Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO" chez OLIN (Siège)

Saint Pierre de Chandieu, le 03 novembre 2020

I- PREAMBULE :

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le 5 mars 2020, l’Organisation Syndicale Représentative, en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Une première réunion a eu lieu le 17 mars 2020, afin de déterminer les informations que la Direction remettrait au membre de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Les deux premières réunions de négociation ont eu lieu respectivement les 07 et 28 juillet 2020 à Saint-Pierre-De-Chandieu. La 3^ième et dernière réunion a eu lieu le 22 octobre 2020 en visio conférence par Skype.

Etaient présents :

• Monsieur , délégué syndical CGT présent à toutes les réunions et accompagné à la 1^ière réunion de Monsieur, Monsieur, Monsieur, à la 2^ième réunion de Monsieur et Monsieur, et à la 3^ième réunion par Monsieur.

• Madame, Directrice Générale Déléguée (présente sur le site d’OLIN lors de la 1^ière et 2^ième réunion et en visio conférence pour la 3^ième réunion).

• Monsieur, Directeur Financier (présent sur le site d’OLIN lors de la 1^ière réunion et en visio conférence pour la 3^ième réunion)

• Monsieur, responsable de production

• Madame, responsable comptable.

Ce présent procès-verbal consigne les différentes revendications de la délégation syndicale représentative ainsi que les mesures accordées par l’employeur suite aux différentes réunions de négociation.

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés  au cours des différentes réunions dont la dernière s’est tenue le 22 octobre 2020 :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il est rappelé que les NAO 2020 se sont déroulées dans un contexte particulier lié à la crise sanitaire suite à l’épidémie de COVID-19.

II- PRESENTATION DES REVENDICATIONS :

• Augmentation générale de 5 % : pas d’augmentation depuis plusieurs années, en plus de la détérioration du pouvoir d’achat cette augmentation devient plus que nécessaire.

• L’attribution d’une prime de risque : Alors que des millions de salariés se sont mis en activité partielle les salariés Olin ont continué à travailler malgré le risque et le danger contamination ça mérité un minimum de reconnaissance.

• L’attribution d’un jour de congé en plus pour compenser la journée de solidarité (pentecôte)

• L’attribution de la prime exceptionnelle annuelle pour tout le monde cette année et la répartition de cette dernière sur 2 (semestrielle) pour l’année prochaine.

• Mise en place de prévoyance pour les salariés en cas de décès ou de longues maladies,

• Mise en place d’un budget qui remplacera le budget de CE pour les naissances, décès…..ex

• L’attribution de chèques vacances.

III- RESULTATS DES NEGOCIATIONS :

A l’issue des différentes réunions de négociation, des accords ont été trouvés sur les points suivants :

1. Prime annuelle variable payée en juin 2020 et relative à la période du 01/05/2019 au 30/04/2020 :

Une prime annuelle variable a été mise en place dans le cadre de la NAO 2015. Le champ d’application et les critères d’attribution de cette prime sont définis par un accord collectif ainsi que ses 3 avenants.

La prime annuelle variable, calculée selon les différents critères définis dans l’accord collectif et ses 3 avenants, et relative à la période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020 a été payée aux salariés sur la paie du mois de juin 2020.

Certains salariés n’ont pas eu la totalité de la prime, pour la part calculée sur le critère de la présence.

Il a été convenu, pour les salariés qui n’ont pas eu la totalité de la prime (payée en juin 2020), le paiement d’un rappel de prime annuelle variable, selon les conditions suivantes (critère présence) :

• Les salariés qui ont eu 0 % en juin 2020 sur le critère présence auront 50 %

• Les salariés qui ont eu 50 % en juin 2020 sur le critère présence auront 80 %

• Les salariés qui ont eu 80 % en juin 2020 sur le critère présence auront 100 %

Il a été convenu le paiement en juillet 2020, de ce rappel de prime.

Il est convenu que ce paiement de rappel de prime est exceptionnel pour la prime payée en juin 2020, et que la prime annuelle variable qui sera payée en juin 2021 (pour la période du 01/05/2020 au 30/04/2021), sera calculée selon les critères définis dans l’accord collectif (procès-verbal de NAO 2015) ainsi que ses 3 avenants (avenant n° 1 du 12 mai 2016, avenant n° 2 du 27 avril 2017, avenant n° 3 du 12 juin 2019).

2. Prime exceptionnelle :

Il a été convenu, le paiement d’une prime exceptionnelle de 500.00 € brut (correspondant à 400 € net environ), sur la paie du mois d’octobre 2020, versée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société OLIN au 31 octobre 2020.

Cette prime exceptionnelle est payée pour remercier les salariés, pour les efforts qu’ils ont effectués au cours des années.

Il est convenu qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle versée en octobre 2020 et qu’elle n’a pas vocation à être reconduite.

IV - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera conclu en 2 exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise et 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Les salariés sont informés par voie d’affichage de ce procès-verbal.

Fait à Saint-Pierre De Chandieu, le 3 novembre 2020

Pour la Société OLIN

La Directrice Générale Déléguée, Madame

Pour la CGT

Le Délégué Syndical, Monsieur