis en place pour la diffusion des communications syndicales par les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Cet e-mail permettra d’informer les collaborateurs de la communication de leur adresse mail professionnelle à toutes les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise, afin que celles-ci puissent leur adresser des communications syndicales par cette voie.

Il précisera la faculté pour le salarié de s’opposer à la communication de son adresse mail à chacune des organisations syndicales de son choix, en adressant à celle(s)-ci une demande écrite de radiation de la liste de diffusion syndicale.

L’absence de manifestation du salarié dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courriel vaut acceptation de la communication de son adresse mail professionnelle aux organisations syndicales.

La Direction adressera le même mail deux fois par an aux nouveaux embauchés afin de mettre à jour les listes de diffusion.

• Communication de la liste aux Organisations Syndicales

La Direction est seule habilitée à transmettre aux Organisations Syndicales par l’intermédiaire du référent, les adresses mail professionnelles des salariés, lui permettant ainsi de constituer leur liste de diffusion pour l’envoi des communications syndicales.

Le fichier contenant les adresses mail professionnelles comportera le nom et le prénom du salarié, son adresse mail professionnelle et l’établissement distinct dont il relève (T1 Méditerranée, T3 Rhône Alpes etc).

Deux fois par an, la Direction communiquera aux référents désignés par les Organisations Syndicales les adresses mail professionnelles des salariés nouvellement entrés.

Le traitement de la liste de diffusion syndicale ainsi constituée, sera sous la seule responsabilité de l’Organisation Syndicale concernée, notamment au regard de la loi information et libertés dont la CNIL est la garante, ainsi que du RGPD. Ceci impliquera notamment de veiller au retrait impératif et systématique de la liste de diffusion, de tout salarié qui en ferait la demande.

Article 3.3 : Utilisation de la liste de diffusion syndicale

Les adresses de messagerie professionnelle des salariés ne peuvent pas être utilisées par les Organisations Syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et de tracts de nature syndicale.

Il est rappelé que les diffusions aux messageries génériques des agences via la messagerie professionnelle sont prohibées.

Afin de garantir l’anonymat des salariés ayant souhaité recevoir des communications syndicales par voie de messagerie électronique, les Organisations Syndicales s’engagent à adresser tous leurs messages électroniques à destination des salariés en les mettant impérativement en « copie cachée ».

L’Entreprise n’exercera pas de contrôle sur les listes de diffusion des messages. Toutefois, elle devra être informée de toute communication. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines ainsi que les Responsables Ressources Humaines devront être systématiquement destinataires des communications en « copie ».

Article 3.4 : Contenu de la diffusion syndicale par messagerie

L’indication du caractère syndical du message devra systématiquement être mentionné dans l’objet du message électronique, de façon à indiquer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message.

L’envoi ou la réception de messages électroniques individuels (c’est-à-dire hors premier envoi de masse à l’ensemble à l’ensemble des salariés concernés) bénéficient de la protection du secret des correspondances privées, dès lors que leur objet mentionne expressément leur caractère personnel et

/ou privé. Les organisations syndicales devront ainsi apposer dans l’objet du message la mention suivante :

« Communication syndicale – Nom de l’OS – Numéro »

Le corps du mail sera impérativement le suivant :

« Bonjour,

Vous trouverez ci-joint la communication syndicale citée en objet.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

Signature

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos communications syndicales, veuillez nous le faire savoir par mail à l’adresse suivante : [Nom de l’OS].homeservices@engie.com »

Figurera en pièce jointe du mail, la communication syndicale.

Chaque envoi contiendra une seule et unique pièce jointe.

Les organisations syndicales sont seules responsables des publications et communications effectuées par le biais des technologies de l’information et de la communication mis à leur disposition dans le cadre du présent avenant.

Le contenu des messages doit respecter les dispositions sur le droit à l’image, de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, ni contenir de données à caractère personnel dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel.

L’entreprise n’exercera pas de contrôle en amont sur les communications syndicales.

La Direction des Ressources Humaines sera destinataire des communications syndicales envoyées aux salariés par voie électronique au plus tard simultanément à leur publication.

