Accord d'entreprise "NAO POUR ANNEE 2022" chez DECREUSAGE SOIE TEINTURERIE SOIE ... - HUGOTAG ENNOBLISSEMENT (Siège)

Le 16/03/2022

Emetteur : XXX, Directrice Générale

Destinataires : XXXX, Déléguée Syndicale

XXXX, Titulaire CSE

Procès Verbal « Négociation Annuelle Obligatoire »

pour l’année 2022

Rappel du calendrier :

• 30/11/2021 : Réunion avec les Délégués et remise des propositions de la Direction

• 21/12/2021 : Réunion avec les Déléguées et remise des propositions de la Délégation Unique

• 21/01/2022 : Dernière réunion avec les Délégués

• 01/02/2022 : Etablissement d’un protocole d’accord sur les négociations annuelles des salaires.

• 15/03/2022 : Réunion extraordinaire avec établissement d’un nouveau protocole d’accord

Société XXXX :

Au 31/12/2021 : 46 CDI + 3 CDD alternants (26 femmes et 23 hommes)

Prévision annuelle 2022 : 47 CDI + 2 CDD alternants

Suite aux propositions émises par les salariés, voici les réponses apportées par la Direction :

Protocole d’accord =

1/ Mutuelle :

Pas d’augmentation des taux – négociation d’une baisse de la part salariale.

Dans le cadre de notre démarche QVT, un accès à une conciergerie médicale CONCILIO est à tous les salariés (et leur famille) pendant 1 an.

2/ Carence pour les ouvriers :

Renouvellement pour un an dans les mêmes termes

• 1^er arrêt maladie : 0 Jour de carence (les 3 jours seront financés intégralement par l’entreprise car la CPAM pratiquera quand même la carence de 3 jours).

• A partir du 2^ème arrêt maladie : 3 Jours de carence (ou 1.5 J en cas d’hospitalisation)

Ce point sera à revoir l’année prochaine en cas de dérapages.

3/ Salaires :

• La direction annonce une augmentation de 3 % (2% initialement validés) sur le mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022 (cette augmentation annuelle engloble l’augmentation du SMIC au 01/01/2022)

• Annulation de la dette des heures annualisées négatives pour tous les salariés. Un état individuel sera donné à chaque salarié pour indiquer le montant offert que cela représente. Ainsi l’annualisation reprendra au 01/01/2022 avec un compteur à 0.

4/ Prime « Assiduité et Performance » - Année 2022

Remise en place de cette prime performance assiduité sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 (12 mois) avec le même seul de taux de non-qualité à 10.5%, le même montant de 250 € net (soit environ 350 € brut) et le même barème pour les absences.

Aussi, elle sera déclenchée selon 2 critères : la qualité et la présence/assiduité

• 1^er facteur : taux de non qualité ≤ 10.5 %

• 2^ème facteur : présence sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022

Prime versée le 05/12/2022 avec la paye de novembre 2022.

Cas du mi-temps thérapeutique : 50% du montant de la prime

Les jours de présence seront calculés sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 auxquels seront ajoutés les absences suivantes : congés payés, ancienneté, évènements familiaux, formation, délégation.

Seront exclus les jours pour : maladie, maternité ; paternité, congé parental, congé sans solde, accident du travail.

Les jours exprimés sont les jours réellement travaillés et ceux réellement non travaillés (base de la semaine : 5 jours).

Au versement de la prime, un état individuel sera ajouté à la fiche de paye en vous indiquant comment celle-ci aura été calculée (en fonction de votre présence …).

4/ 13^ème mois

Aux vues des résultats économiques de l’entreprise, il n’y a pas de possibilité de versement de 13^ème mois.

Le CSE émet un avis favorable à ces décisions.

XXXX XXXX

Directrice Générale Déléguée Syndicale CFDT