Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE ET L AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER

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Entre,

La Direction de l’établissement ISE Services de la société SAFRAN ELECTRICAL & POWER représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par Monsieur

Madame

La CFE-CGC, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

Monsieur

La FO, représentée par Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I - DURÉE DU TRAVAIL

Chapitre 1 - Dispositions applicables aux non cadres

Article 1 - Durée du travail du personnel non cadre non forfaité

Article 2 – Durée du travail du personnel non cadre forfaité

Article 3 – Heures supplémentaires

Chapitre 2 - Dispositions applicables aux Ingénieurs et cadres

Article 4 - Temps de travail des Ingénieurs et Cadres

TITRE II - AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre 1 - Dispositions applicables aux non cadres

Article 5 – Jours de RTT

5.1 - Modalités d’acquisition des jours de RTT

5.2 - Modalités de prise des jours de RTT

Chapitre 2 - Dispositions applicables aux Ingénieurs et cadres

Article 6 – Jours de RTT

6.1 - Modalités d’acquisition des jours de RTT

6.2 - Modalités de prise des jours de RTT

Chapitre 3 - Dispositions générales

Article 7 – Fermetures site Safran Toulouse

Article 8 – Congés payés

Article 9 – Congés d’ancienneté

Article 10 – Dispositions relatives aux non cadres travaillant à temps partiel

Article 11 – Forfait jours réduit pour les cadres

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 12– Durée

Article 13 – Dépôt

Chapitre 1 - Dispositions applicables aux non cadres

Article 1 - Durée du travail du personnel non cadre non forfaité

La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.

La durée conventionnelle hebdomadaire de travail de référence est fixée à 35,5 heures.

La demi-heure au-delà de 35 heures bénéficie du traitement en heure supplémentaire. Elle est intégrée dans le salaire de base et fait l’objet tous les mois d’une majoration, conformément aux règles légales et conventionnelles.

La majoration apparait sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

L’horaire hebdomadaire de travail affiché est de 38 heures.

Article 2 – Durée du travail du personnel non cadre forfaité

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société Labinal Power Systems signé le 25 novembre 2015, des conventions de forfait peuvent être proposées aux salariés à partir du niveau V échelon 2 (coefficients 335, 365, 395 et 425).

Le forfait doit résulter d’une volonté non équivoque des parties d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Le forfait est défini sur une base hebdomadaire de 40 heures avec octroi d’un nombre de Jours de RTT, de manière à obtenir un horaire moyen annuel de 38 heures par semaine.

Les modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT sont identiques à celles applicables aux collaborateurs à 38 heures.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’acceptation des salariés intéressés, il pourra être mis en place des conventions de forfait définies sur une base hebdomadaire supérieure à 40 heures.

Article 3 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies à la demande exclusive de la hiérarchie ou validées préalablement.

Les heures supplémentaires se déclencheront au-delà de 38 heures de travail effectif. Les majorations applicables sont celles prévues par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

A titre d’information, ci-après les horaires pratiqués pour le personnel non cadre non forfaité

Le tableau ci-après donne, pour chaque site, la répartition des horaires hebdomadaires affichés de chaque site où s’exerce notre activité. Ces horaires peuvent être modifiés en fonction de l’organisation de l’activité après information en CSE.

Chantier	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	totaux
ARGENTEUIL	7,60	7,60	7,60	7,60	7,60	38,00
MERIGNAC	7,60	7,60	7,60	7,60	7,60	38,00
TOULOUSE	8,30	8,30	8,30	8,30	4,80	38,00
SAINT NAZAIRE	8,30	8,30	8,30	8,30	4,80	38,00
BLAGNAC siège	7,60	7,60	7,60	7,60	7,60	38,00
ISTRES	7,83	7,83	7,83	7,83	6,68	38,00
MARIGNANE	8,50	8,50	8,50	8,50	4,00	38,00

Rappel horaires de référence payé pour le personnel non cadre non forfaité

Le tableau ci-après donne la répartition des horaires hebdomadaires de référence de chaque site où s’exerce notre activité.

Chantier	lundi	mardi	mercredi	jeudi	vendredi	totaux
ARGENTEUIL	7,10	7,10	7,10	7,10	7,10	35,50
MERIGNAC	7,10	7,10	7,10	7,10	7,10	35,50
TOULOUSE	7,80	7,80	7,80	7,80	4,30	35,50
SAINT NAZAIRE	7,80	7,80	7,80	7,80	4,30	35,50
BLAGNAC	7,10	7,10	7,10	7,10	7,10	35,50
ISTRES	7,33	7,33	7,33	7,33	6,18	35,50
MARIGNANE	8,00	8,00	8,00	8,00	3,50	35,50

Rappel des horaires pratiqués et de référence paie pour le personnel non cadre forfaité

Horaire journalier de référence 7.6 heures, ce qui conduit à un horaire hebdomadaire de
38 heures.

