Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'Accord relatif à l'organisation des permanences techniques et d'encadrement du 1er juillet 2010" chez BUTACHIMIE (Siège)

Avenant N°2 à l’Accord relatif à l’organisation des permanences Techniques et d’Encadrement

du 1^er juillet 2010

Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative CFE/CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

APRES AVOIR RAPPELÉ

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à l’organisation des permanences techniques et d’encadrement du 1^er juillet 2010.

Cet avenant a principalement pour objet de compléter les dispositifs de permanence existants dans une optique d’avoir une organisation permettant le contact, la disponibilité et l’intervention le cas échéant de personnels désignés, compétents et formés en dehors des plages horaires prévues dans leur rythme de travail afin de garantir la continuité du fonctionnement des installations en toute sécurité. Pour ce faire les parties ont convenu de mettre en place une nouvelle catégorie de permanence dite « permanence IT » (Informatique).

Les dispositions ci-après viennent s’ajouter aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation des permanences techniques et d’encadrement du 1^er juillet 2010.

Article 1 : Salariés concernés par la Permanence IT

La « permanence IT » concerne tous les salariés du service Systèmes d’Informations étant formés et intervenant sur le processus système d’informations de Butachimie.

Article 2 : Organisation des Permanences IT

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La permanence IT sera effectuée pendant les périodes de week-ends et jours fériés et pour laquelle un téléphone d’entreprise est mis à disposition.

Un planning par roulement sera établi préalablement par le responsable du service au moins 1 mois à l’avance, qui le communiquera aux personnes concernées.

Article 3 : Rémunération des Permanences IT

Les heures de permanence à domicile ne sont pas travaillées, donc non considérées comme heures supplémentaires. Cependant, cette permanence étant liée à une obligation sécurité, sûreté ou production, le salarié se doit d’être en mesure d’intervenir pour Butachimie du Vendredi 20h00 au Lundi 07h00.

et pour cela, il sera rémunéré par un forfait définit comme suit :

- 80€ du vendredi 20h au Samedi ;

- 120€ du Samedi au Lundi 07h ou pour un jour férié.

Les heures réelles d’intervention seront quant à elles indemnisées selon le régime des heures supplémentaires avec les majorations afférentes actuellement en vigueur chez Butachimie pour les catégories concernées (Avenant 2). Pour les Avenants 3, les interventions réelles seront récupérées par demi-journée ou journée entière en fonction de la durée de l’intervention.

Les interventions pouvant se faire à distance via le télétravail et n’impose pas nécessairement la venue sur site, aucune indemnité de dérangement ou de transport ne sera versée.

En situation exceptionnelle nécessitant un déplacement exceptionnel, la politique de voyage s’appliquera.

Article 4 : Déclaration des heures de la Permanence IT

Le planning de permanence étant établit préalablement, il sera communiqué par le responsable du service systèmes d’informations au service Ressources Humaines ainsi que toutes les eventuelles modifications intervenant en cours d’année.

Les heures réelles d’interventions seront déclarées par le salarié auprès du service Ressources Humaines et seront validées par le manager via le processus de déclaration des heures de permanence actuellement en vigueur chez Butachimie.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’avenant :

4.1 Date d’effet

Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1^er Janvier 2023 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.

4.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Publicité - dépôt :

Le présent avenant a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera consultable sur Agora.

Fait à Chalampé, le 21 Février 2023.

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Secrétaire Général