Elle ne peut s’opposer à une publication ni procéder ou faire procéder à son retrait. Si elle estime que la publication ou son contenu est litigieux, elle pourra saisir les tribunaux compétents à cette fin.

Les organisations syndicales s’engagent également à ne pas diffuser par voie de messagerie électronique :

• Les informations classées confidentielles par la loi ;

• Les informations à caractère confidentiel désignées comme telle par le groupe ENGIE ou par ENGIE Home Services, présentant objectivement ce caractère et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du groupe et/ou d’ENGIE Home Services.

Article 3.5 : Droit de retrait de la liste de diffusion constituée par l’Organisation Syndicale

Les salariés doivent pouvoir se retirer d’une liste de diffusion à tout moment et sur simple demande écrite.

Ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront systématiquement être rappelés dans tout message émanant de l’Organisation Syndicale, afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages à caractère syndical (cf. texte article 3.4).

Dès lors que des salariés auront manifesté par écrit leur souhait de ne plus recevoir de communications syndicales, l’organisation syndicale concernée ne pourra en aucun cas lui transmettre de communications via l’adresse mail professionnelle sous peine des sanctions prévues à l’article 3.8 du présent avenant.

Le salarié souhaitant recevoir à nouveau les communications syndicales, devra par conséquent, se manifester par écrit auprès de l’organisation syndicale concernée.

Article 3.6 : Interlocuteur Référent

Chaque organisation syndicale devra désigner un seul interlocuteur référent pour l’entreprise ENGIE Home Services auprès de la Direction des Ressources Humaines. Ce référent sera en charge d’utiliser la messagerie électronique de l’organisation syndicale et, de s’assurer du respect des conditions générales d’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

L’interlocuteur référent est le seul garant du respect des règles et du contenu des tracts. Seule sa responsabilité sera engagée.

La demande d’ouverture de création de l’adresse mail générique est formulée par écrit conférant date certaine à la Direction des Ressources Humaines par le Délégué Syndical Central pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et, pour les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’entreprise, d’un représentant dûment mandaté par le syndicat.

Cette demande d’ouverture devra préciser l’interlocuteur référent désigné.

Un changement de référent peut intervenir en cours de mandant dans les mêmes formes.

Article 3.7 : Périodicité de la diffusion syndicale

Chaque organisation syndicale est libre d’envoyer quinze communications syndicales par voie électronique par an. Le décompte de ces quinze communications annuelles s’effectue par année civile.

Il est par ailleurs précisé que l’envoi des communications doit avoir lieu entre 8h00 et 17h00 les jours ouvrés.

Article 3.8 : Sanctions

Toute première utilisation non conforme aux dispositions du présent avenant ainsi qu’aux règles en vigueur au sein d’ENGIE Home Services, relatives à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, fera l’objet d’un blocage des communications selon les dispositions suivantes.

Avant tout blocage, les parties conviennent d’accorder une souplesse pour la première communication adressée aux collaborateurs à compter de la signature de l’accord.

Cette période de souplesse permettra à la Direction des Ressources Humaines d’organiser une formation à l’attention des interlocuteurs référents et des Délégués Syndicaux Centraux.

Cette formation sera effectuée à chaque nouvelle mandature.

Il est donc vivement recommandé aux parties signataires du présent avenant d’attendre la formation avant toute transmission de communication via la messagerie professionnelle.

Ce premier rappel à l’ordre de la Direction devra être détaillé et être transmis au référent ainsi qu’au Délégué Syndical Central.

En cas d’utilisation non conforme réitérée, la messagerie professionnelle de l’organisation syndicale est bloquée pendant un mois, en fonction du périmètre concerné, par le représentant de la Direction d’ENGIE Home Services ou celui de l’établissement concerné.

En cas de récidive, la suspension de ces services, justifiée et validée de manière écrite par la Direction, est effectuée pendant la durée des mandats en cours, au périmètre de l’entreprise.

