Accord d'entreprise "Négociations salariales 2021 - protocole d'accord" chez GAGGENAU INDUSTRIE (Siège)

Gaggenau Industrie S.A.S.

La Société Gaggenau Industrie SAS, représentée par Monsieur et Monsieur , respectivement en qualité de Président et de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :

• Monsieur , représentant syndical CGT

• Monsieur , représentant syndical CFDT

• Monsieur , représentant syndical FO

• Monsieur , représentant syndical CFE-CGC

ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 27 janvier, 10 mars, 24 mars et 07 avril 2021.

Au cours de la réunion du 10 mars 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale

La Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à revaloriser les rémunérations mensuelles brutes de base de :

>> La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapporte l’augmentation générale est comprise entre le 01.01.2021 et le 31.12.2022 (24 mois). L’augmentation générale s’applique aux salariés présents à l’effectif au 31.03.2021 et sera versée avec un effet rétroactif au 01.01.2021 sur le bulletin de salaire du mois de mai 2021.

Article 2 - Augmentations individuelles

Une des grandes orientations de la politique salariale 2021 est de récompenser la performance et l’engagement par une augmentation individuelle :

• Pour le personnel « ingénieurs et cadres », la Direction de Gaggenau Industrie s’engage à procéder à des augmentations individuelles représentant 1,5 % de la masse salariale.

La base de référence est la masse salariale du service des salariés « ingénieurs et cadres » considérés, de l’exercice précédent, permettant ainsi la détermination d’une enveloppe par service. (cf. organigramme Gaggenau Industrie SAS)

Cette enveloppe d’augmentations individuelles s’applique aux salariés présents à l’effectif au 31.03.2021 et sera alors versée avec un effet rétroactif au 01.01.2021 sur le bulletin de salaire du mois de mai 2021

>> La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapportent les augmentations individuelles est comprise entre le 01.01.2021 et le 31.12.2022. (24 mois)

Critères d’attribution des augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles devront prioritairement s’appuyer sur la notion de performance.

Les collaborateurs qui dépassent régulièrement et nettement les objectifs et les attentes de leur poste, qui démontrent un très haut niveau de compétence et dont les contributions sont essentielles au succès de leur service/organisation seront principalement visés par les augmentations individuelles.

Les grands principes retenus dans l’attribution d’une augmentation seront :

• Performance de manière durable

• Engagement, disponibilité et implication

• Reconnaissance des collaborateurs à fort potentiel

Il est entendu que les augmentations individuelles sont liées à la réalisation d’un entretien annuel d’évaluation afin que le responsable hiérarchique puisse justifier l’attribution ou non d’une telle augmentation.

Les parties conviennent que les augmentations de salaire accordées et issues des négociations salariales 2021 (augmentation générale et augmentations individuelles) doivent être plafonnées à 7 % de la rémunération mensuelle brute de base de chaque collaborateur.

Article 4 : Autres mesures

1. Prime exceptionnelle

Pour le personnel « ingénieurs et cadres », la Direction de Gaggenau Industrie SAS s’engage à verser une prime de 250 € aux salariés ne bénéficiant pas de part variable individuelle dans le salaire annuel (prime sur objectifs) et liés contractuellement à l’entreprise les 12 derniers mois à la date de versement. Le versement de cette prime interviendra sur le salaire du mois de mai 2021

2. Prime de présence

Les périodes d’absence en cas de congés maternité et de congés paternité seront neutralisées pour le calcul de la prime de présence applicable au personnel « ouvriers ». La date d’application pour cette mesure est fixée au 01.05.2021.

3. Budget pour les promotions

La Direction de Gaggenau Industrie SAS poursuit en outre sa politique de promotion et de progression, correspondant à un élargissement des responsabilités au sein de la Société qui peuvent intervenir tout au long de l’année. Elle s’engage à prévoir un budget pour les promotions, distinct du budget alloué aux négociations salariales annuelles.

4. Révision et clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à réexaminer les dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles du présent accord en cas de dérive du taux d’inflation sur l’exercice 2021 et 2022.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2021.

La période de référence (durée d’application) à laquelle se rapportent les augmentations générales et individuelles est comprise entre le 01.01.2021 et le 31.12.2022. (24 mois)

Point 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord sera établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Gaggenau Industrie SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Le présent protocole d’accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis synthétique sera affiché à cet effet.

Fait en 8 exemplaires originaux à Lipsheim, le 27 avril 2021

La Direction La Délégation syndicale

Président Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

Resp. Ress. Humaines Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO