Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION" chez TEXTILOT (Siège)

TEXTILOT SA

ACCORD D’ADAPTATION.

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Le présent accord est conclu entre les parties suivantes :

• L’entreprise SA TEXTILOT, SIRET n° 30142062600030, NAF 514C, RCS de Nevers B 301 420 626, dont le siège social est situé 5 rue Denis Papin Z.I. BP 4155 58641 VARENNES VAUZELLES Cedex,

• Les délégations suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail

• Force Ouvrière

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du code du travail, les parties ont engagé des négociations en vue d’organiser par accord d’entreprise la négociation périodique obligatoire au sein de la société TEXTILOT SA.

Le présent accord a donc pour objet de fixer pour la négociation collective obligatoire la périodicité de la négociation, les conditions pratiques de la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives ainsi que les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Les parties signataires se sont rencontrées pour négocier cet accord notamment le 30 septembre 2022.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à la société TEXTILOT SA dans son ensemble.

ARTICLE 2 - PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS.

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations obligatoires selon les périodicités suivantes :

Tous les 3 ans :

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.

ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DE REUNIONS

Article 3.1 : Invitation à négocier

La Direction adressera par courrier électronique à chaque Délégué Syndical une invitation à négocier afin de valider avec eux les disponibilités de chacun.

Article 3.2 : Lieux des réunions

Les réunions de négociation auront lieu au siège de l’entreprise situé 5 rue Denis Papin – 58640 VARENNES VAUZELLES.

En cas de nécessité impérieuse, notamment en cas de crise sanitaire et/ou l’impossibilité de présence d’une des parties aux négociations (pour cause d’isolement notamment), les réunions pourront avoir lieu en visio ou audioconférence.

Article 3.3 – Clôture des négociations et formalités de dépôts.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du Code du travail, tant que la négociation obligatoire est en cours, il ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

Les informations relatives à chacune des négociations seront mises à la disposition de chacune des délégations syndicales participant aux négociations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la société.

ARTICLE 5 - SUIVI

Les parties conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits à l’occasion de la consultation annuelle du Comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – ADHESION ULTERIEURE A L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Cette adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif selon les dispositions légales en vigueur.

La révision de l’accord peut être engagée par :

• Une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) ou adhérente(s) jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

• Une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) à l’issue du cycle électoral.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec Accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’une avenant conclu, dans les conditions prévus par les dispositions législatives et règlementaires. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 9 - DIFFERENDS.

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins du règlement par la direction et les délégués syndicaux signataires.

Il est précisé que pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique «Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié par la Direction.

Deux exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique sont adressées à la DDTESPP.

Un exemplaire est déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une copie de l’accord sera tenue à la disposition de l’ensemble du personnel qui pourra en prendre connaissance auprès du service du personnel ou des managers de proximité. Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Varennes-Vauzelles,

Le 13 octobre 2022.

En 5 exemplaires paraphés et signés par les parties.

Pour la SA TEXTILOT Pour le syndicat Force Ouvrière

Pour le syndicat Confédération

Française Démocratique du Travail