En cas de seconde récidive, la suppression de ces services, justifiée et validée de manière écrite par la Direction, est effectuée pendant 4 ans, au périmètre de l’entreprise.

Article 4 : La communication syndicale via l’Intranet

Chaque Organisation Syndicale dispose d’un espace central dédié (« SharePoint ») sur le portail Intranet de l’Entreprise, destiné à la mise à disposition d’informations exclusivement de nature syndicale auprès des salariés.

Il est autorisé un seul espace par Organisation Syndicale.

Il appartiendra aux salariés qui le souhaitent de se connecter à cet espace dédié.

La demande d’ouverture de l’accès est formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines par le Délégué Syndical Central pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et, pour les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’entreprise, d’un représentant dûment mandaté par le syndicat.

Afin de veiller à une utilisation conforme à son objet, cette espace pourra être alimenter par le Délégué Syndical Central pour les organisations syndicales représentatives et la personne dûment mandatée à cet effet par l’organisation syndicale non représentative pourront alimenter cet espace.

Le Délégué Syndical Central pourra toutefois décider que l’intranet sera alimenté par le référent en charge des communications via la messagerie professionnelle. Dans cette hypothèse, le Délégué Syndical Central devra avertir par écrit la Direction des Ressources Humaines.

En tout état de cause, seule une personne par organisation syndicale sera habilitée à déposer des communications via l’Intranet.

Les personnes désignées pour assurer l’alimentation de l’Intranet seront ainsi garants du respect des règles et principes de sa bonne utilisation.

Il est rappelé que les communications devront respecter les dispositions légales notamment relatives à la publication, et tout particulièrement la propriété intellectuelle et le droit à l’image, dans le respect de la protection des personnes physiques et morales. En conséquence, les informations mises en ligne ne doivent notamment revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, illicite ou politique.

De plus, les publications ne doivent pas contenir d’informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telle par l’Entreprise.

En cas d’utilisation non-conforme, les sanctions susmentionnées à l’articles 3.8 seront appliquées.

De même, le logo et la marque sont la propriété d’ENGIE Home Services et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou modifiés sans l’accord préalable de la Direction, et ceci conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le logo ENGIE Home Services pourra uniquement être juxtaposé au logo de l’organisation syndicale.

Toute utilisation contraire à ces principes entrainera l’interdiction d’apposer le logo d’ENGIE Home Services sur les communications syndicales.

Article 5 : La communication syndicale via les panneaux d’affichage

L’affichage des communications syndicales émanant des organisations syndicales se fait librement sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet sur chacun des sites, sous réserve qu’un exemplaire des communications syndicales soit simultanément transmis à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) Responsable(s) Ressources Humaines concerné(s).

Il est précisé que ces panneaux sont distincts de ceux alloués au Comité Social et Economique d’établissement. Si la disposition des locaux le permettant, des panneaux de type A3 sont prévus.

Toute communication qui n’aurait pas été transmise par une organisation syndicale au sein du périmètre concerné et/ou qui n’aura pas fait l’objet d’un envoi simultané à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) Responsable(s) Ressources Humaines, ne pourra être affichée.

Ces diffusions ne seront pas déduites du nombre de communications transmises via la messagerie professionnelle.

Enfin, il est rappelé que les diffusions aux messageries génériques des agences sont prohibées.

Néanmoins, afin que chaque organisation syndicale puisse afficher ses communications, il est précisé que tout représentant du personnel pourra imprimer en couleur, en agence, les communications syndicales.

Le non-respect de l’ensemble de ces dispositions entrainera les sanctions mentionnées à l’articles 3.8.

LES DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 : Clause de revoyure

Un suivi de l’accord de droit syndical et du présent avenant sera réalisé afin d’examiner les éventuelles adaptations à apporter au regard notamment de l’évolution des technologies au sein de l’entreprise.

Article 7 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.

Fait à Courbevoie, le 22 octobre 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour ENGIE Home Services	Pour les organisations syndicales représentatives
Directeur RH	Pour la CFDT
	Pour la CGT
	Pour la CGT-FO
	Pour la CFE-CGC