Accord d'entreprise "Négocations salariales 2019 - Protocole d'accord" chez GAGGENAU INDUSTRIE (Siège)

Gaggenau Industrie S.A.S.

La Société Gaggenau Industrie SAS, représentée par … et … , respectivement en qualité de Président et de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

• Monsieur … , représentant syndical CGT

• Monsieur … , représentant syndical CFDT

• Monsieur … , représentant syndical FO

• Monsieur … , représentant syndical CFE-CGC

ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 21 janvier, 27 février, 18 mars et 02 avril 2019.

Au cours de la réunion du 27 février 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale

La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à revaloriser les rémunérations mensuelles brutes de base de :

>> La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapporte l’augmentation générale est comprise entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019. L’augmentation générale s’applique aux salariés présents à l’effectif au 01.04.2019 et sera alors versée avec un effet rétroactif au 01.01.2019 sur le bulletin de salaire du mois de mai 2019.

Article 2 - Augmentations individuelles

Une des grandes orientations de la politique salariale 2019 est de récompenser la performance et l’engagement par une augmentation individuelle :

• Pour le personnel « ingénieurs et cadres », la Direction de Gaggenau Industrie s’engage à procéder à des augmentations individuelles représentant 1% de la masse salariale.

La base de référence est la masse salariale du service des salariés « ingénieurs et cadres » considérés, de l’exercice précédent, permettant ainsi la détermination d’une enveloppe par service. (cf. organigramme Gaggenau Industrie SAS)

Cette enveloppe d’augmentations individuelles s’applique aux salariés présents à l’effectif au 01.04.2019 et sera alors versée avec un effet rétroactif au 01.01.2019 sur le bulletin de salaire du mois de mai 2019

>> La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapportent les augmentations individuelles est comprise entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019.

Critères d’attribution des augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles devront prioritairement s’appuyer sur la notion de performance.

Les collaborateurs qui dépassent régulièrement et nettement les objectifs et les attentes de leur poste, qui démontrent un très haut niveau de compétence et dont les contributions sont essentielles au succès de leur service/organisation seront principalement visés par les augmentations individuelles.

Les grands principes retenus dans l’attribution d’une augmentation seront :

• Performance de manière durable

• Engagement, disponibilité et implication

• Reconnaissance des collaborateurs à fort potentiel

Les autres critères habituels suivants serviront également à justifier d’une augmentation individuelle : assiduité, productivité, polyvalence, autonomie, capacité à communiquer, qualité du travail, adaptabilité…

Il est entendu que les augmentations individuelles sont liées à la réalisation d’un entretien annuel d’évaluation afin que le responsable hiérarchique puisse justifier l’attribution ou non d’une telle augmentation.

Les parties conviennent que les augmentations de salaire accordées et issues des négociations salariales 2019 (augmentation générale et augmentations individuelles) doivent être plafonnées à 5 % de la rémunération mensuelle brute de base de chaque collaborateur.

Article 4 : Autres mesures

1. Accord d’intéressement

La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à conclure un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le montant théorique individuel d’intéressement maximum sera maintenu à 2500 €.

2. Budget pour les promotions

La Direction de Gaggenau Industrie SAS poursuit en outre sa politique de promotion et de progression, correspondant à un élargissement des responsabilités au sein de la Société qui peuvent intervenir tout au long de l’année. Elle s’engage à prévoir un budget pour les promotions, distinct du budget alloué aux négociations salariales annuelles.

3. Négociation d’un accord de flexibilité

Les parties signataires s’engagent à négocier courant du premier semestre 2019 un accord de flexibilité incluant des thématiques comme le Télétravail et le Droit à la déconnexion.

4. Prime de départ à la retraite

Les indemnités de départ et de mise à la retraite conventionnelles sont pleinement applicables. Elles seront majorées de 0,5 mois de salaire (salaire de base) après 5 ans d’ancienneté.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Il cessera de produire effet à son échéance.

Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Point 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la DIRRECTE Alsace UTR 67, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétents.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait en 8 exemplaires originaux à Lipsheim, le 10 avril 2019

La Direction La Délégation syndicale

Président Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO