Accord d'entreprise "Accord relatif aux primes liées au transfert" chez LES PAPILLONS BLANCS DE L ESSONNE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PRIMES LIEES AU TRANSFERT AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE L’ESSONNE

Entre d’une part :

L’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », dont le siège social est situé au 3 Avenue du Général de Gaulle – LISSES – 91021 EVRY CEDEX, représentée par son Président, , disposant des pouvoirs à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives actuelles :

CGT, représentée par , délégué syndical central,

CFTC, représentée par , déléguée syndicale central,

SUD SANTE, représenté par , délégué syndical central

Pour les besoins des présentes, l’Association et les Organisations Syndicales seront ci-après collectivement désignées « Les parties ».

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir une majoration salariale complémentaire lors des départs en transfert des salariés

Les parties, dans le cadre des négociations annuelles et obligatoires 2021 et 2022 portant sur le partage de la valeur ajoutée, se sont rencontrées à cet effet.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne » actuels et à venir.

CHAPITRE II. MODALITES D’APPLICATION

Article 1. Dispositions conventionnelles

Le transfert est défini, par l’annexe 1 bis de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 applicable dans l’Association, comme un déplacement supérieur à 48h avec une obligation de séjour hors du domicile personnel.

L’article 2 de cette annexe 1 bis fixe une prime journalière forfaitaire de transfert de 3 points par jour, repos hebdomadaire inclus.

L’article 3 de cette même annexe fixe une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle au salarié appelé à exercer les responsabilités dévolues au directeur durant le transfert. Cette prime forfaitaire est de 2 points par jour, repos hebdomadaire inclus. Cette prime est cumulée à celle mentionnée à l’article 2 uniquement pour le salarié concerné.

Article 2. Prime complémentaire de transfert

En sus des indemnités conventionnelles, l’Association fixe une indemnisation complémentaire des transferts sous la forme d’une prime forfaitaire dont le montant est calculé sur la base de la durée totale du transfert :

• 65 € brut pour une nuit hors domicile durant le transfert

• 130 € brut pour deux nuits hors domicile durant le transfert

• 195 € brut pour trois nuits hors domicile durant le transfert

Cette prime intitulée « Prime complémentaire de transfert » sera versée sur la paie conformément aux procédures de l’Association, c’est-à-dire au moment de la prise en compte des « variables » (M+1).

Il est rappelé que cette prime est allouée dès lors que le transfert implique pour le salarié une obligation de séjour hors du domicile personnel.

CHAPITRE III – DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION

Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément.

Il prendra effet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Lisses, le 13 avril 2023, en autant d’exemplaires que de signataires de l’accord.

Pour l’Association :

Pour la CGT :

Pour la CFTC :

Pour SUD Santé :