Accord relatif à la prime trimestrielle d'objectifs

Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin 69003 LYON Représentée par, agissant en qualité, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par

L'organisation syndicale représentative CFE/CGC représentée par

L'organisation syndicale représentative C.G.T représentée par,

D'autre part

Article 1 : Obiet de l'accord

Le présent accord de préciser les modalités de calcul et d'attribution de la prime trimestrielle d'objectifs.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'établissement de Chalampé de la société BUTACHIMIE relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à

l'effectif de l'entreprise hors suspension du contrat de travail non rémunérée par Butachimie au prorata temporis de leur présence à l'effectif sur la période.

Article 3 : Prime d'objectifs

Il est mis en place au bénéfice du Personnel visé à l'article 2 du présent accord, une prime collective d'objectifs mensuels liés au respect du programme de production, à la maîtrise des rejets liquides et à la conformité du port des équipements de protection individuelle.

L'analyse de l'atteinte des objectifs sera effectuée par la Direction par consolidation des résultats établis par les responsables des services concernés. Trois objectifs conditionnent le versement de la prime mensuel d'objectif et son montant. Ils sont appréciés comme suit au prorata de leur réalisation :

Article 3.1: L'obj ectif PIC (Programme Industriel et Commercial)

Article 3.1.1 : Définition de /'Obj ectif PIC

Le premier objectif concerne la conformité de la production mensuelle d'ADN réalisée par rapport au Programme Industriel et Commercial (PIC), « Objectif PIC ».

Le programme industriel et commercial est défini chaque mois pour le mois suivant. Les causes ex­ ternes à Butachimie pouvant impacter négativement le PIC et non prises en compte lors de l'établisse­ ment du PIC sont neutralisées (causes transport externes au site, causes approvisionnements externes au site par exemple).

Article 3.1.2 : Répartition de /'Ob j ectif PIC

Le pourcentage du PIC est suivi pour la production d'ADN.

Article 3.1.3 : Evaluation

Si le taux de réalisation du PIC est supérieur à 100%, la valeur mensuelle du critère sera majorée de la façon suivante :

La valeur de l'évaluation évolue proportionnellement et linéairement entre deux bornes de pourcentage de taux de conformité du taux de réalisation du PIC.

Article 3.1.4 : Pondération

L'objectif PIC compte pour 50% de l'objectif mensuel.

Article 3.2 : L'Obiectif Environnement

Article 3.2.1 Définition de /'Ob j ectif Environnement

Le deuxième objectif est relatif au nombre total annuel de dépassements rejets liquides F9996 et F9997 en concentration et flux par rapport aux limites fixées par l'Administration, hors DB05.

Mesure : nombre de dépassements F9997 et F9996 communiqué à l'Administration.

Article 3.2.2 Evaluation

Article 3.2.3 Pondération

L'objectif Environnement compte pour 25% de l'objectif mensuel.

Article 3.3 : L 'obiectif Sécurité

Article 3.3.1 Définition de /'Objectif Sécurité

Le troisième objectif est relatif au port des équipements de protection individuelle (E.P.I.) adéquat en tous lieux et lors de tout travail et lors de tout déplacement.

L'atteinte de l'objectif est évaluée sur la base du taux de conformité de port des E.P.I. établi mensuel­ lement par les animateurs Sécurité dans le cadre de leur audit terrain. Le nombre d'audits minimum pris en compte sera de 30. En cas de non atteinte de ce nombre minimum, la somme attribuée pour ce critère sera la valeur moyenne de janvier 2018 au mois considéré.

Article 3.3.2 Evaluation

La valeur de l'évaluation évolue proportionnellement et linéairement entre deux bornes de pourcentage de taux de conformité du port des E.P.I.

L'évaluation et la valorisation de ce taux sont celles qui ressortent des audits réalisés par les animateurs Sécurité et consolidés par le Responsable du Service.

Article 3.3.3 : Pondération

L'objectif Sécurité compte pour 25% de l'objectif mensuel.

Article 3.4 Objectifs : Montant et modalités de versement

L'atteinte de la valeur maximum pour les objectifs (PIC, Environnement et Sécurité) est valorisée à hauteur de 87.60 euros bruts par mois. A ceci, s'ajoute un bonus potentiel d'un montant mensuel maximum de 25 € brut pour le critère PIC, soit un montant potentiel maximal de 112,60 € mensuel brut.

La valorisation annuelle maximale de la prime (PIC mensuel à 100% toute l'année, dépassements rejets liquides inférieurs ou égaux à 24 et Taux E.P.I. supérieur ou égal à 98% toute l'année) est de 1051.20 euros bruts. A ceci s'ajoute un bonus potentiel d'un montant annuel maximum de 300 € brut pour le critère PIC, soit un montant potentiel maximal de 1351.20 € annuel brut.

La prime d'objectifs est versée trimestriellement lors de la paie :

• Du mois d'avril 2018 pour la période janvier-mars 2018

• Du mois de juillet 2018 pour la période avril-juin 2018

• Du mois d'octobre 2018 pour la période juillet-septembre 2018

• Du mois de janvier 2019 pour la période octobre-décembre 2018

Article 4 : Durée - révision :

Durée

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2018 après qu'aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2018, date

à laquelle, il prendra fin de plein droit.

Il était expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction et ces­ sera définitivement de produire ses effets au 31 décembre 2018.

Révision

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du pré­ sent accord, selon les modalités légales en vigueur.

Article 5 : Publicité - dépôt :

Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE Alsace une version si­ gnée de la présente convention sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalampé, le 26 avril 2018

Pour la Direction

Pour le Syndicat C.G.T.

Pour le Syndicat C.F.D.T.

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Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C