Horaire journalier affiché 8 heures, ce qui conduit à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

Chapitre 2 - Dispositions applicables aux Ingénieurs et cadres

Article 4 - Temps de travail des Ingénieurs et Cadres

En référence à l’article 5 – Temps de travail des ingénieurs et cadres – de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société Labinal Power Systems du 25 novembre 2015, les cadres dirigeants sont au forfait sans référence horaire et les cadres autonomes sont au forfait de 213 jours travaillés par an.

Chapitre 1- Dispositions applicables aux non cadres

Article 5 - Jours de RTT

Pour atteindre la durée hebdomadaire de référence, ce personnel se voit attribuer 15 jours de réduction du temps de travail (JRTT) soit 114 heures (15 * 7.6h).

5.1 - Modalités d’acquisition des jours de RTT

Les absences, indemnisées ou non, à l’exception des arrêts pour accident de travail et de trajet, des arrêts pour maladie professionnelle, du congé maternité, du congé paternité et des congés pour évènements familiaux prévus dans l’accord du 10 juillet 2015 ont un impact sur l’acquisition des droits à jours RTT dans les conditions suivantes :

Une absence d’une journée diminue le droit annuel à RTT de 0,4 heures.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours attribués au titre de la réduction du temps de travail est établi au prorata temporis.

Les compteurs sont arrondis au 10ème d’heure supérieur.

La période de référence pour l’acquisition de ces jours RTT court du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour l’année 2021, l’alimentation des compteurs de RTT salarié se fera trimestriellement.

Aussi les salariés non cadres auront :

• +19 heures au 1^er janvier 2021

• +19 heures au 1^er avril 2021

• +19 heures au 1^er juillet 2021

• +19 heures au 1^er octobre 2021

Pour les salariés non cadres affectés au site de Safran Toulouse, l’alimentation des compteurs RTT salarié prendra en compte les jours de fermeture listés ci-après au chapitre 3 :

• +5,7 heures au 1^er janvier 2021

• +5,7 heures au 1^er avril 2021

• +5,7 heures au 1^er juillet 2021

• +5,7 heures au 1^er octobre 2021

5.2 - Modalités de prise des jours de RTT

• Modalités de prise des jours laissés à l’initiative de l’employeur

La prise des jours de RTT, à l’initiative de l’employeur, se fera en fonction du calendrier de fermeture client.

Cependant, la direction garde à sa disposition 5 jours de RTT employeur qui pourront être imposés en fonction du contexte économique, de l’activité de la société et des contraintes clients.

Au 1er juin 2021, si ces jours de RTT n’ont pas été imposés, ces jours seront laissés à l’initiative du salarié et devront être posés avant le 31 décembre 2021.

Modalités de prise des jours de RTT laissés à l’initiative du salarié

Les jours de RTT restant à l’initiative du salarié seront définis après fixation des jours employeur selon les calendriers du client.

Le suivi des fermetures client sera fait mensuellement et présenté en réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Les jours de RTT doivent être pris par journée entière ou demi-journée, dans la limite de 4 demi-journées par an.

La prise en heures ne sera possible qu’en cas de solde à la fin de l’année ne permettant pas la prise d’une demi-journée.

Si ces heures ne sont pas prises elles se cumuleront avec les RTT de l’année suivante (compteur reliquat).

Dans un souci d’équité entre les différents sites, la prise de RTT ne sera pas autorisée si cette dernière est incluse dans une semaine d’absence complète qui ferait l’objet de prise de congés autres que des RTT.

Le salarié peut prendre ses jours sous réserve de l’accord préalable de sa hiérarchie.

Le délai de prévenance pour la prise des jours RTT est de deux semaines.

L’employeur doit informer le salarié de sa décision (acceptation ou refus) dans les meilleurs délais.

Par conséquent, la hiérarchie doit répondre dans un délai d’une semaine à compter de la demande du salarié.

Sans réponse du hiérarchique à une demande de congés posée dans les temps, la demande est considérée acceptée.

La hiérarchie se réserve la faculté, après concertation avec le salarié, de modifier la prise des jours RTT après acceptation, en cas d’absences simultanées du personnel d’un service, pouvant avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche du service. Dans ce cas il prévient le salarié au plus tôt, et dans tous les cas au moins une semaine avant la date prévue de prise du JRTT.

