Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez LES PAPILLONS BLANCS DE L ESSONNE (Siège)

Entre d’une part :

L’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », dont le siège social est situé 3, avenue Charles de Gaulle - Lisses - 91021 Evry cedex, représentée par son Président, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives actuelles :

• CFDT, représentée par……………, délégué syndical central,

• CFTC, représentée par …………., déléguée syndicale,

• CGT, représentée par …………, délégué syndical et secrétaire général central,

• SUD, représentée par ……………, déléguée syndicale centrale,

Pour les besoins des présentes, l’Association et les Organisations Syndicales seront ci-après collectivement désignées « Les Parties ».

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’alinéa 7 de l’article L.2242-8 du Code du travail tel que le prévoient les dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties soulignent l’importance d’un bon usage des outils informatiques dans le cadre de la qualité de vie au travail, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels ou non, des jours fériés et des jours de repos, les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit. Les temps de travail en astreintes et en transferts sont réglementés par le Code du travail et la Convention Collective du 15 mars 1966.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association « les Papillons Blancs » de l’Essonne autant que leur profession peut les concerner.

A titre indicatif, sur la base du Bilan Social de l’Association, l’effectif global fin 2016 est de 417 salariés, dont :

• 364 personnes non cadres,

• 53 personnes cadres, se décomposant en :

• 18 cadres en forfait heure (essentiellement des cadres techniques),

• 18 cadres en forfait jour sans délégation (chef de services généralement),

• 17 cadres de direction et assimilés en forfait jours (directeurs, médecins, directeurs adjoints),

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Association s’engage à veiller notamment à ce que :

• Les directeurs d’établissement répertorient les questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail, sachant qu’actuellement la gestion du parc informatique est externalisée auprès d’un prestataire informatique qui intervient en fonction des attentes des établissements, tout en intégrant la politique globale de l’Association.

• Chaque salarié puisse être formé, sur sa demande, à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels mis à disposition par l’association. L’utilisation des outils personnels à des fins professionnelles est déconseillée.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et de l’employeur.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE (p.nom@................fr)

Rappel :

L’utilisation de la messagerie électronique est destinée à un usage professionnel uniquement, conformément à la charte informatique de l’association que tous les personnels ont signée.

Son utilisation pour motif personnel est néanmoins autorisée dès lors que le vocable « PERSONNEL » apparaitra dans l’objet du mail afin que la confidentialité soit respectée.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en particulier lorsque les échanges ont lieu en interne Papillons Blancs 91 ;

• Indiquer systématiquement un « Objet » précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• S’interroger et bien sélectionner les destinataires en « A » ou les personnes en copie « CC » uniquement lors d’envoi de message ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; éviter les « répondre à tous » quand cela n’est pas nécessaire ;

• Respecter la confidentialité des messages reçus :

Ne pas rediriger (transfert) les courriels reçus vers d’autres personnes sans l’autorisation de l’expéditeur ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ;

• Eviter autant que possible les fonctions « Cci » ; notamment pour des correspondances internes ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels car très générateurs de travail inutile pour la plupart des destinataires, et source de volumétrie dans la messagerie ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; privilégier les espaces partagés professionnels dans l’établissement ou inter établissements et la communication de liens ;

• Proscrire les accusés de réception et/ou accusés de lecture automatique au moins dans les échanges internes Papillons Blancs de l’Essonne. Privilégier une demande de confirmation ou de réponse dans le corps du message (la messagerie Papillons Blancs de l’Essonne mise à disposition par l’association permet de s’assurer de la bonne expédition/réception de messages sur le serveur).

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) mais aussi pour respecter et faire respecter les règlements intérieurs qui interdisent leur utilisation, ou celle des appareils personnels, pendant les services ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Pendant les périodes d’absence, activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’Association.

Les salariés (cadres et non cadres) s’abstiennent, autant que faire se peut, sauf urgence avérée ou lors de périodes d’astreinte (structures avec hébergement), de se contacter en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association. Un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et pourra attendre le retour au bureau.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. De manière générale, les salariés s’abstiennent de toute forme de connexion aux outils numériques professionnels entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends sauf en cas de force majeure.

A titre dérogatoire à cet accord, les salariés qui sont dans les situations suivantes, limitativement énoncées, ne pourront prétendre au droit à la déconnexion sur des durées courtes, déterminées, ou en dehors des horaires mentionnés ci-dessus.

• Ceux en position d’astreinte devront rester joignables et consulter leur messagerie pendant toute la période de mobilisation,

• Ceux qui participent à des séjours organisés à l’extérieur de l’établissement (« transferts »). Il est possible qu’un salarié reste joignable à tout moment pendant la durée du séjour,

• Afin de permettre aux cadres en forfaits jours de respecter la règlementation relative au temps de repos légaux, il est rappelé l’absence d’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés hors de leur temps de travail habituel, à savoir le soir, le week-end et pendant les périodes de congés.

Le cadre en forfait jours s’engage à avertir sans délai son employeur de toutes les problématiques qu’il constaterait dans ce cadre précis et qui serait de nature à ne pas respecter les dispositions légales de repos.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’Association pourra établir annuellement aux instances centrales de l’Association de manière statistique et anonyme la volumétrie de l’utilisation de la messagerie professionnelle en dehors des heures de travail (selon l’article 5) dans la stricte limite du respect de la confidentialité des usages et des personnes.

En fonction du résultat, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter de la date de signature correspondant à la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 8 : DEPOT ET AFFICHAGE 

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail, à l'initiative de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne ».

ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de six mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Lisses, le 14 novembre en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties.