ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

ENTRE

L’EPA Sénart, La-grange-la-Prévôté 77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX, représenté par xx, Directrice Générale,

ET

Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xx, Déléguée Syndicale

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

ARTICLE 1

Un accord a été conclu entre les parties en présence.

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées conformément à l’accord collectif relatif à la politique annuelle d’évolution de la rémunération du 20 décembre 2019, mis en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Ainsi, l’enveloppe budgétaire a été entièrement dédiée cette année (article 2 de l’accord précité) à des mesures individuelles, mesures qui ont fait l’objet de discussions menées dès le mois de juin avec notre Déléguée Syndicale, dans le strict respect des conditions posées dans l’accord collectif relatif à la politique annuelle d’évolution de la rémunération. L’enveloppe budgétaire de 1.80% attribuée cette année, a été répartie de la manière suivante :

• Une prime individuelle liée à l’atteinte d’objectifs individuels dont le montant maximum atteint 432,33 € bruts, est attribuée à 45 collaborateurs ;

• Une prime de mission exceptionnelle au bénéfice de salariés ayant été amenés durant l’année 2019, à réaliser de manière exceptionnelle des missions inhabituelles, est attribuée à 3 collaborateurs ;

• Des augmentations individuelles accordées à des salariés qui en ont fait la demande lors de leur entretien annuel d’évaluation ou suite à proposition de leur responsable, validées par le Comité Exécutif : 16 collaborateurs sont concernés.

  1. ARTICLE 2 

Evolution générale :

Mesures détaillées :

ARTICLE 3

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

ARTICLE 4 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance du personnel de l’EPA par voie d’affichage et sur l’intranet.

Fait à Savigny-le-Temple, le 26/06/2020

En trois exemplaires originaux

Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.) Pour l'EPA Sénart

La Déléguée Syndicale La Directrice générale