Exceptionnellement et sous certaines conditions (accord de la hiérarchie), les jours RTT peuvent être pris par anticipation dans l’année. De ce fait, le compteur du nombre de jours RTT peut être négatif dans la limite de 4 jours. En cas de départ, le solde du compteur fera l’objet d’une régularisation.

La période de référence pour la prise de ces jours RTT court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Dès lors, les jours RTT doivent impérativement être soldés avant le 31 décembre de chaque année, ou, à défaut être affectés dans le Compte Epargne Temps.

Si à titre exceptionnel, les jours de RTT n’ont pu être pris dans leur totalité sur la période de référence, les jours restants pourront être soldés au cours du mois de janvier de l’année suivante. Cette situation ne peut être liée qu’à des raisons de service impératives et doit rester exceptionnelle.

Chapitre 2 - Dispositions applicables aux Ingénieurs et cadres

Article 6 - Jours de RTT

En prenant en considération les particularités du calendrier de l’année 2021 et afin d’obtenir une durée annuelle du temps de travail égale à 213 jours, il est crédité au compteur RTT des salariés cadres 16 jours de RTT calculés comme suit :

365 jours calendaires

- 104 samedis/dimanches

- 25 jours de congés payés légaux

- 7 jours fériés chômés (dont lundi de Pentecôte chômé, payé)

229 jours ouvrés

229 jours ouvrés - 213 jours travaillés = 16 jours de repos en 2021

A ce nombre de jours de repos pour l’année, s’ajoutent 2 jours dits de « pont ».

Ces jours de ponts ne peuvent pas faire l’objet de déduction en cas d’absence ni l’objet de proratisation en cas de passage à temps partiel.

1. Modalités d’acquisition des jours de RTT

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours attribués au titre de la réduction du temps de travail est établi au prorata temporis, arrondi au jour entier le plus proche.

La période de référence pour l’acquisition de ces jours RTT court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Une minoration sera appliquée aux Ingénieurs et Cadres concernés par de l’activité partielle à raison d’un jour de RTT pour 14 jours d’activité partielle.

Pour l’année 2021, l’alimentation des compteurs de RTT salarié se fera trimestriellement.

Aussi les salariés cadres auront :

• +4 jours au 1^er janvier 2021

• +3 jours au 1^er avril 2021

• +3 jours au 1^er juillet 2021

• +3 jours au 1^er octobre 2021

Pour les salariés cadres affectés au site de Safran Toulouse, l’alimentation des compteurs RTT Salarié prendra en compte les jours de fermeture listés ci-après au chapitre 3 :

• +2 jours au 1^er janvier 2021

• +1 jour au 1^er avril 2021

• +2 jours au 1^er juillet 2021

• +1 jour au 1^er octobre 2021

  2. Modalités de prise des jours de RTT

• Modalités de prise des jours laissés à l’initiative de l’employeur

La prise des jours de RTT, à l’initiative de l’employeur, se fera en fonction du calendrier de fermeture client.

Cependant, la direction garde à sa disposition 5 jours de RTT employeur qui pourront être imposés en fonction du contexte économique, de l’activité de la société et des contraintes clients.

Pour les salariés affectés au site de Safran Toulouse, 10 jours de RTT employeur seront bloqués dans le compteur RTT Direction en considération des jours de fermeture du site confirmés ci-après au chapitre 3.

Au 1er juin 2021, si ces jours de RTT n’ont pas été imposés, ces jours seront laissés à l’initiative du salarié et devront être posés avant le 31 décembre 2021.

Modalités de prise des jours de RTT laissés à l’initiative du salarié

Les jours de RTT restant à l’initiative du salarié seront définis après fixation des jours employeur selon les calendriers du client.

Le suivi des fermetures client sera fait mensuellement et présenté en réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Les jours de RTT doivent être pris par journée entière.

Le salarié peut prendre ses jours sous réserve de l’accord préalable de sa hiérarchie.

Le délai de prévenance pour la prise des jours RTT est de deux semaines.

L’employeur doit informer le salarié de sa décision (acceptation ou refus) dans les meilleurs délais.

Par conséquent, la hiérarchie doit répondre dans un délai d’une semaine à compter de la demande du salarié.

Sans réponse du hiérarchique à une demande de congés posée dans les temps, la demande est considérée acceptée.

La hiérarchie se réserve la faculté, après concertation avec le salarié, de modifier la prise des jours RTT après acceptation, en cas d’absences simultanées du personnel d’un service, pouvant avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche du service. Dans ce cas il prévient le salarié au plus tôt, et dans tous les cas au moins une semaine avant la date prévue de prise du JRTT.

