Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

Accord concernant la négociation annuelle obligatoire

2023

Préambule :

La direction rappelle que les mesures salariales 2022 sont aujourd’hui clôturées.

Néanmoins, compte tenu du contexte économique national, et de l’impact sur le pouvoir d’achat, la direction a accepté, sous réserve de l’absence de dépôt de préavis de grève suite à la notification préalable déposée en date du 3 novembre 2022, d’anticiper les mesures salariales pour l’année 2023.

Le présent accord fait suite à la réunion de négociation du 7 novembre 2022.

Article 1 : Augmentation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée de 3 %, ce qui la portera de 9,856 € à 10,152 €.

Cette majoration de la valeur du point sera applicable au 1^er janvier 2023.

Article 2 : Négociation complémentaire 2023

Au mois d’avril 2023, la Direction s’engage à réouvrir les négociations annuelles obligatoires 2023 pour faire le point sur la situation économique en vue de compléter les mesures arrêtées dans le présent accord.

Article 3 Dispositions diverses

3.1. Entrée en vigueur

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE et à l’absence de dépôt de préavis de grève suite à la notification préalable déposée en date du 3 novembre 2022.

3.2 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Révision et dénonciation de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le

Directeur Administratif et Financier

Par délégation du Président

Le

Pour FO

Le

Pour le SAPS

Le

Pour la CFE-CGC