Accord d'entreprise "Accord sur le versement de la Prime de Partage de la Valeur" chez BUTACHIMIE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et prendre en considération l’implication des collaborateurs dans le cadre du Grand Arrêt 2023 (GA23), conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la société BUTACHIMIE a décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d'application

La Prime de Partage de la Valeur sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société BUTACHIMIE à la date du versement de ladite prime, hors suspension du contrat de travail non rémunérée par Butachimie et sous condition d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à date de versement de la prime. Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

En cas de départ d’un salarié au cours de la période concernée par ce GA23, soit entre le 15 mai et le 31 juillet 2023, la prime décrite ci-dessous ne sera pas versée.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la PPV est fixé à 500€ bruts pour un salarié présent sur toute la période du GA23 et à temps complet. Pour les salariés à temps partiels, la prime sera versée au prorata temporis en fonction de la durée du travail par rapport à un temps complet.

Sont considérées comme heures de présence celles correspondantes :

• Aux journées passées sur site ou en télétravail,

• Aux congés payés,

• Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• Aux congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,

• Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie profes-sionnelle et pour accidents de trajet (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• Aux absences des Représentants du Personnel pour l'exercice de leur mandat.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera attribué en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de la période de référence soit du 19 mai au 07 juillet 2023 hors maladie et activité partielle. Ce qui signifie que les périodes d’absence pour maladie ne seront pas déduites du temps de présence effectif.

De plus, conformément aux dispositions légales, le montant de la prime ne sera pas réduit à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, le congé pour enfant malade visé à l’article L. 1225-61 du Code du travail ou le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du Code du Travail.

Article 3 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Date de versement

La présente prime sera versée sur la paie du mois de Juillet 2023 et sera identifiée sur une ligne spécifique et distincte des autres éléments de rémunération sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2023.

Article 5 : Régime social et fiscal

La présente prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

Pour les bénéficiaires ne remplissant pas les conditions d’exonération, la prime exceptionnelle versée sera soumise au même régime social et fiscal que le salaire brut habituel.

Article 6 : Durée et révision :

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1^er mai 2023 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1^er mai 2023 au 31 Juillet 2023, date à laquelle, il prendra fin de plein droit sans pouvoir faire l'objet d'une tacite reconduction.

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.

Article 7 : Publicité et dépôt :

Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera consultable sur Agora.

Fait à Chalampé, le 13 Juin 2023.

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Gérant