Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise définissant une prime de résultat" chez ETABLISSEMENTS GUY HARANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ETABLISSEMENTS GUY HARANG et le syndicat CFTC le 2022-02-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07822010569
Date de signature : 2022-02-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENTS GUY HARANG
Etablissement : 30149919000017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise définissant une prime de résultat (2021-10-29)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-28
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DEFINISSANT UNE PRIME DE RESULTATS
ENTRE :
La société anonyme, “ETABLISSEMENTS GUY HARANG”, dont le siège social est situé rue du Moulin des Arts 78550 HOUDAN,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC,
D'AUTRE part,
Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord d’entreprise définissant une prime de résultats conclu le 29 octobre 2021.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à la société anonyme, “ETABLISSEMENTS GUY HARANG”, dont le siège social est situé rue du Moulin des Arts 78550 HOUDAN.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2022.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 3 – PRINCIPES ET MODALITES
Il est convenu de la mise en œuvre d’une prime de résultat calculée et versées selon les modalités suivantes :
Part de 40 € pour la première commande d’un nouveau client, versée avec la paie du mois suivant cette commande.
Part de 40€ si le nouveau client a passé au moins 6 commandes, soit à minima une par semaine sur 6 semaines au cours des 8 semaines qui suivent la première commande, versée au plus tard avec la paie du mois suivant la dernière commande. La période de 8 semaines considérée n’est pas glissante, chaque période succédant à la précédente sans recoupement
Part de 20€ si le client a commandé du « Local’In » sur les 6 commandes mentionnées au point précédent
Article 4 - Publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de de l’unité territoriale 78 de la DEETS, et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
La Direction devra également déposer par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr un exemplaire de l’avenant à l’accord de groupe.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
À HOUDAN, le 28 février 2022.
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFTC
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