Accord d'entreprise "ACCORD DE DEUX ANS RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ANNEES 2018 et 2019" chez BUTACHIMIE (Siège)

ACCORD DE DEUX ANS RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR LES ANNEES 2018 et 2019

Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin 69003 LYON,

Représentée par , agissant en qualité de en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale Représentative C.F.D.T. représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale Représentative CFE/CGC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale représentative C.G.T représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Préambule :

Les partenaires sociaux de BUTACHIMIE se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle, fixée à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, amendé par l’Ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017. La négociation s’est tenue les 14 et 21 mars 2018 ainsi que le 04 avril 2018.

Le présent accord collectif est conclu pour deux ans, concernant les années 2018 et 2019, en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Le champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés de la société BUTACHIMIE.

Article 1.1- Les salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société présents au 31/12/2017 en ce qui concerne les mesures définies aux articles 2 et 3 et les salariés présents au 31/12/2018 en ce qui concerne les mesures définies au titre de l’article 3 à l’exception des salariés titulaires d’un contrat

de travail en alternance. Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les mesures définies par le présent accord.

Article 2 : Les mesures salariales sur l’exercice 2018

Article 2.1. - L'entrée en vigueur des mesures salariales sur l’exercice 2018

Les mesures salariales entrant en vigueur au titre de l’article 2 du présent accord seront mises en œuvre sur la période de référence du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, et au plus tard sur la paye de mai 2018, avec effet rétroactif au 01 janvier 2018, à l’exception des mesures individuelles liées aux habilitations et telles que définies au point 2.3.

Article 2.2- Les mesures collectives sur l’exercice 2018

Une enveloppe budgétaire globale définie au présent article 2 s’appliquera aux appointements de base bruts (salaires de base) et aux rémunérations forfaitaires de base. Elle a pour finalité de couvrir le taux d’inflation sur l’année 2018.

Une enveloppe budgétaire globale maximum de 1,5 % est destinée aux augmentations collectives avec un montant d’augmentation du salaire de base porté à 60 € bruts, incluant la revalorisation liée à l’inflation.

Les augmentations collectives concernent les salariés percevant un salaire de base brut inférieur ou égal à 3 300 € (appointement mensuel pour les Avenants I et II et cadres au forfait mensuel).

Article 2.3 - Les mesures individuelles sur l’exercice 2018

Une enveloppe budgétaire globale définie au présent article 2.3 est destinée aux augmentations individuelles. Les éventuelles augmentations individuelles s’appliquent aux appointements de base bruts (salaires de base) et aux rémunérations forfaitaires de base. L’enveloppe budgétaire est définie comme suit :

• Un budget global maximum de 2.1 % d’augmentations individuelles pour les salaires mensuels de base bruts inférieurs ou égaux à 3300 €

• Un budget global maximum de 2.95 % d’augmentations individuelles pour les salaires mensuels de base bruts strictement supérieurs à 3 300 €

Les présentes enveloppes budgétaires de 2.1 % et 2.95 % dédiées aux mesures individuelles sur l’exercice 2018 concerneront les augmentations individuelles et les habilitations sur l’année 2018. Les augmentations conventionnelles liées à la convention collective de la Chimie ainsi que les promotions individuelles ou cadration, sur l’exercice 2018, seront traités au titre de la Gestion de Parcours et des Emplois, hors enveloppes budgétaires définies à l’article 2.3. Le montant minimum des mesures individuelles appliqué en 2018 sur les salaires de base sera de 50 € brut.

Il est précisé que les mesures individuelles liées aux habilitations, impliquant l’évolution des coefficients et de la rémunération interviendront à la date effective de l’obtention de l’habilitation.

Article 3 : Les mesures salariales sur l’exercice 2019

Article 3.1. - L'entrée en vigueur des mesures salariales sur l’exercice 2019

Les mesures salariales entrant en vigueur au titre de l’article 3 du présent accord seront mises en œuvre sur la période de référence du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019. La mise en œuvre des mesures collectives sera réalisée sur la paye de janvier 2019 et les mesures individuelles, au plus tard sur la paye de mai 2019 avec effet rétroactif au 01 janvier 2019, à l’exception des mesures individuelles liées aux habilitations et telles que définies au point 3.3.

Article 3.2- Les mesures collectives sur l’exercice 2019

Une enveloppe budgétaire globale définie au présent article 3.2 s’appliquera aux appointements de base bruts (salaires de base) et aux rémunérations forfaitaires de base. Elle a pour finalité de couvrir le taux d’inflation sur l’année 2019.

Une enveloppe budgétaire globale maximum de 1,5 % est destinée aux augmentations collectives avec un montant d’augmentation du salaire de base porté à 60 € bruts, incluant la revalorisation liée à l’inflation.

Les augmentations collectives concernent les salariés percevant un salaire de base brut inférieur ou égal à 3 300 € (appointement mensuel pour les Avenants I et II et cadres au forfait mensuel).

Article 3.3 - Les mesures individuelles sur l’exercice 2019

Une enveloppe budgétaire globale définie au présent article 3.3 est destinée aux augmentations individuelles. Les éventuelles augmentations individuelles s’appliquent aux appointements de base bruts (salaires de base) et aux rémunérations forfaitaires de base. L’enveloppe budgétaire est définie comme suit :

• Un budget global maximum de 2.1 % d’augmentations individuelles pour les salaires mensuels de base bruts inférieurs ou égaux à 3300 €

• Un budget global maximum de 2.95 % d’augmentations individuelles pour les salaires mensuels de base bruts strictement supérieurs à 3 300 €

Les présentes enveloppes budgétaires de 2.1 % et 2.95 % dédiées aux mesures individuelles sur l’exercice 2019 concerneront les augmentations individuelles et les habilitations sur l’année 2019. Les augmentations conventionnelles liées à la convention collective de la Chimie ainsi que les promotions individuelles ou cadration, sur l’exercice 2019, seront traités au titre de la Gestion de Parcours et des Emplois, hors enveloppes budgétaires définies à l’article 3.3. Le montant minimum des mesures individuelles appliqué en 2019 sur les salaires de base sera de 50 € brut.

Il est précisé que les mesures individuelles liées aux habilitations, impliquant l’évolution des coefficients et de la rémunération interviendront à la date effective de l’obtention de l’habilitation.

Article 4 : Revalorisation du point Butachimie sur l’exercice 2018

• La valeur actuelle du point BUTACHIMIE à 8.30 € est portée à 8.55 € à compter de la date du 1er janvier 2018.

• Il est précisé que les gratifications « Formation » et « Tutorat » sont reconduites sur l’exercice 2018, conformément aux dispositions des alinéas 2.3.2 et 2.3.3 de l’Accord Relatif à la Négociation Annuelle 2016, et des dispositions de l’article 3 de l’Accord Relatif à la Négociation Annuelle 2017. Cette disposition est prise au titre de la formalisation de l’accord GPE qui sera négocié au cours de l’année 2018.

Article 5 : Revalorisation du point Butachimie sur l’exercice 2019

• La valeur 2018 du point BUTACHIMIE à 8.55 € est maintenu à 8.55 € pour l’exercice 2019.

• Il est précisé que la gratification « Formation » est intégrée aux salaires de base et aux rémunérations forfaitaires de base pour les collaborateurs en bénéficiant. La gratification « Tutorat » est maintenu en tant qu’accessoire de rémunération pour les collaborateurs exerçant de manière effective la fonction de tuteur d’un ou plusieurs salariés en formation ou alternants.

Article 6 - Revalorisation de primes sur l’exercice 2018

• La prime de vacances, composée de la part principale et de la part compléments familiaux à valeur 2017, est revalorisée de 2 % pour l’exercice 2018, ce qui porte leurs montants respectifs à 786,47 € pour la part principale et 169.11 € pour la majoration familiale.

• La prime linguistique, dont la valeur sur l’exercice 2017 est 163,32 € est revalorisée de 2 % à un montant de 166,59 € pour l’exercice 2018.

• La prime d’ancienneté des collaborateurs passe à 21 % du montant du minima attaché à son coefficient, à compter 01 janvier 2018, et dès l’entrée dans la 21ème année d’ancienneté au sein de BUTACHIMIE

Article 7 - Revalorisation de primes sur l’exercice 2019

• La prime de vacances, composée de la part principale et de la part compléments familiaux à valeur 2018, est revalorisée de 2 % pour l’exercice 2019, ce qui porte leurs montants respectifs 802,19 € pour la part principale et 172.49 € pour la majoration familiale.

• La prime linguistique, dont la valeur sur l’exercice 2018 est 166,59 € est revalorisée de 2 % à un montant de 169,92 € pour l’exercice 2019.

• La prime d’ancienneté des collaborateurs passe à 22 % du montant du minima attaché à son coefficient, à compter 01 janvier 2019, dès l’entrée dans la 22ème année d’ancienneté au sein de BUTACHIMIE

Article 8 – Mise en place d’une autorisation d’absence pour enfant malade à compter du 01 janvier 2018

Il est accordé une absence autorisée et rémunérée d’un jour ouvré par année civile, à tout collaborateur ayant un enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 18 ans, et dont il assume la charge. Cette absence autorisée sera rémunérée sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité de la présence du parent. Ce certificat devra impérativement être transmis à la Direction des Ressources Humaines pour validation du droit à l’autorisation d’absence concernée. Le collaborateur souhaitant bénéficier de l’autorisation d’absence pour enfant malade, s’engage à alerter le plus en amont possible son manager, dans un souci de continuité d’organisation au sein du service auquel il est rattaché.

Article 9 – Embauche des collaborateurs en contrats de professionnalisation sur l’exercice 2018

Des embauches seront proposées aux collaborateurs ayant suivi la totalité du cursus de formation et ayant obtenu la qualification visée. Ces embauches seront effectuées avec la reprise d’ancienneté liée à leur contrat de professionnalisation et conditionnées à la capacité de tenir le poste confié au sein de BUTACHIMIE, en termes de savoir-faire et de savoir-être. Si cela est nécessaire, il pourra être proposé au cas par cas, une période d’intérim afin de s’assurer des acquis visés et de la pertinence d’une intégration au sein des effectifs de BUTACHIMIE.

Article 10 – Evolution des collaborateurs du coefficient 175 au coefficient 190

Les deux collaborateurs bénéficiant encore du coefficient d’entrée de 175, bénéficieront du coefficient 190 à compter du 01 mai 2018, au titre d’une revalorisation de leur parcours professionnel.

Article 11 – Mise en place des entretiens de carrière sur l’exercice 2018

Il est convenu de mettre en œuvre un entretien de carrière tous les deux ans par la Direction des Ressources Humaines en faveur des collaborateurs cadres. Il permet d’octroyer aux cadres un temps d’expression sur leur fonction actuelle et sur leurs perspectives d’évolution. Il s’inscrira en tant que mesure d’accompagnement au titre du futur accord dédié à la Gestion des Parcours et des Emplois.

Article 12 – Mise en place d’un baromètre social sur l’exercice 2018

Il est convenu de mettre en place un baromètre social au sein de BUTACHIMIE au titre d’un outil de communication interne, permettant de s’engager dans une démarche d’amélioration continue du climat social. A ce titre, le Secrétariat Général assurera la mise en place de l’outil au sein de l’entreprise avec l’appui d’un groupe de travail dédié. Il est convenu d’aller à la rencontre d’entreprises disposant d’un tel outil afin de bénéficier de leur retour d’expérience.

