ACCORD COLLECTIF

D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION

AU SEIN DE LA SOCIETE GAGGENAU INDUSTRIE SAS DE LA JOURNEE DE

SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société GAGGENAU Industrie SAS

Dont le siège est situé rue Baudelaire – 67640 Lipsheim

Représenté par

Agissant en qualité de Président

ci-après dénommée la société,

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT

représentée par…, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

L’Organisation Syndicale CGT

représentée par …, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

représentée par …, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

L’Organisation Syndicale FO

représentée par …, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :

La loi du 30 juin 2004 institue une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité.

Les modalités liées à la fixation de la journée de solidarité ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008.

Ceci étant, les partenaires sociaux au sein de la société GAGGENAU Industrie SAS ont engagé un processus de négociation et ont été amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :

ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ainsi que celles de la loi du 16 avril 2008 fixant les modalités d’application pratiques et de fixer ladite journée dans l’entreprise GAGGENAU Industrie SAS.

ARTICLE II. MODALITES RETENUES AU SEIN DE LA SOCIETE

Le choix unanime des partenaires sociaux est de prendre en considération la fixation de la journée de solidarité en tenant compte des modalités de fonctionnement de la société.

C’est pourquoi les partenaires sociaux fixent la date de la journée de solidarité comme suit :

Pour l’année 2022, la date de la journée de solidarité retenue au sein de l’entreprise est le mardi 01 novembre.

Le mardi 01 novembre 2022 est un jour travaillé dans l’entreprise, de sorte que tous les salariés seront tenus de se présenter à leur poste de travail aux horaires de travail qui leur seront communiqués individuellement par le chef de service, sauf demande de congé payé ou de congé payé conventionnel ou encore jour de repos/RTT du salarié pour cette journée là, acceptée par l’employeur.

7 heures de travail seront à effectuer par les salariés employés à temps plein, durée proratisée pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS

Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004 et de la loi du 16 juillet 2008, pour toutes les autres dispositions.

ARTICLE IV. EFFET

Le présent accord prend effet au titre de l’année 2022. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Il est régi par les dispositions du Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.

ARTICLE V. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lipsheim, le 05 octobre 2022

POUR LES SYNDICATS

CFDT POUR LA SOCIETE

CGT

CFE-CGC

FO