Accord d'entreprise "Négociations salariales 2022 - protocole d'accord" chez GAGGENAU INDUSTRIE (Siège)

Gaggenau Industrie S.A.S.

La Société Gaggenau Industrie SAS, représentée par Monsieur … et Monsieur …, respectivement en qualité de Président et de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

• Monsieur …, représentant syndical CGT

• Monsieur …, représentant syndical CFDT

• Monsieur …, représentant syndical FO

• Monsieur …, représentant syndical CFE-CGC

ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 24 janvier, 28 février, 07 mars, 14 mars et 15 mars 2022.

Au cours de la réunion du 28 février 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Contexte des négociations sur les salaires :

Les négociations s’inscrivent dans un contexte inflationniste.

Il est rappelé que le protocole d’accord de négociations salariales 2021 s’applique pour une période de 24 mois, soit du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Le taux d’inflation 2021 était de 2,8 % et les prévisions d’inflation pour l’exercice 2022 sont également à la hausse.

Face à cette dérive du taux d’inflation, les parties signataires ont décidé de faire valoir la clause de revoyure qui figure dans le protocole d’accord de négociations salariales 2021.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale

La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à revaloriser les rémunérations mensuelles brutes de base de 35 Euros pour le personnel « ouvriers », « employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés » et « ingénieurs et cadres ».

La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapporte l’augmentation générale est comprise entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (12 mois). L’augmentation générale s’applique aux salariés présents à l’effectif au 01 avril 2022 et sera versée avec un effet rétroactif au 01 janvier 2022 sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2022.

Article 2 : Autres mesures

1. Accord d’intéressement

La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à conclure un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

2. Versement d’un supplément d’intéressement

La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à verser un supplément d’intéressement de 800 Euros par bénéficiaire au titre de l’exercice 2021.

3. Frais de transports publics

La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à prendre en charge la totalité du coût des titres d’abonnement (dans la limite des frais réellement engagés et conformément aux dispositions légales). La date d’application pour cette mesure est fixée au 01 janvier 2022.

4. Frais de déplacement / indemnité kilométrique

La prise en charge par l’employeur des frais de déplacement s’applique :

- au personnel « ouvriers » de façon systématique pour son trajet entre son domicile et son lieu de travail,

- au personnel « employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés et « ingénieurs et cadres » travaillant en horaires d’équipes successives et alternantes (sur matin / après-midi ou matin / après-midi / nuit ou de nuit permanente) ou qui, à la demande de sa hiérarchie, doit travailler sur des horaires de production non alternants démarrant à ou avant 06h00 du matin et qui utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun.

Les frais occasionnés sont remboursés à hauteur de 0,25 Euros du kilomètre. La date d’application pour cette mesure est fixée au 01 janvier 2022.

5. Budget pour les promotions

La Direction de Gaggenau Industrie SAS poursuit en outre sa politique de promotion et de progression, correspondant à un élargissement des responsabilités au sein de la Société qui peuvent intervenir tout au long de l’année. Elle s’engage à prévoir un budget pour les promotions, distinct du budget alloué aux négociations salariales annuelles.

6. Négociation d’un accord sur les conditions d’emploi des Seniors

Les parties signataires s’engagent à engager des négociations courant du premier semestre 2022 sur les conditions d’emploi des Seniors.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022 et s’applique pour une période de 12 mois, du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord sera établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Gaggenau Industrie SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Le présent protocole d’accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis synthétique sera affiché à cet effet.

Fait en 8 exemplaires originaux à Lipsheim, le 24 mars 2022

La Direction La Délégation syndicale

Président Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO