Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez BUTACHIMIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative C.G.T représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical.

D'autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives.

Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord tant sur les modalités de déroulement de la négociation que sur les disposifs.

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Butachimie, présents au 1^er Décembre 2020 ainsi qu’à la date de mise en œuvre du présent accord.

2. Mesures salariales prévues sur 2021

1. MESURES COLLECTIVES

   1. Augmentation Générale

L’augmentation collective impacterait le salaire de base brut pour tous les salariés de Butachimie.

Une augmentation salariale de 60€ Brut mensuel sera destinée aux augmentations collectives, incluant la revalorisation liée à l'inflation.

Cette augmentation interviendra sur paie de Janvier 2021 et sera calculée au prorata temporis du temps de présence effective du bénéficiaire notamment selon la durée contractuelle du travail en cas de temps partiels.

Les augmentations conventionnelles liées à la convention collective de la Chimie ainsi que les promotions individuelles, cadration ou liées à des habilitations selon l’usage actuel sur l'exercice 2021, seront traitées au titre de la Gestion des Emplois, hors enveloppe budgétaire définie ci-dessus.

2. Versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat sur 2020

Les Parties se sont accordées ce jour pour verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 700 euros brut, en complément de la prime versée en Avril 2020 dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur prise le 3 Avril 2020. Cette décision viendra amender la décision unilatérale de l’employeur.

Conformément aux dispositions prévues par l’article 7 de la loi n°2019 -1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, elle suivra les règles d’exonération de charges sociales et fiscales conformément aux dispositions relatives à l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à savoir une exonération de charges sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de Décembre 2020, sur une ligne spécifique du bulletin de paie de chacun.

1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

Ce montant sera versé à l’ensemble des salariés de Butachimie présents et inscrits à l’effectif au moment du versement de cette prime, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors suspension du contrat de travail non rémunéré par BUTACHIMIE, au moment du versement de cette mesure.

Ce montant sera calculé au prorata temporis du temps de présence effective du bénéficiaire notamment selon la durée contractuelle du travail en cas de temps partiels.

Pour les salariés n'ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l'année, au titre d'absences non assimilées à du temps de présence effective, il n'y aura pas de versement.

2. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242- 1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.

3. Charte Qualité de Vie au travail, Risques Psychosociaux

Il est convenu d’établir une charte sur la Qualité de Vie au travail ainsi qu’un plan d’action de prévention des Risques Psychosociaux courant de l’année 2021.

4. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature après qu'aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant jusqu’au 31 Décembre 2021, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.

5. Publicité - dépôt :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalampé, le 09 Décembre 2020

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Secrétaire Général