Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLE 2023" chez UAPL - UNION AGRICOLE PAYS DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations salariales annuelles 2023

ENTRE :

L’UES UAPL, dont le siège social est situé Boulevard de la République 49380 THOUARCE, représentée aux présentes par Monsieur ……., agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite Union,

D'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT.

Représentée par …………., agissant en sa qualité de délégué syndical central de l’UES,

D'autre part.

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire notamment sur les salaires effectifs.

Comme convenu entre elles, les parties se sont rencontrées le 16 Janvier 2023.

PREAMBULE :

La Direction a présenté le contexte économique dans lequel se situait le Groupe UAPL et a rappelé les engagements pris et tenus pour 2022 en termes d’augmentations générales :

-) + 1% au 1^er janvier 2022

.) +1% au 1^er juillet 2022

ainsi qu’un certain nombre d’éléments de référence :

1 - Evolution des effectifs UES

2 - Evolution SMIC / AG Uapl

2 - Evolution Indice INSEE / AG Uapl

3 - Augmentations conventionnelles 2022

4 - Augmentations individuelles 2022

5 - Analyse comparée

Article 1 : Objet de l’accord

A l’issue de la réunion du 16 Janvier 2023, les parties ont convenu :

Au 1^er Janvier 2023 :

• une augmentation générale des salaires de base bruts (hors primes de toute nature), toutes catégories professionnelles confondues de 2%

• une revalorisation des paniers à 7.10€

• une revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas à 15.50€

• une revalorisation des autres plafonds de remboursement de frais (hôtels, …) de + 4.4%

• un alignement sur le barème fiscal de remboursement kilométrique applicable en 2023 (catégorie +20000kms) à compter de sa date de parution par l’administration fiscale

Il est à noter qu’un projet d’accord sur la participation au niveau de l’UES est en cours de conclusion et qu’il devrait générer au titre des exercices 21/22 une réserve spéciale de participation redistribuée à l’ensemble des salariés sur l’UES au cours du 1^er trimestre 23.

Au 1^er juillet 2023 :

• une augmentation générale des salaires de base bruts (hors primes de toute nature), toutes catégories professionnelles confondues de +1%.

Les parties confirment également leur volonté d’engager des négociations en vue de conclure un accord de transposition de la classification de la convention collective V Branches.

Article 2 : Calendrier 2023

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la réunion du CSE de juin 2023, pour analyser l’évolution des différentes indicateurs de référence (activité économique, grilles conventionnelles 2023…) au regard des enveloppes d’augmentation générale (+3%) et des augmentations individuelles pratiquées au sein de l’UES.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation

Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute décision modifiant la présente convention qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Maine-et-Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à THOUARCE, le 17 Janvier 2023

En 5 exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Pour l’UES UAPL,

Le Délégué syndical central, Le Directeur Général,

…… Monsieur ….