Accord d'entreprise "Procès verbal négociation annuelle obligatoire 2022" chez OLIN (Siège)

Saint Pierre de Chandieu, le 17 février 2023

I- PREAMBULE :

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a remis le 12 mai 2022, à l’Organisation Syndicale Représentative, les documents d’information en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Les deux réunions de négociation ont eu lieu respectivement les 23 juin 2022 et 26 octobre 2022.

Etaient présents :

• Monsieur, délégué syndical CGT présent à toutes les réunions.

• Monsieur, membre titulaire du CSE, présent à toutes les réunions.

• Monsieur, membre titulaire du CSE, présent à toutes les réunions.

• Madame, Directrice Générale Déléguée présente à toutes les réunions.

• Monsieur, Directeur Financier présent à la 2^ième réunion.

• Monsieur, responsable de production présent à toutes les réunions.

• Madame, responsable comptable présente à toutes les réunions.

Ce présent procès-verbal consigne les différentes revendications de la délégation syndicale représentative, ainsi que les réponses apportées par l’employeur, suite aux réunions de négociation.

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés  au cours des différentes réunions :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

II- PRESENTATION DES REVENDICATIONS :

• Augmentation des salaires vu le taux d’inflation.

• Déplacer la journée de solidarité (pentecôte).

• Trouver une solution pour faire baisser le coût de la mutuelle.

• Augmenter les jours de carence pour enfant hospitalisé à 3 jours par an.

• Fermeture une semaine au lieu de deux.

III- COMPTE RENDU DES ECHANGES SUR LES REVENDICATIONS :

A l’issue des différentes réunions de négociation, il est confirmé les points suivants :

1. Augmentation des salaires vu le taux d’inflation

Il est rappelé que les salaires de base de l’ensemble des salariés ont été augmentés de 3 % au 01 janvier 2022 (décision prise lors des NAO 2021 finalisées le 26 octobre 2021).

Il a été convenu, à titre exceptionnel compte tenu de la conjoncture inflationniste, pour la prime annuelle variable au titre de la période du 01/05/2021 au 30/04/2022, pour le critère lié à la « présence », de ne pas tenir compte de tous les arrêts de travail pour maladie sur cette période et pour le critère lié à la « qualité » de ne pas tenir compte des non-conformités. Tous les salariés bénéficiant de la prime annuelle variable ont donc reçu cette prime en totalité.

La Direction a décidé de payer une « prime de partage de la valeur » de 800 € au 31 octobre 2022 (selon les modalités définies dans la décision unilatérale du 27 octobre 2022 après consultation du CSE le 26 octobre 2022).

2. Déplacer la journée de solidarité (pentecôte) :

Il a été convenu, de maintenir la journée de solidarité, au lundi de pentecôte, avec la possibilité pour les salariés qui ne souhaitent pas travailler ce jour-là, de poser un jour de congé.

3. Trouver une solution pour faire baisser le coût de la mutuelle :

La société a changé de mutuelle au 01/01/2022. Ce point devra être rediscuté lors des NAO 2023

4. Augmenter les jours de carence pour enfant hospitalisé à 3 jours par an :

Il a été convenu, lors des NAO 2019, la mise en place d’un congé rémunéré pour enfant hospitalisé de < 16 ans.

Des dispositions sont également prévues par la convention collective.

On applique ce qui est le plus avantageux pour les salariés.

5. Fermeture une semaine au lieu de deux :

Les salariés ont été informés le 18 octobre 2022, que la société OLIN sera fermée comme d’habitude, deux semaines à Noel. Compte tenu du ralentissement du niveau d’activité, il n’est pas possible de réduire cette période de fermeture.

IV - FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal est conclu en 3 exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Les salariés sont informés par voie d’affichage de ce procès-verbal.

Fait à Saint-Pierre De Chandieu, le 17 février 2023

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société OLIN

La Directrice Générale Déléguée, Madame

Pour la CGT

Le Délégué Syndical, Monsieur