Accord d'entreprise "UN AVENANT N1 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) du 8-10-2014" chez BLEDINA

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 8 OCTOBRE 2014

Entre :

BLEDINA, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, et dûment mandatée à cet effet,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT

CFE-CGC

CGT- UGICT

CGT-FO

Il a été conclu le présent avenant en application de l’article 14 de l’accord Compte-Epargne Temps du 8 octobre 2014.

Les parties ont, en effet, souhaité réviser les articles 2 « Les sources d’alimentation du CET»et 3.2 « Alimentation du CET : plafond annuel » afin de tenir compte des modalités de gestion des compteurs d’heures de récupération négociées dans le cadre de la négociation obligatoire de 2017 et précisées ci-après.

Rappel des mesures NAO 2017 sur la gestion des compteurs d’heures RCR :

« De façon à permettre une mise en conformité progressive du stock actuel des compteurs RCR, tous les salariés dont les compteurs RCR sont supérieurs au plafond de 150h défini à l’article 11-2 de l’accord NAO 2017 devront régulariser la situation de leurs compteurs soit en prenant des jours de repos en accord avec leur hiérarchie, soit en demandant le paiement des heures au-delà du plafond.

Cette régularisation devra se faire avant le 31 décembre 2018.

Au 1er janvier 2019, l’ensemble des heures au-delà du plafond de 150h seront automatiquement payées au salarié.

Mesures spécifiques pour les salariés de 55 ans et + :

Les salariés âgés de 55 ans et plus (au 1er septembre 2017) auront la possibilité de verser en avril 2018 sur leur compte épargne temps (sous réserve d’un avenant à l’accord CET du 8 octobre 2014), en une seule fois, l’équivalent de 5 jours de leur compteur RCR dans le cadre des conditions prévues par l’accord CET ».

L’article 2 est donc modifié comme suit :

Article 2 : Les sources d’alimentation du CET

Il est retenu une alimentation en temps uniquement, à l’exclusion de toute possibilité d’alimentation en argent.

Pourront être placés dans le CET, parmi les catégories de congés suivantes, et dans les limites des plafonds fixés à l’article 3 du présent accord :

• Les CP légaux pour la durée excédant 20 jours ouvrés uniquement

• Les CP supplémentaires liés à l’ancienneté.

• L’équivalent de 5 jours d’heures de récupération pour les salariés âgés de 55 ans et plus au 1er septembre 2017 et dont le compteur d’heures de récupération au 1^er septembre est supérieur à 150h et pour la campagne 2018 uniquement (avril).

  • Exemple : un salarié posté de 56 ans ayant un compteur d’heures de récupération égal à 180h pourra placer l’équivalent de 3 jours sur le CET (soit 3x8h=24h). Les 6 heures restantes seront prises ou payées dans les conditions prévues dans l’accord NAO 2017.

  • Le placement d’heures de récupération dans le CET ne pourra se faire que par journée complète.

Article 3 : Le principe de maîtrise du passif social, et le plafond d’épargne

L’article 3.2 est donc modifié comme suit :

ARTICLE 3.2/ Alimentation du CET : Plafond annuel

Tous les salariés remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif du CET pourront placer 5 jours ouvrés par an dans le CET, choisis parmi les congés légaux et/ou d’ancienneté non pris pendant la période de référence.

Pour la campagne 2018 uniquement, les salariés âgés de 55 ans et plus au 1^er septembre 2017 et dont le compteur d’heures de récupération RCR au 1^er septembre 2017, pourront, en plus des 5 jours de congés légaux et/ou d’ancienneté non pris pendant la période de référence, placer jusqu’à 5 jours d’heures de récupération dans leur compteur CET.

Les salariés âgés de 55 ans et plus au 30 Avril (soit au moment de la fermeture de la période de placement dans le CET) pourront placer 3 jours de congés additionnels parmi les congés légaux et d’ancienneté non pris pendant la période de référence.

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée de l’exercice 2018 aux termes duquel il cessera de produire effet.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 21 novembre 2017

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT- UGICT

Pour la CGT-FO