Accord d'entreprise "UN ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF A LA NAO 2023" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

Accord complémentaire concernant la négociation annuelle obligatoire

2023

Préambule :

Conformément à l’accord signé le 10 novembre 2022 concernant la négociation annuelle obligatoire, qui avait pour objet d’anticiper les mesures salariales pour l’année 2023, notamment l’augmentation de la valeur du point de 3 % applicable au 1^er janvier 2023 (impliquant une revalorisation des primes liées sur la valeur du point), la Direction a ouvert de nouveau les négociations annuelles obligatoires le 12 avril 2023 afin de faire un point sur la situation économique, en vue de compléter les mesures arrêtées par l’accord susvisé.

La volonté de l’entreprise est d’accompagner les salariés dans le contexte inflationniste et de préserver l’économie de l’entreprise, pendant cette année particulièrement marquée par les surcouts des énergies, notamment de l’électricité.

En effet, l’importance du déficit budgétaire de M TAG pour l’exercice 2023 nécessitera une recapitalisation de l’entreprise par ses actionnaires.

La Direction a également souhaité prendre en compte certaines situations particulières.

Le présent accord fait suite aux réunions de négociations du 12 avril, 5 mai, 31 mai et 15 juin 2023.

Les partenaires sociaux et la direction se rencontreront au 1er trimestre 2024 pour faire un bilan de la situation économique et de la politique sociale associée.

Article 1 : Augmentation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée de 1% au 1^er septembre 2023, ce qui la portera de 10,152 € à 10,254 €.

Elle sera à nouveau majorée de 1,2 % au 1^er Décembre 2023 ce qui la portera de 10,254 € à 10,377 €.

Article 2 : Revalorisation et uniformisation du montant des primes paniers

La prime panier de jour est actuellement fixée à 3,20 € et la prime panier de nuit à 4 € (NAO 2017).

Les primes panier (jour et nuit) passeront à 4,35 € bruts.

Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Article 3 : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant actuellement fixée à 7,5 € passera à 9 € pour les salariés attributaires.

Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Article 4 : Création d’une prime roulements assureurs

Les conducteurs affectés au roulement assureurs bénéficieront d’une prime d’un montant de 5 € par service.

Cette dernière sera octroyée en remplacement de la prime GR.

Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Article 5 : Prime case blanche pour les agents de conseil en mobilité d’Allo Tag

Les agents de conseil en mobilité du service AlloTag bénéficieront de la prime case blanche (de 2,6 € bruts) lorsqu’ils sont affectés sur un service « à dispo ».

Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Article 6 : Création d’une prime mobilité agences pour les agents de conseil en mobilité et vente

Les agents de conseil en mobilité et vente bénéficieront d’une prime d’un montant de 7 € bruts lorsqu’ils effectuent un service « à dispo ».

Cette prime intègre :

• L'incertitude de l'horaire qui sera à effectuer du fait du positionnement sur un service « à dispo »

• L’éventualité du changement de lieu de travail (agence, hors les murs, ….) à la demande de l’employeur

• La réalisation effective d’un service dans un autre lieu de travail (agence, hors les murs, ….)

Cette prime sera octroyée en remplacement de la prime case blanche.

Cette mesure prendra effet sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Article 7 : Dispositions diverses

7.1. Entrée en vigueur

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

7.2 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

7.3 Révision et dénonciation de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision, doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 23/06/2023

Directeur Général

Le 23/06/2023

Pour FO

Le 23/06/2023

Pour le SAPS

Le 23/06/2023

Pour la CFE-CGC