Exceptionnellement et sous certaines conditions (accord de la hiérarchie), les jours RTT peuvent être pris par anticipation dans l’année. De ce fait, le compteur du nombre de jours RTT peut être négatif dans la limite de 4 jours. En cas de départ, le solde du compteur fera l’objet d’une régularisation.

La période de référence pour la prise de ces jours RTT court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Dès lors, les jours RTT doivent impérativement être soldés avant le 31 décembre de chaque année, ou, à défaut être affectés dans le Compte Epargne Temps.

Si à titre exceptionnel, les jours de RTT n’ont pu être pris dans leur totalité sur la période de référence, les jours restants pourront être soldés au cours du mois de janvier de l’année suivante. Cette situation ne peut être liée qu’à des raisons de service impératives et doit rester exceptionnelle.

Chapitre 3 - Dispositions générales

Article 7 – Fermetures du site Safran Toulouse

Le site de Safran Toulouse, 1 rue Louis Blériot à Blagnac sera fermé :

• le vendredi 14 mai 2021,

• le vendredi 12 novembre 2021,

• du lundi 27 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021 inclus

Les salariés travaillant sur ce site seront donc impactés par ces fermetures.

Aussi, ces jours seront automatiquement posés par le service des Ressources Humaines au titre des jours RTT Direction prévu par l’accord du 25 novembre 2015, article 3.1.2 « Modalités de prise des jours de RTT laissées à l’initiative de l’employeur ».

• pour le vendredi 14 mai 2021 : 1 JRTT Direction « pont »

• pour le vendredi 12 novembre 2021 : 1 JRTT Direction « pont »

• du lundi 27 décembre au vendredi 31 décembre 2021 : 5 JRTT Direction

Article 8 – Congés payés légaux

• Période d’acquisition des congés légaux

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

• Période et modalités de prise des congés légaux

L’ensemble des congés légaux devront être pris entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous réserve des droits acquis. 10 jours ouvrés consécutifs doivent être obligatoirement pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2021.

L’ensemble des droits à congés acquis au titre de l’année 2020 devront impérativement être utilisés le 31 mai 2021. Aucun report ne sera admis au-delà de cette date.

Les congés payés sont posés en journée entière.

Article 9 – Congés d’ancienneté

En référence à l’article 8 – Congés d’ancienneté – de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société Labinal Power Systems du 25 novembre 2015 :

• les salariés non cadres bénéficient de 3 jours de congé dès la signature du contrat de travail et au prorata du temps de présence la 1^ère année ;

• les salariés cadres bénéficient de :

• 3 jours de congé dès la signature du contrat de travail et au prorata du temps de présence la 1^ère année ;

• 4 jours de congé après 2 ans d’ancienneté.

Ces jours seront crédités au 1^er janvier de chaque année.

Les jours de congé d’ancienneté restent à l’initiative du salarié, après accord de sa hiérarchie.

Les jours de congé d’ancienneté doivent être pris en journée entière.

Les jours de congé d’ancienneté ne sont pas proratisés en cas de sortie en cours d’année.

Article 10 - Dispositions relatives aux non cadres travaillant à temps partiel

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient de la réduction du temps de travail proportionnellement à leur horaire contractuel.

Pour ces salariés, une proratisation des jours RTT est effectuée en fonction de l’horaire contractuel pratiqué et en cas d’entrée et de sortie dans la société en cours d’année.

Article 11 – Forfait jours réduit pour les cadres

Les cadres en forfait jours réduit bénéficient de la réduction du temps de travail et des deux jours de ponts. Le nombre de jours de RTT annuel est proratisé en fonction du temps de travail. Les jours de RTT des salariés en forfait jours réduits peuvent être pris par journée entière ou demi-journée.

Article 12 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date il cessera de produire effet.

Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé à la DIRECCTE

• Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.

Les signataires ont convenu qu’en cas de nécessité liée aux impératifs de charge ou de sous-charge, ils se rencontreraient à nouveau pour examiner les mesures appropriées qui s’imposent.

Fait à Blagnac, le 6 janvier 2021

Pour la Société, ISE Services

Responsable Ressources Humaines

Monsieur

Délégué Syndical Local CFDT

Madame

Déléguée Syndical Local CFDT

Monsieur

Délégué Syndical Local CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical Local CGT

Monsieur

Délégué Syndical Local CGT

Monsieur

Délégué Syndical Local FO

Monsieur

Délégué Syndical Local FO