L’outil du baromètre social s’inscrira dans le cadre d’un futur accord collectif dédié à la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Article 13 – Processus d’identification du potentiel managérial des femmes sur l’exercice 2018

Cette mesure s’inscrit dans la cadre de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes, voulue par l’entreprise BUTACHIMIE. A ce titre, il est proposé un parcours dédié afin d’identifier et d’accompagner les femmes de l’entreprise dans la prise de fonction managériale avec l’appui d’un organisme extérieur. La Direction des Ressources Humaines assurera la sélection du prestataire et la formalisation du parcours. Le processus sera présenté aux partenaires sociaux et aux instances représentatives du personnel au plus tard, fin du premier semestre 2018.

Article 14 – Mise en œuvre de la Gestion des Parcours et des Emplois sur l’exercice 2018

Il est décidé de mettre en œuvre impérativement sur l’exercice 2018, la Gestion des Parcours et des Emplois au sein de BUTACHIMIE. A ce titre le présent calendrier est arrêté :

• Présentation en Commission de Suivi et de Concertation de la classification et de la GPE des Avenant II lors de la réunion d’avril 2018

• Présentation en Commission de Suivi et de Concertation de la classification et de la GPE des Avenant I lors de la réunion de juin 2018

• Présentation en Commission de Suivi et de Concertation de la classification et de la GPE des Avenant III lors de la réunion d’octobre 2018

Il sera finalisé en conséquence l’accord relatif à la Gestion des Parcours et des Emplois au sein du BUTACHIMIE sur le dernier trimestre 2018.

Article 15 - Temps de travail

Au titre des revendications liées notamment aux horaires décalés, à l’accord 35/38^ème, aux modalités de changement de rythme de travail, aux conditions de dépostage et de transport, il est défini que la renégociation de l’accord temps de travail sera réalisé au plus tard fin du premier semestre 2018.

Article 16 – Permanences – astreintes

Il est convenu de mettre en œuvre une négociation spécifique relative à l’évolution de l’accord existant en matière d’astreinte et de permanence. Une réflexion est engagée sur l’intégration d’astreintes ou de permanences d’experts. La négociation se déroulera au plus tard à fin mai 2018.

Article 17 - Qualité de vie au travail

Afin de concrétiser les engagements pris au titre de l’enquête dédiée à la prévention des risques psycho-sociaux, il est défini de négocier un accord dédié à la qualité de vie au travail, intégrant le plan d’action de prévention des risques psycho-sociaux au quatrième trimestre 2018.

Article 18 – Dispositif ATLAS

A la conclusion du présent processus de NAO, et à l’issue de la présentation de l’organisation cible de BUTACHIME, il est convenu de l’ouverture d’une négociation en vue de conclure un accord relatif aux

dispositions transitoires et à l’organisation liée au projet ATLAS. La négociation s’engagera impérativement au début du mois de mai 2018.

Article 19 - Point sur l’égalité Femme Homme

La situation comparée des rémunérations femmes / hommes a été présentée dans les documents remis aux organisations syndicales lors de la présente négociation. Les dispositions contenues dans l’accord conclu en décembre 2015 continuent à s’appliquer de plein droit.

Article 20 – Suivi de la mise en œuvre du présent accord sur la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu que l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi mensuel au sein de la Commission de Suivi et de Concertation afin d’évaluer les mesures prises dans le présent accord et de vérifier la réalité de leur mise en œuvre. Un premier bilan de mise en œuvre du présent accord sera réalisé lors de la réunion de la Commission de Suivi et de Concertation du mois de juin 2018.

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Article 21 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1^er janvier 2018 après qu'aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019, date à laquelle, il prendra fin de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée, à l’exception des dispositions spécifiques qui ont expressément une durée déterminée différente.

Il est expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets au 31 décembre 2019.

Article 22 - Révision

Avant son terme, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur. Sous réserve d’éventuelles modifications de mise en confirmé demandées par la DIRECCTE, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration.

Article 23 - Publicité – dépôt 

Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalampé, le 06 avril 2018

Pour la Direction, en sa qualité de Secrétaire Générale

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »