Avenant N° 2 du 24/12/2003 modifié le 22/12/2017 et relatif

à l’accord collectif du 15/02/2000 applicable aux peseurs Contrôle Laitier

Entre les soussignés :

• Association Loi 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage dont le siège administratif est 11 allée Pierre de FERMAT à AUBIERE, représentée par agissant en qualité de Directeur

d’une part

• Et l’organisation syndicale C.F.D.T. – Fédération Générale de l’Agriculture, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule.

Dans le cadre de l’adoption par accord d’entreprise de la CCN Contrôle Laitier du 16/09/2002 pour le personnel de l’EDE du Puy de Dôme, une révision de l’accord d’entreprise du 15/02/2000 applicable aux peseurs Contrôle laitier est réalisée pour toutes les dispositions de cet accord non visées par la CCN Contrôle Laitier du 16/09/2002 puisque, pour cette dernière hypothèse c’est l’avantage collectif le plus favorable qui s’applique.

L’expression « peseurs Contrôle laitier » désigne le même emploi que l’expression « agent de pesée » utilisée au niveau de la CCN Contrôle laitier du 16/09/2002, et au niveau du descriptif des emplois adopté avec l’accord d’entreprise du 24/12/2003.

Les parties sont convenues, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire conclue le 18 décembre 2017 de modifier la variation de la prime qualité applicable aux Agents de Pesée, celle-ci pouvant varier à compter de l’exercice 2018 de 0 à 120%, au lieu de 0 à 105 % jusqu’au 31 décembre 2017. La Modification apportée le 21/12/2016 à cet avenant N° 2 du 24/12/2003 est annulée par cette nouvelle modification du 22/12/2017.

Article 7 – Rémunération

L’article 7 de l’accord susvisé est révisé et il est donc rédigé comme suit.

Les peseurs perçoivent une rémunération telle que définie par les articles 26, 27, 28 et 29 de la CCN Contrôle Laitier du 16/09/2002. Cette rémunération, pour une durée annuelle du travail effectif de 1600 heures, est proratisée pour un travail à temps partiel avec mise en œuvre du temps de travail forfaitaire tel que défini à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 15/02/2000 applicable aux peseurs du Contrôle laitier révisé par l’avenant n°3 du 26/12/2011.

A la prime de 50 F par élevage liée à la qualité du travail réalisé versée lorsque celle-ci était satisfaisante se substitue, à compter du 01/01/2017, une prime qualité qui peut varier de 0 à 120 % du salaire moyen mensuel du peseur.

Cette prime qualité annuelle et individuelle sera composée :

• d’une partie liée à l’absentéisme,

• d’une partie liée à l’atteinte d’objectifs individuels définis par l’Etablissement.

Il est rappelé que l’usage relatif au règlement d’une partie de la rémunération proportionnellement aux effectifs (indemnité de salissure et rémunération relative au travail d’identification) ayant été régulièrement dénoncé dans le cadre de l’accord du 15/02/2000, les salariés concernés ne peuvent plus en revendiquer l’application.

Pour ce qui est de la prime d’expérience, les parties conviennent de dénoncer l’avenant du 11/12/2000 à l’accord d’entreprise du 15/02/2000 relatif à cette prime d’expérience à laquelle se substituent de plein droit, à compter du 1^er janvier 2004, les dispositions conventionnelles plus favorables prévues par les articles 28 et 29 de la convention collective nationale « Contrôle laitier » du 16 septembre 2002.

Le présent avenant entre en application le 1^er janvier 2018. Toutes les autres dispositions de l’accord du 15/02/2000 révisé par l’avenant n°3 du 26/12/2011 qui ne sont pas contraires au présent avenant, demeurent inchangées.

Le présent procès verbal d’accord est signé en cinq exemplaires.

Il sera déposé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support numérique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire sur support papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant son existence et cette possibilité de consultation.

Fait à Aubière

le 22/12/2017

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Association loi 1901 Pour la CFDT-FGA

Etablissement Départemental de l’Elevage

Le Directeur de l’EDE 63 Le délégué syndical